Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
non
Autre redevance
non
Population
Population totale regroupée
639 480
Densité moyenne (hab/km²)
101,15
Périmètres
Nombre total de membres : 211
Dont 194 communes membres
Dept
Commune (N° SIREN)
Population
Dont 17 groupements membres :
Dept
Groupement (N° SIREN)
Nature juridique
Compétences
Nombre total de compétences exercées : 3
Compétences exercées par le groupement
Compétence obligatoire : électricité
Le SYDELA exerce aux lieux et place des communes membres en tant qu¿autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l¿exploitation des réseaux publics de distribution d¿électricité, ainsi qu¿à la fourniture d¿électricité, les activités suivantes :
La passation de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l¿acheminement de l¿électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu¿à la fourniture d¿électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services.
Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et le contrôle des réseaux publics de distribution d¿électricité.
La maîtrise d¿ouvrage, soit dévolue au concessionnaire du service public, soit exercée en régie, le SYDELA agissant alors en tant qu¿opérateur de réseau, des investissements sur les réseaux publics de distribution d¿électricité.
La maîtrise d¿ouvrage d¿installations de production d¿électricité de proximité et l¿exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l¿article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
La maîtrise d¿ouvrage et l¿entretien d¿infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, dans le cadre des dispositions de l¿article L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales.
L¿exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d¿électricité de secours.
La réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d¿énergie de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l¿article L 2224-34 du code général des collectivités territoriales.
Le SYDELA est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution public d¿électricité situés sur son territoire.
Compétence optionnelle : gaz
Le SYDELA exerce aux lieux et place des communes qui lui ont délégué, la compétence d¿autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l¿exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu¿à la fourniture de gaz.
Il exerce notamment les activités suivantes :
La passation de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l¿acheminement du gaz sur les réseaux publics de distribution, ainsi que tous actes relatifs à la mission de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services.
Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et le contrôle des réseaux publics de distribution de gaz.
L¿exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours.
La réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d¿énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l¿article L 2224-34 du code général des collectivités territoriales.
Activité accessoire : production d¿électricité
En tant qu¿activité accessoire de sa compétence électricité, le SYDELA peut aménager et exploiter, dans le cadre de délégations de service public, en régie ou par le biais de prises de participation, toute installation de production d¿électricité, dans les conditions mentionnées à l¿article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales.
Cette possibilité n¿exclut pas la réalisation et l¿exploitation de telles installations par d¿autres collectivités, y compris les collectivités adhérentes.
Compétence optionnelle : éclairage public
Le SYDELA exerce aux lieux et place des personnes publiques membres, à leur demande expresse et selon leur choix, les compétences suivantes :
Option 1 (investissement)
Le SYDELA exerce aux lieux et place des personnes publiques membres :
La maîtrise d¿ouvrage des travaux de premier établissement, d¿extension et de renouvellement des réseaux d¿éclairage public.
Option 2 (Investissement et maintenance)
Le SYDELA exerce aux lieux et place des personnes publiques membres, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l¿exploitation des installations et réseaux d¿éclairage public, comportant :
La maîtrise d¿ouvrage des renouvellements d¿installation et des installations nouvelles,
La maintenance préventive et curative de ces installations,
La passation et l¿exécution des contrats d¿accès au réseau de distribution d¿électricité et de fourniture d¿énergie électrique,
Et généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l¿exploitation de ces installations et réseaux.
Installations de communication électronique
Dans le cadre des dispositions de l¿article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, le SYDELA exerce sur le territoire des communes membres, les activités relatives aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
L¿acquisition de droits d¿usage à des fins d¿établir et d¿exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
L¿acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d¿opérateurs ou d¿utilisateurs de réseaux indépendants,
L¿offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
Adhésion à des groupements
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)