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Fiche signalétique


Syndicat départemental d'énergie de Loire-Atlantique (SYDELA)
(N° SIREN : 200014926)

Données mises à jour le : 01/01/2020


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Orvault
Arrondissement Nantes
Département Loire-Atlantique
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 13/03/2008
Date d'effet 01/06/2008

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Bernard CLOUET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège rue Roland Garros
Numéro et libellé dans la voie Parc du Bois Cesbron (bâtiment F)
Distribution spéciale CS 60125
Code postal - Ville 44701 ORVAULT CEDEX 1
Téléphone 02 51 80 45 71
Fax 02 51 82 20 95
Courriel contact@sydela.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 674 899
Densité moyenne (hab/km²) 105,77

Périmètres

Nombre total de membres : 193
Dont 180 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 13 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 3

Compétences exercées par le groupement
Compétence obligatoire : électricité Le SYDELA exerce aux lieux et place des communes membres en tant qu¿autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l¿exploitation des réseaux publics de distribution d¿électricité, ainsi qu¿à la fourniture d¿électricité, les activités suivantes : La passation de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l¿acheminement de l¿électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu¿à la fourniture d¿électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services. Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et le contrôle des réseaux publics de distribution d¿électricité. La maîtrise d¿ouvrage, soit dévolue au concessionnaire du service public, soit exercée en régie, le SYDELA agissant alors en tant qu¿opérateur de réseau, des investissements sur les réseaux publics de distribution d¿électricité. La maîtrise d¿ouvrage d¿installations de production d¿électricité de proximité et l¿exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l¿article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales. La maîtrise d¿ouvrage et l¿entretien d¿infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, dans le cadre des dispositions de l¿article L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales. L¿exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d¿électricité de secours. La réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d¿énergie de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l¿article L 2224-34 du code général des collectivités territoriales. Le SYDELA est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution public d¿électricité situés sur son territoire. Compétence optionnelle : gaz Le SYDELA exerce aux lieux et place des communes qui lui ont délégué, la compétence d¿autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l¿exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu¿à la fourniture de gaz. Il exerce notamment les activités suivantes : La passation de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l¿acheminement du gaz sur les réseaux publics de distribution, ainsi que tous actes relatifs à la mission de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services. Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et le contrôle des réseaux publics de distribution de gaz. L¿exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours. La réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d¿énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l¿article L 2224-34 du code général des collectivités territoriales. Activité accessoire : production d¿électricité En tant qu¿activité accessoire de sa compétence électricité, le SYDELA peut aménager et exploiter, dans le cadre de délégations de service public, en régie ou par le biais de prises de participation, toute installation de production d¿électricité, dans les conditions mentionnées à l¿article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales. Cette possibilité n¿exclut pas la réalisation et l¿exploitation de telles installations par d¿autres collectivités, y compris les collectivités adhérentes. Arrêté du 8 avril 2016 Article2-2-3 - Compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Le Syndicat exerce, au lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues par le CGCT, et notamment son article L.2224-37. Article 2-2-4 - Compétence Infrastructures de charge pour les véhicules au gaz. Le Syndicat exerce, au lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la création et à l'exploitation de stations d'avitaillement pour les véhicules au GN (Gaz Naturel véhicule) et au bioGNV raccordées au réseau de distribution de gaz naturel. Article 2-2-5- Compétence Réseaux et services locaux de communications électroniques. Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, le SYDELA exerce sur le territoire des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant notamment : - l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, - l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, - l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants, - la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants, - l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals. Article 2-2-6 - Compétence production d'énergie. Le Syndicat exerce, au lieu et place des adhérents qui lui en font la demande la compétence mentionnée à l'article L. 2224-32 du CGCT relative à l'aménagement et l'exploitation, dans les conditions prévues par le même Code : - de toute nouvelle installation hydroélectrique, -de toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, - de toute nouvelle installation de valorisation énergétiques, - de toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur. Article 2-2-7 - Réseaux de chaleur ou de froid. Le SYDELA exerce, au lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la création et l'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid visé à l'article L.2224-38 du CGCT et comprenant notamment : - la maîtrise d'ouvrage du réseau, - la passation, en tant qu'autorité organisatrice du service public, avec les entreprises délégataires ou prestataires, de tous actes relatifs à la délégation ou à l'exploitation du service public de distribution, ou, le cas échéant, l'exploitation du service public en régie. - la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, sans préjudice de leurs droits, - la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues au L.2224-34 du CGCT. ** CA Pornic agglo membre de ce SM uniquement sur commune historique de Chéméré (devenue commune nouvelle de Chaumes-en-Retz)
Compétence optionnelle : éclairage public Le SYDELA exerce aux lieux et place des personnes publiques membres, à leur demande expresse et selon leur choix, les compétences suivantes : Option 1 (investissement) Le SYDELA exerce aux lieux et place des personnes publiques membres : La maîtrise d¿ouvrage des travaux de premier établissement, d¿extension et de renouvellement des réseaux d¿éclairage public. Option 2 (Investissement et maintenance) Le SYDELA exerce aux lieux et place des personnes publiques membres, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l¿exploitation des installations et réseaux d¿éclairage public, comportant : La maîtrise d¿ouvrage des renouvellements d¿installation et des installations nouvelles, La maintenance préventive et curative de ces installations, La passation et l¿exécution des contrats d¿accès au réseau de distribution d¿électricité et de fourniture d¿énergie électrique, Et généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l¿exploitation de ces installations et réseaux. ** CA Pornic agglo membre de ce SM uniquement sur commune historique de Chéméré (devenue commune nouvelle de Chaumes-en-Retz) *** CC Chateaubriant-Derval membre du SM pour l'option 2 de la compétence éclairage public sur périmètre suivant : Chateaubriant, Erbray, Fercé, Grand-Auverné, Issé, Juigné-des-Moutiers, La Chapelle-Glain, La Meilleraye de Bretagne, Louisfert, Moisdon-la-Rivière, Noyal-sur-Brutz, Petit-Auverné, Rougé, Ruffigné, Saint-aubin-des-Chateaux, Saint-Julien-de-Vouvantes, Soudan, Soulvache, Villepôt **** CC Chateaubriant-Derval membre du SM pour l'option 1 de la compétence éclairage public sur périmètre suivant : Derval, Jans, Lusanger, Marsac-sur-Don, Mouais, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines
Installations de communication électronique Dans le cadre des dispositions de l¿article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, le SYDELA exerce sur le territoire des communes membres, les activités relatives aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas : L¿acquisition de droits d¿usage à des fins d¿établir et d¿exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, L¿acquisition des infrastructures ou réseaux existants, La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d¿opérateurs ou d¿utilisateurs de réseaux indépendants, L¿offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2020 – millésimée 2017)

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