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Fiche signalétique



CC d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
(N° SIREN : 200027308)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Le Montsaugeonnais
Arrondissement Langres
Département Haute-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 29/12/2010
Date d'effet 01/01/2011

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Patrick BERTHELON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège RUE DES BROSSES
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 52190 PRAUTHOY
Téléphone 03 25 87 31 04
Fax 03 25 87 74 68
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 635
Densité moyenne (hab/km²) 11,28

Périmètre

Nombre total de communes membres : 51

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
III. Zone de développement de l¿éolien § La Communauté de Communes est compétente pour la fixation du zonage en relation avec l¿Etat.
« -SPANC (missions obligatoires et entretien ) a) contrôle de la conception et de la réalisation des nouvelles installations b) contrôle du bon fonctionnement des installations existantes c) entretien des systèmes d¿assainissement non collectif d) réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif.
III. Environnement ainsi défini : § Collecte et traitement des ordures ménagères, par l¿adhésion au SMICTOM et établissement de la REOM.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
§ ."Aménagement de rivières et contrat de rivière sur le territoire, de l¿étude à l¿exercice d¿un plan de gestion dans le cadre de contrats territoriaux, avec les partenaires et autres structures concernées par notre réseau hydraulique". § "Réalisation de travaux sur les rivières entrant dans le cadre d'un contrat ou d'un programme avalisé par le conseil communautaire".
V. Action sociale d¿intérêt communautaire ainsi définie : § Gestion des relais assistantes-maternelles. § Soutien financier aux actions associatives en faveur de l¿insertion des jeunes et demandeurs d¿emploi. § Participation financière au réseau gérontologique et aux associations de portage de repas à domicile sur le territoire. § Création et animation d¿un conseil communautaire de jeunes.
II. Développement économique ainsi défini : 1. Zones économiques : la Communauté de Communes contribue au développement de l¿espace communautaire par la création, l¿aménagement, l¿extension, l¿entretien, la promotion et la gestion des zones d¿activité économique (industrielle, commerciale, tertiaire ou artisanale, ou touristique). Peuvent être mis en ¿uvre dans ces zones, des aides et des investissements à vocation structurante, locative, crédit bail ou tous moyens autorisés, contribuant au développement économique. A ce jour, les zones d¿activité avec taxe de zone figurent à l¿annexe A. 2. Programmation et participation aux opérations de type ORAC qui se déroulent sur le territoire. 3. Participation aux études économiques destinées à soutenir les actions économiques du territoire. 4. Indépendamment de ce qui est plus haut, la Communauté de Communes se réserve le droit d¿intervention au profit des communes membres, par le biais de fonds de concours sur la réalisation ou le fonctionnement d¿équipements nécessaires à l¿exercice de leurs compétences, dans le cadre des objectifs fixés dans la charte intercommunale de développement visée ci-dessus, et dont elle n¿aurait pas la compétence directe. Elle devra, à cet égard, prévoir un règlement des modalités de son intervention. 5. Adhésion au SMAEPL pour l'ensemble de la population de l'EPCI.
IV. Equipements culturels et sportifs, équipements de l¿aménagement préélémentaire et élémentaire, ainsi définis : § Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs, tels que figurant à l¿annexe D. § Participation à la convention de financement du centre aquatique du Pays de Langres, sous réserve de la procédure de modification statutaire engagée par les 3 EPCI
IV. Equipements culturels et sportifs, équipements de l¿aménagement préélémentaire et élémentaire, ainsi définis : § Construction, entretien et fonctionnement des équipements d¿enseignement préélémentaire et élémentaire de l¿ensemble du territoire, avec exercice de la compétence scolaire primaire et maternelle, dans son intégralité.
IV. Equipements culturels et sportifs, équipements de l¿aménagement préélémentaire et élémentaire, ainsi définis : § Etude, création et gestion des services garderie d¿enfants, cantines, crèches et centres de loisirs, ainsi que les frais qui y sont liés, y compris constructions et acquisitions.
I. Aménagement de l¿espace ainsi défini : 1. Etablissement d¿une charte intercommunale de développement et d¿aménagement, afin de favoriser une implantation pertinente des services publics et au public, dans le respect de l¿accès de tous les habitants, et qui détermine aussi les zones d¿activités pour l¿exercice de la compétence économique. 2. Constitution des réserves foncières (ou d¿habitat) pour l¿exercice des compétences transférées. 3. Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries de Prauthoy, Longeau et Auberive, ainsi que celles à construire sur le territoire. 4. Création et gestion des pôles Cyberbase, salles multimédia et plus généralement des réseaux des nouvelles technologies, en relation avec les correspondants locaux, nationaux et les communes membres de l¿EPCI dans le cadre des Relais Services Publics de l¿EPCI. 5 Mise en ¿uvre des opérations SIG (Systèmes d¿Information Géographique) 6 Réalisation d¿études préalables à la prise de compétences
II. Transports scolaires et de personnes, ainsi définis : § Exercice de la compétence des transports scolaires publics, correspondant aux compétences scolaires exercées, mais aussi pour le secteur du collège de Prauthoy et des collèges et Lycée de Langres. § Exercice des transports scolaires, tels qu¿existants actuellement sur l¿EPCI et dont les caractéristiques figurent à l¿annexe E, et par extension dans le cadre des prestations pour le compte de tiers, dans les limites autorisées par la loi (voir plus loin). § L¿exercice de la compétence peut être réalisé par la prise de rang AO2, ou l¿adhésion, ou le conventionnement avec tout organisme utile à l¿exercice de cette compétence. § Transport de personnes par lignes régulières, à la demande ou par rabattement, telles que figurant en annexe E1. § Transport de personnes par la flotte, à la demande ou par rabattement limité aux partenaires associatifs et touristiques du territoire.
- L¿entretien et l¿investissement de o 1) L¿ensemble de la voirie d¿intérêt communautaire telle que figurant à l¿annexe C. o 2) Des voies existantes sur les zones d¿activité communautaires visées à l¿article 1er II, étant précisé que la communauté peut spécialement créer des voies qui lui sont propres, sur les biens dont elle est propriétaire ou affectataire, et qu¿elles deviennent dès lors d¿intérêt communautaire. - Le balayage des routes situées dans centres de village (« routes en agglomération ») de la dite voirie. - La viabilité hivernale, l¿élagage, le débroussaillage, le désherbage et le fauchage sur l¿ensemble de la voirie communautaire. Les modalités d¿exercice de la dite compétence seront précisées par le règlement intérieur de la voirie. Annexe C modifiée par arrêté préfectoral n° 916 du 28 juin 2013 et par arrêté préfectoral n° 1415 du 23 mai 2015.
IV. Actions touristiques et en faveur du patrimoine ainsi définies : § Conservation et réhabilitation des éléments des « sites d¿exception » des villages figurant sur l¿annexe F. Est concerné à ce titre, le bâti communal dont l¿ancienneté est antérieure à 1900 désigné ci-après : - murs d¿enceinte, enclos, portail et calvaires - églises, lavoirs et fontaines, halles Y inclus les réfections annexes de leurs abords et leur éclairage. § La Communauté de Communes assure la promotion et les dépenses liées au tourisme des sites d¿exception, suivant liste figurant sur l¿annexe F. Inclure dans l'annexe F : Cohons, au titre des murs d'enceinte dit "escargot" (27 février 2012) § L¿adhésion au Syndicat d¿Aménagement Touristique des Lacs et du Pays de Langres pour la réalisation de son objet, conformément au schéma départemental touristique et la charte du Pays de Langres, par maîtrise d¿ouvrage directe dudit Syndicat ou par maîtrise d¿ouvrage déléguée, le cas échéant. § Investissement et gestion des sites PER de Dardenay et Montsaugeon, des « cabanes d¿Auberive » et de la Halle de la santé et de la forme de Longeau. § Circuits de randonnée : entretien des sentiers pédestres dont le Syndicat Mixte d' Aménagement Touristique des Lacs et du Pays de Langres est maître d'ouvrage (peinture, signalétique et balayage), et dont l'emprise est située sur l'EPCI, hors des sentiers cités sur le domaine de VNF dont l'entretien est effectué par le Syndicat. Sentiers et sites des gorges et sources de la Vingeanne, et marais de Rosière à Aprey dans le cadre des parcours de découverte. L'annexe G : "Sentiers de randonnées et site" est supprimé. § Adhésion au GIP « Parc National entre Champagne et Bourgogne ». § Actions en faveur du tourisme nature sur le territoire du canton d¿Auberive
I. Politiques du logement et du cadre de vie ainsi définies : § Etablissement d¿une charte intercommunale visant à harmoniser les initiatives en matière de logement locatif et la politique en matière de logement touristique. § Programmation et participation aux opérations relatives à l¿amélioration et au développement de l¿habitat. § Gestion du patrimoine locatif créé ou réhabilité, et appartenant ou mis à la disposition de l¿EPCI, tel qu¿il figure à l¿annexe B. § Prise en charge des études et des actions générales visant à l¿accueil de nouvelles populations sur l¿EPCI.
I. Prise en charge de contingents § Prise en charge du contingent départemental du SDIS. § Reversement des ex-contingents communaux d¿aide sociale (CCAS) au profit des seules communes anciennement membres du groupement (CC de la Vingeanne) qui opérait ce reversement préalablement à la fusion. § Reversement de l'ex-contingean communal d'action sociale (CCAS) au profit de la commune de Grandchamp qui bénéficiait de ce reversement préalablement à son intégration au périmètre intercommunal de la CCAVM. V. Actions culture : § Participation aux actions culturelles ayant un rayonnement sur l¿EPCI et au-delà. § Adhésion et participation au Pays de Langres. § Activité médiathèque à Auberive § Adhésion à l¿ADECAPLAN VI. Prestation pour le compte de tiers : § La Communauté de Communes est compétente pour des prestations pour le compte de tiers extérieurs à la Communauté de Communes, conformément aux dispositions du code des marchés publics, et de l¿article L 5211-56 du CGCT, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, dans les limites des départements, Communautés de Communes et communes riveraines, lorsqu¿elles les prolongent naturellement au titre des réseaux, voirie, transports, vocation scolaire et garderie annexes. § La Communauté de Communes peut également participer à des marchés groupés et à des groupements de commande, dans le cadre de ses besoins. § La Communauté de Communes peut participer à des opérations de mutualisation de moyens et de personnel, dans le cadre fixé par la loi. VI - Intégration du Syndicat Mixte d'Auberive au 1er janvier 2013. Compétence optionnelle : VI - Solidarités Il est institué une dotation de solidarité au profit de certaines communes. 1) Cette dotation sera égale au minimum à 1 % du produit de la fiscalité directe de l¿exercice de l¿EPCI (produit fiscal attendu des taxes additionnelles totales ¿ FNGIR) 2) Elle sera répartie en fonction des critères suivants : a) Au profit des communes isolées adhérant, après la fusion de 2011, à hauteur de 35 % de leur FNGIR. b) Aux communes qui ont instauré un taux zéro de TP en 2005, et qui ont été pénalisées par l¿instauration de la PVA, à hauteur des bases 2006 par le taux 2004. Cette répartition sera déterminée et appliquée à partir de 2012 et les sommes n¿en seront pas indexées. En cas de dispositions fiscales compensatrices, elle serait diminuée d¿autant. En cas d¿insuffisance de la dotation globale, ces sommes seront réduites proportionnellement, à moins qu¿une nouvelle modification statutaire n¿en augmente la dotation globale fixée au 1). »

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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