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Fiche signalétique


CC Plaines et Monts de France
(N° SIREN : 200033090)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Dammartin-en-Goële
Arrondissement Meaux
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/06/2013
Date d'effet 01/06/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-Louis DURAND

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 6 Rue du Général de Gaulle
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77230 DAMMARTIN EN GOELE
Téléphone 01 60 03 46 08
Fax 01 60 03 12 37
Courriel contact@cc-pmf.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 25 788
Densité moyenne (hab/km²) 178,40

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 33

Compétences exercées par le groupement
Protection des cours d'eau : la CC assure un rôle de coordination des actions en matière de protection des cours d'eau, hors de toute compétence aménagement des berges et de toute compétence d'entretien des lits des cours d'eau.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Eaux
Assainissement des eaux usées
Assainissement des eaux usées
Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Gestion des eaux pluviales urbaines
Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
7.11 – Gestion des eaux pluviales urbaines. 7.12 – Gestion des eaux de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols.
Création et gestion du centre de santé intercommunal
6.5 – Action sociale d’intérêt communautaire. 7.1 – Politique publique de santé. Création et gestion du centre intercommunal de santé, et ses antennes déployées sur le territoire communautaire ; élaboration et mise en œuvre du contrat local de santé de la CCPMF ; élaboration et mise en œuvre des actions en matière de santé (hors maison de santé).
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
7.2 – Petite enfance. Intégralité de la compétence petite enfance (0-3 ans).
La CC est compétente pour l’organisation de manifestations culturelles et de loisirs qui auraient un rayonnement dépassant le périmètre communautaire.
La CC est compétente pour l’organisation de manifestations sportives qui auraient un rayonnement dépassant le périmètre communautaire.
Intégralité de la compétence transports en communs de personnes dans les limites des dispositions législatives en vigueur applicables en Île-de-France.
L’aide à la revitalisation des centres villes, bourgs et leurs commerces de proximité / L’aide à la préservation du patrimoine (églises, mairies, cimetières, monuments, sites,...).
Politique du logement et du cadre de vie.
Défense incendie : la CC est compétente s’agissant du suivi, du renouvellement, de l’entretien et de l’extension du réseau de défense incendie. Elle participe également financièrement au service départemental d'incendie et de secours de chaque commune.
7.5 – Technologies de l’information et de communication. – Création et gestion de structures pour la démocratisation de l’accès aux nouvelles technologies et de formations informatiques à destination des habitants et des entreprises ; – Aménagement numérique du territoire : la conception, la construction, l’exploitation d’infrastructures de réseaux et services locaux de communication électroniques et activités connexes.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
6.6 – Participation à une convention France Service et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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