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Fiche signalétique



CC Plaines et Monts de France
(N° SIREN : 200033090)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Dammartin-en-Goële
Arrondissement Meaux
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/06/2013
Date d'effet 01/06/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jean-Louis DURAND

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 6, rue du général de Gaulle
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77230 DAMMARTIN EN GOELE
Téléphone 01 60 03 46 08
Fax 01 60 03 12 37
Courriel contact@cc-pmf.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 24 407
Densité moyenne (hab/km²) 168,78

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 25

Compétences exercées par le groupement
Protection des cours d’eau La communauté de communes assure un rôle de coordination des actions en matière de protection des cours d’eau, hors de toute compétence aménagement des berges et de toute compétence d’entretien des lits des cours d’eau.
La communauté de communes est compétente en matière d’alimentation en eau potable, y compris la production, la distribution et l’entretien des réseaux d’alimentation en eau potable et y compris la recherche et la mise en place des périmètres de protection des captages
La communauté de communes est compétente en matière d’assainissement collectif y compris en matière de boues issues du traitement des effluents de l’assainissement collectif
La communauté de communes est compétente en matière d’assainissement non collectif La communauté de communes est compétente s’agissant des eaux pluviales et de ruissellement en zones d’assainissement collectif (hors zones d’assainissement individuel), à partir de la bouche avaloir
Déchets ménagers et assimilés La communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence prévue par les articles L.2224-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
ISDI : Installations de Stockage des Déchets Inertes. La communauté de communes mettra en œuvre une cartographie des ISDI présentes sur le territoire Défense incendie La communauté de communes est compétente s’agissant du suivi, du renouvellement, de l’entretien et de l’extension du réseau de défense incendie
Intégralité de la compétence petite enfance (Crèches, Relais Assistants Maternels, haltes-garderies…).
1- La communauté de communes est compétente en matière d’aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire La communauté de communes est compétente pour la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire La communauté de communes est compétente pour la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
La communauté de communes est compétente pour l’organisation de manifestations culturelles, et de loisirs qui auraient un rayonnement dépassant le périmètre communautaire
La communauté de communes est compétente pour l’organisation de manifestations sportives qui auraient un rayonnement dépassant le périmètre communautaire
1- Schéma de cohérence territorial (SCoT)
schémas de secteur
3- Création, aménagement et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire o l'exercice de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les ZAC d’intérêt communautaire et les zones d’activité économique d’intérêt communautaire. o l'exercice du droit de préemption dans les ZAC d’intérêt communautaire et les zones d’activité économique d’intérêt communautaire.
Intégralité de la compétence transports en communs de personnes dans les limites des dispositions législatives en vigueur applicables en Ile-de-France
L’aide à la revitalisation des centres villes, bourgs et leurs commerces de proximité. L’aide à la préservation du patrimoine (églises, mairies, cimetières, monuments, sites...) développement, réalisation, installation et entretien d’une signalétique propre à la communauté de communes
études en matière de déplacements urbains.
2- Réalisation et financement de toutes études en matière d’urbanisme, en liaison avec les documents en vigueur
création, d’aménagement et d’entretien des voiries d’intérêt communautaire liaisons douces : développement, création et entretien des liaisons douces intercommunales et valorisation des potentialités existantes
La communauté de communes est compétente en matière d’action touristique : 1- Promotion touristique notamment en faveur du tourisme vert 2- Création d'un office du tourisme intercommunal
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
La communauté de communes est compétente en matière de : 1- Création et gestion de structures pour la démocratisation de l’accès aux nouvelles technologies et de formations informatiques à destination des habitants et des entreprises ; 2- Construction et gestion de centres intercommunaux de télétravail ; 3- Aménagement numérique du territoire : à ce titre, la communauté de communes a l’intégralité de la compétence dévolue au Syndicat Seine-et-Marne Numérique et elle est habilitée à adhérer à ce syndicat sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT
La communauté de communes est compétente s’agissant de l’accueil des personnes dites gens du voyage

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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