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Données mises à jour le : 01/01/2016
Nature juridique | Communauté de communes (CC) |
Commune siège | Dammartin-en-Goële |
Arrondissement | Meaux |
Département | Seine-et-Marne |
Interdépartemental | non |
Date de création | 01/06/2013 |
Date d'effet | 01/06/2013 |
Mode de répartition des sièges | Accord local |
Nom du président |
Complément d'adresse du siège | 6, rue du général de Gaulle |
Numéro et libellé dans la voie | |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 77230 DAMMARTIN EN GOELE |
Téléphone | 01 60 03 46 08 |
Fax | 01 60 03 12 37 |
Courriel | contact@cc-pmf.fr |
Site internet |
Mode de financement | Fiscalité professionnelle unique |
Bonification de la DGF | oui |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 23 888 |
Densité moyenne (hab/km²) | 165,19 |
Dept | Commune (N° SIREN) | Population |
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Nombre total de compétences exercées : 27
Compétences exercées par le groupement |
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Protection des cours d’eau La communauté de communes assure un rôle de coordination des actions en matière de protection des cours d’eau, hors de toute compétence aménagement des berges et de toute compétence d’entretien des lits des cours d’eau. |
La communauté de communes est compétente en matière d’alimentation en eau potable, y compris la production, la distribution et l’entretien des réseaux d’alimentation en eau potable et y compris la recherche et la mise en place des périmètres de protection des captages |
La communauté de communes est compétente en matière d’assainissement collectif y compris en matière de boues issues du traitement des effluents de l’assainissement collectif |
La communauté de communes est compétente en matière d’assainissement non collectif La communauté de communes est compétente s’agissant des eaux pluviales et de ruissellement en zones d’assainissement collectif (hors zones d’assainissement individuel), à partir de la bouche avaloir |
Déchets ménagers et assimilés La communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence prévue par les articles L.2224-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés |
Déchets ménagers et assimilés La communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence prévue par les articles L.2224-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés |
ISDI : Installations de Stockage des Déchets Inertes. La communauté de communes mettra en œuvre une cartographie des ISDI présentes sur le territoire Défense incendie La communauté de communes est compétente s’agissant du suivi, du renouvellement, de l’entretien et de l’extension du réseau de défense incendie |
Intégralité de la compétence petite enfance (Crèches, Relais Assistants Maternels, haltes-garderies…). |
1- La communauté de communes est compétente en matière d’aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire. |
-2- La communauté de communes conduit également des actions de développement économique d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes : A/ Action d'animation, de prospection et de promotion économique du territoire : Aides indirectes aux entreprises Location de locaux d'entreprises dans des bâtiments de type, « hôtel et/ou relais et/ou pépinières » d’entreprises. Participation à des fonds d'aide à la création et à la reprise d'entreprise. B/ En matière d’Emploi : action d’accompagnement, de suivi et d’aide aux demandeurs d’emplois. Ces actions seront développées en partenariat avec les services de Pôle Emploi, des structures spécialisées et des structures communales existantes. C/ Traduction dans le développement local des grandes lignes du « Grand Paris » et du « Grand Roissy» pour favoriser un développement économique important et structurel du territoire |
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire La communauté de communes est compétente pour la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire |
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire La communauté de communes est compétente pour la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire |
La communauté de communes est compétente pour l’organisation de manifestations culturelles, et de loisirs qui auraient un rayonnement dépassant le périmètre communautaire |
La communauté de communes est compétente pour l’organisation de manifestations sportives qui auraient un rayonnement dépassant le périmètre communautaire |
1- Schéma de cohérence territorial (SCoT) |
schémas de secteur |
3- Création, aménagement et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire o l'exercice de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les ZAC d’intérêt communautaire et les zones d’activité économique d’intérêt communautaire. o l'exercice du droit de préemption dans les ZAC d’intérêt communautaire et les zones d’activité économique d’intérêt communautaire. |
Intégralité de la compétence transports en communs de personnes dans les limites des dispositions législatives en vigueur applicables en Ile-de-France |
L’aide à la revitalisation des centres villes, bourgs et leurs commerces de proximité. L’aide à la préservation du patrimoine (églises, mairies, cimetières, monuments, sites...) développement, réalisation, installation et entretien d’une signalétique propre à la communauté de communes |
études en matière de déplacements urbains. |
2- Réalisation et financement de toutes études en matière d’urbanisme, en liaison avec les documents en vigueur |
création, d’aménagement et d’entretien des voiries d’intérêt communautaire liaisons douces : développement, création et entretien des liaisons douces intercommunales et valorisation des potentialités existantes |
La communauté de communes est compétente en matière d’action touristique : 1- Promotion touristique notamment en faveur du tourisme vert 2- Création d'un office du tourisme intercommunal |
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. |
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. |
La communauté de communes est compétente en matière de : 1- Création et gestion de structures pour la démocratisation de l’accès aux nouvelles technologies et de formations informatiques à destination des habitants et des entreprises ; 2- Construction et gestion de centres intercommunaux de télétravail ; 3- Aménagement numérique du territoire : à ce titre, la communauté de communes a l’intégralité de la compétence dévolue au Syndicat Seine-et-Marne Numérique et elle est habilitée à adhérer à ce syndicat sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT |
La communauté de communes est compétente s’agissant de l’accueil des personnes dites gens du voyage |
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique | Population |
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Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)
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