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Fiche signalétique



CC du Brannais
(N° SIREN : 200033520)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Branne
Arrondissement Libourne
Département Gironde
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/09/2012
Date d'effet 01/01/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-Luc LAMAISON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel de Ville
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 33420 BRANNE
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 9 379
Densité moyenne (hab/km²) 108,60

Périmètre

Nombre total de communes membres : 15

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 26

Compétences exercées par le groupement
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. A ce titre, la CCB sera substituée à 14 de ses 15 communes membres au sein du SEMOCTOM, et à la commune de Jugazan au sein de l'USTOM de Gironde Est et du Vélinois. - Actions de communication et d'incitation visant à poduire moins de déchets.
- Adoption d'une charte environnement ou d'un document cadre similaire.
Au titre du groupe B/4 Services à la population : * Petite Enfance, Enfance et Jeunesse - Etude, création, organisation et gestion, directe ou déléguée, d'équipements d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et la jeunesse, ainsi que l'accueil périscolaire le mercredi après midi. * Personnes âgées - Etude et mise en oeuvre en gestion directe ou déléguée d'un service de portage de repas à domicile sur le territoire commuautaire pour les personnes âgées, handicapées ou en difficulté temporaire. - Gestion d'un service d'aide à la personne (ex SIAMD). *Autres : - Adhésion au PLIE et à la Mission Locale du Libournais. - Soutien financier à l'association des publics en difficulté "Les chantiers de l'Entre-Deux-Mers". Remarque : les subventions aux associations de droit privé seront appréciées au cas par cas par la CCB, dans le cadre d'une politique définie.
1) Soutien aux activités économiques L'application du régime de droit commun fixé par les dispositions du CGCT pour les communes (art.L1511-1 à L511-5; L2251-1 à L2251-4; L2252-1 à L2252-4); V.CE, 10 juin 1998) est retenu dans de cadre de l'interventionnisme économique de la CC. -Développement d'activités créant des emplois - Aide aux entreprises - Garantie des emprunts contractés par les entreprises ou leur cautionnement: Dans le respect des conditions fixées par les articles L2252-1 à L2252-4 du CGCT. - Participation à des opérations concertées de soutien économique (OCMAC...à 2) Accueil, promotion économique et touristique Il est conféré à la communauté de communes les compétences touristiques suivantes, à l'exception de celles dévolues au syndicat mixte du Pays du Libournais : - la responsabilité de gérer et développer, en régie ou en gestion déléguée, une structure touristique communautaire (type syndicat d'initiative ou office de tourisme). - la maîtrise d'ouvrage de la signalétique du patrimoine et des équipements touristiques. - la mise en oeuvre d'initiatives tendant à favoriser le développement touristique par des actions communautaires de promotion.
- Réalisation d'études, construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels nouveaux, diffus ou structurants présentant un impact, une attractivité et un rayonnement supra-communal (auditorium, médiathèque/bibliothèque, points jeunes...). Est d'ores et déjà reconnu d'intérêt communautaire le réseau de lecture publique en cours de constitution entre la bibliothèque de Naujan-et-Postiac, et la future médiathèque de Branne.
- Réalisation d'études, construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs nouveaux, diffus ou structurants présentant un impact, une attractivité et un rayonnement supra-communal (salle omnisports, piscine, piste d'atlétisme, parcours sportif...).
Organisation des accueils de loisirs sans hébergement le mercredi après midi
Partiicipation à l'élaboration du schéma de cohérence territorial (SCOT) du Pays du Libournais et des schémas de secteur.
- Etude, création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Est d'ores et déjà reconnue d'intérêt communautaire la ZAC dite "du Pard du Lyssandre", dont le dossier de création a été approuvé le 22/12/2009. S'agissant des ZAC, la communauté de communes bénéficiera du droit de préemption urbain pour les secteurs potentiellement aménageables et qui auront fait l'objet d'une identification dans le cadre du projet territorial des PLU locaux, de l'élaboration du SCOT, des schémas de développement commercial. - Maîtrise d'ouvrage d'études relatives au développement commercial communautaire.
Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires.
- Organisation de services de transport à la demande. Ces services pourront dépasser le périmètre de la communauté sous réserve de conventionnement avec les collectivités territoriales concernées.
Au titre du groupe A/2 a) Aménagement du territoire : - Impulsion et animation des Contrats Territoriaux Communautaires.
Au titre du groupe Aménagement de l'espace communautaire A/2-b) : - Harmonisation des documents d'urbanisme sur le territoire de la communauté de communes. Chaque commune reste compéente pour la gestion de son urbanisme. - La communauté de communes assurera la cohérence du projet de territoire intercommunal avec les PLU communaux avec pour objectifs de favoriser un développement équilibré et concerté des activités, des équipements et de la population sur l'ensemble de son territoire. Intérêt communautaire : la compétence est limitée au projet de territoire instruit dans le cadre des PLU communaux et à ses déclinaisons dans le PADD.
cf. actions de développement économique.
- Progrmme local de l'habitat, notamment en matière de logement locatif et social et de l'amélioration du parc privé.
- Participation à la plate-forme de l'habitat, instance de coordination à l'échelle du Pays du Libournais pour accompagner les projets communaux et intercommunaux de logements.
Au titre de la compétence Politique du social social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, la CCB assurera entre autres : - la consturction et/ou réhabilitation et gestion de logements locatifs sociaux d'intérêt communataire. Pour la mise en oeuvre de ces actions, la CCB se réserve la possibilité d'acquisition de terrains et/ou de bâtiments existants. Intérêt communautaire : Sont considérés d'intérêt communautaire les programmes d'aménagements hors patrimoine privé existant des communes à la date de création de la CCB sauf mise à disposition, par conventionnement de tout ou partie de celui-ci. Il est entendu que sur le-dit patrimoine les communes membres auront la possibilité de réaliser et de gérer toute opération de ce type. De plus, seront d'intérêt communautaire les opérations immobilières d'un nombre de logements supérieur à 4.
- Etude et réalisation de logements sociaux nouveaux ou dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration.
Au titre du groupe Aménagement de l'espace communautaire : - Animation communautaire pour le développement de l'accès aux technologies de l'information et de la communication. - Mise en oeuvre d'une stratégie de communication par journal communautaire et par "réseau" avec les communes membres et les EPCI environnants (projet intranet et site internet communautaire) et par tous autres supports. - Possibilité de coordonner et de développer un SIG communautaire et d'effectuer certaines missions pour le compte des communes membres dans ce cadre. Au titre du groupe C copétences supplémentaires : - Aménagement numérique du territoire Exercice de la compétence aménagement numérique du territoire, tel que défini par l'article L1425-1 du CGCT.
Au titre du groupe A/2a) Aménagement du territoire : - Action en commun pour la défense, le maintien et le développement des services publics de proximité. - Gestion des agences postales intercommunales existantes. Au titre du groupe de compétences supplémentaires : - C/1 Construction et gestion d'une gendarmerie. - C/3 Actions diverses Dans la limité de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la CC et les communes membres ou EPCI, la communauté pourra exercer pour son porpre compte ou pour le compte d'une ou plusieurs communes ou EPCI toutes études, missions, réalisations ou gestions de services.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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