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Fiche signalétique


CC Bastides de Lomagne
(N° SIREN : 200034726)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Mauvezin
Arrondissement Condom
Département Gers
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/11/2012
Date d'effet 01/01/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Guy MANTOVANI

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Zone artisanale
Numéro et libellé dans la voie Route d'Auch
Distribution spéciale
Code postal - Ville 32100 MAUVEZIN
Téléphone 05 62 06 84 67
Fax 05 62 64 89 76
Courriel
Site internet www.ccbva.com

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 11 324
Densité moyenne (hab/km²) 26,44

Périmètre

Nombre total de communes membres : 41

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 22

Compétences exercées par le groupement
Assainissement : la communauté de communes élabore un schéma directeur d¿assainissement. L'assainissement collectif des agglomérations rurales et les travaux d'investissements induits par les préconisations du schéma ainsi que le contrôle de ceux-ci incomberont aux communes. La communauté de communes assurera le service de contrôle des systèmes d'assainissement autonome pour l'ensemble des communes.
CC BVA* Sont reconnus d¿intérêt communautaire : * les sentiers qui assurent la continuité des itinéraires de promenade ou de randonnées sur le territoire de la CCBVA * les travaux d¿entretien des circuits de randonnées. Cet entretien consiste en des travaux réguliers de débroussaillage, d¿élagage et de vérification de balisage (remise en peinture, remplacement des pieux et flèches, mini pieux, mini flèches) * la coordination des études de plantation de haies, d¿acquisition et de gestion des espaces boisés et d¿opérations de reboisement le long des voies communales et des sentiers de randonnées CCTA : Entretien des sentiers de randonnées. CCCL : création, balisage et entretien des sentiers de randonnées
CCBVA Les projets et actions dans le domaine social sont considérés d¿intérêt communautaire dès lors qu¿ils s¿adressent potentiellement à des bénéficiaires résidant dans toutes les communes de la CCBVA et qu¿ils contribuent à resserrer le lien social entre les habitants de l¿ensemble du territoire communautaire. Ne relèvent pas de cette définition les actions menées dans chacune des communes par les CCAS bien que ceux-ci soient associés aux réflexions préparant les actions pour l¿ensemble du territoire : * actions en faveur des personnes âgées et handicapées : mise en place, organisation et gestion des services de portage de repas à domicile et du transport à la demande * création, aménagement, entretien et gestion des équipements et des services en faveur de l¿accueil des jeunes enfants (moins de 3 ans) : Sont déclarés d¿intérêt communautaire : * toutes les haltes garderies ou crèches à créer * le maintien du partenariat avec les relais d¿assistantes maternelles * les actions concernant les modes de garde de la petite enfance : recherche de solutions et de développement à partir de l¿existant ou de créations nouvelles dirigées vers l¿ensemble des communes de la CCBVA CCCL : Cadre de vie - Services à la population : - le centre de loisirs sans hébergement ; - les transports routiers non urbains par délégation du conseil général de sa mission de service public ; - la création, le maintien et la gestion des cantines scolaires avec la fourniture et l'entretien des locaux CCTA : service d'aide ménagère à domicile
Elaboration, révision, modification et suivi d¿un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et d¿un schéma de secteur * Création, aménagement, gestion et entretien de ZAC (Zone d¿Aménagement Concertée) d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire : * les ZAC destinées à permettre la création ou l¿extension des ZAE communautaires * les ZAC qui accueillent exclusivement des activités économiques * Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires * Mise en place d¿outils en faveur d¿une meilleure gestion de l¿espace. Sont d¿intérêt communautaire : * la mise en place, le développement, la gestion et la coordination d¿un Système d¿Information Géographique (SIG) * le développement des équipements et usages des NTIC en partenariat avec les services de l¿Etat, les entreprises, les services publics, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et tous les organismes liés au développement économique * les études d¿aménagement intéressant l¿ensemble de l¿espace communautaire * Elaboration d¿une charte de Pays, adhésion au Pays Portes de Gascogne en lieu et place des communes membres et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l¿Etat, l¿Europe, la Région et le Département * Suivi de l¿agenda 21, mise en ¿uvre des actions votées dans le « Plan d¿actions de l¿agenda 21 de la CCBVA » et évaluation de la démarche Zones d¿activités : la communauté de communes est compétente pour la création de toute nouvelle zone d¿activité industrielle, commerciale ou artisanale ainsi que pour l¿extension des zones existantes de même nature sous réserve du classement de ces zones en zones d¿activités communautaire et de la dévolution à la communauté de la taxe professionnelle de zone. Nouvelles technologies : la communauté de communes favorise l¿accès aux nouvelles technologies d¿information et de communication de même que l¿implantation sur son territoire de toute activité relevant de ce domaine de compétences. Engagement d'actions en faveur de l'emploi en favorisant les implantations créatrices d'emploi (entreprises, commerce, artisanat)
CC BVA* Création, aménagement, extension, réhabilitation, gestion et entretien des zones d¿activités d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire : * toutes les zones d¿activités industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale existantes et futures du territoire communautaire * la promotion du développement économique local de toutes les zones d¿activités situées sur le territoire communautaire * la construction et la gestion d¿ateliers et d¿usines relais situés sur les zones d¿activités * Actions de développement économique d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire : * la gestion avec l¿ensemble des partenaires concernés des procédures visant à conforter le tissu économique * la conduite d¿actions de promotion, d¿animation et de communication, la recherche et l¿accompagnement d¿investisseurs et de porteurs de projets en vue de l¿implantation d¿activité économique * l¿accompagnement des acteurs économiques locaux tels que les associations de commerçants, les chefs d¿entreprises * les opérations de soutien au commerce et à l¿artisanat en milieu rural du type ORCA, OMPCA * Actions de développement touristique d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire : * la création et le développement d¿activités touristiques nouvelles portées par la CCBVA et intéressant l¿ensemble du territoire * les actions prévues dans le cadre d¿une démarché cohérente d¿aménagement et de développement, de promotion et d¿information du territoire : dépliants touristiques, plans de développement de la randonnée * la création et l¿animation de circuits de découverte de mise en valeur du territoire communautaire. Ces itinéraires devront permettre in fine une interconnexion contribuant à constituer un réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble * le partenariat avec l¿office de tourisme, les syndicats d¿initiative et les associations liées au patrimoine et au tourisme sur le territoire communautaire CCTA : Etudes de développement économique du secteur communautaire Engagement d'actions en faveur de l'emploi en favorisant les implantations créatrices d'emploi Soutien et développement du tourisme cantonal
CC TA : Construction, entretien et fonctionnement du centre d'interprétation des bastides CCCL : Domaine culturel : la communauté est compétente pour l¿investissement, la gestion et l¿entretien du musée de l¿école publique et de l¿école de musique. La communauté adhère à l¿Association culturelle répondant aux critères définis par le schéma de développement culturel du Pays.
CCCL : réalisation, gestion et entretien de tous nouveaux équipements sportifs sur son territoire
CCBVA : l'intérêt communautaire répond à une volonté d¿harmonisation de la qualité du service rendu et au maintien du service sur l¿ensemble du territoire en collaboration étroite avec les communes et l¿éducation nationale. Sont d¿intérêt communautaire : * investissement et le fonctionnement des bâtiments existants liés à l¿enseignement préélémentaire et élémentaire et aux centres d¿accueil et de loisirs * le fonctionnement lié à la gestion des enfants scolarisés (cantines, garderies, CLAE, CLSH, CLSH été) * investissement et le fonctionnement de tout nouvel immeuble (neuf ou réhabilitation) nécessaire à l¿exercice de cette compétence * la création, le maintien et la mise en ¿uvre d¿actions définies dans le cadre de contrats signés avec différents organismes, tels que le Contrat Enfance et le Contrat Temps Libre (CLAE, CLSH) * la création, le maintien et la gestion des cantines scolaires et des écoles de la communauté de communes, l¿entretien des locaux et le transport des repas * la gestion des inscriptions scolaires pour les enfants inscrits hors de leur commune de résidence * les communes sièges d¿une école existante conservent la propriété immobilière de celle-ci CC TA : Construction, entretien et fonctionnement des écoles situées sur le territoire de la communauté, ainsi que des bâtiments d'activités périscolaires. Les bâtiments scolaires existants sont transférés à la communauté sous forme de mise à disposition, à l'exception des logements de fonction qui restent du domaine de compétences de la commune. Restauration scolaire. Activités périscolaires. CCCL : Domaine scolaire : la communauté de communes est compétente dans le domaine des investissements et du fonctionnement scolaire sur son territoire. Les communes, siège d¿une école, conservent la propriété immobilière de celle-ci.
CC TA : Construction, entretien et fonctionnement des écoles situées sur le territoire de la communauté, ainsi que des bâtiments d'activités périscolaires. Les bâtiments scolaires existants sont transférés à la communauté sous forme de mise à disposition, à l'exception des logements de fonction qui restent du domaine de compétences de la commune. Restauration scolaire. Activités périscolaires. CCCL : Domaine scolaire : la communauté de communes est compétente dans le domaine des investissements et du fonctionnement scolaire sur son territoire. Les communes, siège d¿une école, conservent la propriété immobilière de celle-ci. CCBVA : l'intérêt communautaire répond à une volonté d¿harmonisation de la qualité du service rendu et au maintien du service sur l¿ensemble du territoire en collaboration étroite avec les communes et l¿éducation nationale. Sont d¿intérêt communautaire : * investissement et le fonctionnement des bâtiments existants liés à l¿enseignement préélémentaire et élémentaire et aux centres d¿accueil et de loisirs * le fonctionnement lié à la gestion des enfants scolarisés (cantines, garderies, CLAE, CLSH, CLSH été) * investissement et le fonctionnement de tout nouvel immeuble (neuf ou réhabilitation) nécessaire à l¿exercice de cette compétence * la création, le maintien et la mise en ¿uvre d¿actions définies dans le cadre de contrats signés avec différents organismes, tels que le Contrat Enfance et le Contrat Temps Libre (CLAE, CLSH) * la création, le maintien et la gestion des cantines scolaires et des écoles de la communauté de communes, l¿entretien des locaux et le transport des repas * la gestion des inscriptions scolaires pour les enfants inscrits hors de leur commune de résidence * les communes sièges d¿une école existante conservent la propriété immobilière de celle-ci
Etudes d'aménagement intéressant l'ensemble de l'espace communautaire. Elaboration d'un schéma directeur de développement harmonieux, durable et équilibré du territoire qui intégrera une réflexion sur - la protection du patrimoine naturel, architectural et des sites ; - les services aux équipements tendant à la satisfaction des besoins de sa population.
- les transports routiers non urbains par délégation du conseil général de sa mission de service public ;
Les voies d¿intérêt communautaire : assiette des voies communales et chemins ruraux entretenus ayant fait l¿objet d¿une mise à disposition et permettant la circulation extérieure aux centres bourgs à l¿exception des voies situées à l¿intérieur des agglomérations ou villages dites voies urbaines (voir annexe : les voies transférées par commune) ainsi que les voies d¿accès aux ZAE et aux équipements communautaires de la CCBVA. ¿ Création : il s¿agit de l¿ouverture et de la réalisation matérielle et intégrale d¿une voie nouvelle destinée à desservir des zones d¿intérêt communautaire à l¿exception des zones à usage d¿habitation ¿ Aménagement des voies : il s¿agit de l¿aménagement (renforcement élargissement, amélioration et valorisation) des voies transférées à l¿exception des travaux destinés à permettre la circulation des piétons et cycles (chemins piétonniers, pistes cyclables) ¿ Entretien : il s¿agit de l¿entretien uniquement des terrains d¿assiette des voies transférées permettant de garder celles-ci conformes à leur utilité publique. ¿ entretien des chaussées : bouchage des nids de poules, travaux de point à temps, réfection des couches de roulement ¿ dépendances bleues : curage, création de fossés, entretien des aqueducs et des ouvrages d¿art y compris talus de déblais et de remblai compris dans l¿assiette des voies et nécessaires pour leur tenue à l¿exception des réseaux d¿eau pluviale non indispensables à la route ¿ dépendances vertes : fauchage des accotements, débroussaillement des talus et déblai et remblai limités à l¿assiette des voies transférées (à l¿exclusion des délaissés ou sur largeurs non indispensables à la route ou à la sécurité) ¿ éclairage public : l¿éclairage public le long des voies transférées reste de la compétence communale et est donc exclu de la compétence voirie. La communauté de communes assure l¿aménagement et l¿entretien de la voirie d'intérêt communautaire défini comme suit : - la voirie communale du domaine public hors bourg centre et chemins ruraux - les voies communales en milieu urbain d'intérêt communautaire à vocation économique selon le tableau annexé aux statuts Travaux et entretien de la voirie communale d'intérêt communautaire.
Tourisme : la communauté de communes assure la promotion collective, le développement et la commercialisation des activités touristiques. Elle est compétente pour les projets touristiques à maitrise d'ouvrage publique sous la condition que ceux-ci répondent aux critères définis par le schéma local de développement touristique (structurants, facteurs de développement économique durable et particpant d'une démarche cohérente d'aménagement). Elle a compétence pour les projets de cette nature relatifs : - aux structures d'hébergement de plus de 10 places - aux infrastructures de loisirs Soutien et développement du tourisme cantonal.
Elaboration, révision, modification et suivi d¿un Programme Local de l¿Habitat (PLH)
Logement : la communauté de communes est compétente pour conduire toute opération immobilière d¿habitat collectif à caractère social ou non. Elle est également compétente pour élaborer et conduire toute opération programmée d¿amélioration d¿habitat.
Opérations de réhabilitation du patrimoine d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire : * les actions de valorisation du patrimoine foncier et immobilier appartenant à la CCBVA * les acquisitions de biens utiles à l¿exercice de compétences reconnues à laCCBVA
Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l'article L 1425-1 du CGCT

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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