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Fiche signalétique


SM DU BASSIN DU LINON
(N° SIREN : 200035376)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège La Chapelle-aux-Filtzméens
Arrondissement Saint-Malo
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 07/05/1971
Date d'effet 07/05/1971

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. André LEFEUVRE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 22, rue des Coteaux
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35190 LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS
Téléphone 02 .9 9. 45 .2 1. 35
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 30 702
Densité moyenne (hab/km²) 87,22

Périmètres

Nombre total de membres : 22
Dont 20 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat a pour objet : dans le périmètre du bassin versant du Linon, de promouvoir ou d'assurer toutes les actions nécessaires à la préservation, à l'amélioration et la gestion du patrimoine hydraulique et des milieux aquatiques. Ces actions doivent permettre, en concertation avec les acteurs et usagers concernés, la préservation et l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques visant à atteindre le bon état écologique des cours d'eau et le bon état général des eaux. Les actions du syndicat s'inscrivent dans la logique des lois et des décrets en vigueur et reprennent particulièrement les politiques du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais. Elles s'inscrivent également dans l'application de la Directive Cadre sur l'Eau. L'ensemble des études, travaux et actions du syndicat du Linon s'inscrivent dans le cadre d'un intérêt global de préservation, d'amélioration et de gestion du patrimoine hydraulique et des milieux aquatiques dans le périmètre du Bassin Versant du Linon. Le syndicat du bassin versant du Linon mènera toutes études visant à une meilleure connaissance du patrimoine hydraulique, des milieux aquatiques et leur fonctionnement, afin de définir les actions à réaliser. Il engagera les travaux d'aménagement et d'entretien nécessaires dans le cadre de programmes annuels ou pluriannuels. Le syndicat du Bassin Versant du Linon assurera au niveau du bassin versant l'animation et la coordination des actions à entreprendre pour atteindre le bon état écologique des cours d'eau. Il pourra également mettre en place des partenariats utiles pour la réalisation de ces actions. Il assurera la maîtrise d'ouvrage des études, travaux et actions d'un intérêt global pour le bassin versant tels que : - les inventaires, diagnostics des cours d'eau et des zones humides du bassin versant, - l'aménagement, la restauration et l'entretien de cours d'eau et de zones humides, - les aménagements de la restauration de la continuité écologique, - la connaissance et l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, - la mise en place éventuelle des réseaux de suivi, - la réalisation d'études hydrauliques, inondations et la définition d'actions de réduction des inondations, la préservation de zones d'expansion de crue, - la défense directe ou indirecte contre l'érosion des terres du bassin versant, - l'animation, la communication et la sensibilisation de l'ensemble des usagers concernés par les problématiques de l'eau et des milieux aquatiques, - toute action visant à améliorer la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Le syndicat pourra, dans un souci de cohérence au niveau du bassin versant, assurer une maîtrise d'ouvrage déléguée pour des opérations d'intérêt local pour le compte des communes demanderesses.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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