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Fiche signalétique



CC de Bourmont, Breuvannes, Saint-Blin
(N° SIREN : 200036358)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Illoud
Arrondissement Chaumont
Département Haute-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/12/2012
Date d'effet 01/01/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Bernard GUY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 52150 ILLOUD
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 6 862
Densité moyenne (hab/km²) 13,24

Périmètre

Nombre total de communes membres : 45

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 22

Compétences exercées par le groupement
La Communauté de communes est tenue d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif en assurant les missions suivantes : - Missions obligatoires  -Pour les installations neuves ou à réhabiliter : Procéder à l’examen préalable de la conception de l’installation (contrôle sur pièces) et établir le rapport d’examen de conception ; Le service devra produire, le cas échéant, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, joint par le maître d’ouvrage à la demande de permis de construire ou d’aménager; A l’issue de la réalisation de l’installation, procéder à la vérification de l’exécution et établir le rapport de vérification de l’exécution qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires. - Pour les installations existantes : Vérifier le fonctionnement et l’entretien des installations rapidement et rédiger les rapports de visite à l’issue de ces contrôles. Les agents du service d’assainissement peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle, après accord des propriétaires; Mettre en place un contrôle périodique des installations au moins une fois tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l’issue de ce contrôle. Le rapport de contrôle doit être fourni à la demande des propriétaires vendeurs d’un bien immobilier, pour être intégré au dossier de diagnostic technique défini à l’article L271-4 du code de la construction.
compétence exercée à compter du 1er janvier 2014 sur l'intégralité du périmètre, déléguée au smictom centre pour toute les communes sauf Champigneulles qui relève du syndicat d'ordures ménégères de Lamarche.
compétence exercée à compter du 1er janvier 2014 sur l'intégralité du périmètre, déléguée au smictom centre pour toute les communes sauf Champigneulles qui relève du syndicat d'ordures ménégères de Lamarche.
Protection et mise en valeur de l'enviromment: Sont d'intérêt communautaire, - l'élaboration du Document d'Objectifs de la zone spéciale du BAssigny Natura 2000, site n° FR2112011 "Bassigny" - la mise en oeuvre des objectifs sur la zone citée ci-dessus
Sont d'intérêt communautaire toutes les actions, sur l'ensemble du territoire, visant à l'installation, au développement et au maintien de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et des entreprises de service - au titre de la fiscalité professionnelle de zone, le périmètre comprend les parcelles suivantes: . commune de Bourg Sainte Marie : ZC 50 . commune de Romain sur Meuse : ZI, 50,52,53,54,55,57,59,61,62,63,64,65,67,68,69,70,71
Est d'intrêt communautaire: - salle poulyvalente d'Huilliécourt - aides au fonctionnement des associations culturelles ayant un retentissement intercommunal
- aides au fonctionnement des associations sportives affiliées à une fédération
5)- Compétences scolaires et périscolaires Construction, entretien et fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. En investissement : - Construction, extension, réhabilitation, rénovation des groupes scolaires préélémentaires et élémentaires, ainsi que les espaces dédiés à la restauration scolaire et aux activités périscolaires nécessaires ; - Achat et renouvellement du mobilier ; - Renouvellement ou complément de matériel et de contrats N.T.I.C. et de reproduction ; - Achat de matériel scolaires et de supports pédagogiques ; - Acquisition des accessoires nécessaires aux activités physiques, sportives et d’éveil ; - Acquisition du mobilier nécessaire aux locaux techniques pour la préparation et la conservation des repas ainsi que le service, le stockage du matériel et des archives. En fonctionnement : - Entretien des bâtiments, de leurs annexes et des matériels utilisés ; - Couverture contre les risques accidentels ; - La restauration, les activités périscolaires, NAP, garderie, à l’exception des actions organisées par le CLSH, prises en charge dans le cadre de l’action social communautaire ; - Transports scolaires dans le cadre des activités scolaires et périscolaires ; - Consommation des fluides et accès aux nouvelles technologies ; - Charges de personnels (salaires et cotisations réglementaires) : Et toutes les dépenses se rapportant :  A l’immobilier ;  Aux matériels ;  Aux programmes scolaires et aux activités périscolaires et à la restauration;  A l’enseignement, à l’éducation et à l’éveil de l’enfant.
5)- Compétences scolaires et périscolaires Construction, entretien et fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. En investissement : - Construction, extension, réhabilitation, rénovation des groupes scolaires préélémentaires et élémentaires, ainsi que les espaces dédiés à la restauration scolaire et aux activités périscolaires nécessaires ; - Achat et renouvellement du mobilier ; - Renouvellement ou complément de matériel et de contrats N.T.I.C. et de reproduction ; - Achat de matériel scolaires et de supports pédagogiques ; - Acquisition des accessoires nécessaires aux activités physiques, sportives et d’éveil ; - Acquisition du mobilier nécessaire aux locaux techniques pour la préparation et la conservation des repas ainsi que le service, le stockage du matériel et des archives. En fonctionnement : - Entretien des bâtiments, de leurs annexes et des matériels utilisés ; - Couverture contre les risques accidentels ; - La restauration, les activités périscolaires, NAP, garderie, à l’exception des actions organisées par le CLSH, prises en charge dans le cadre de l’action social communautaire ; - Transports scolaires dans le cadre des activités scolaires et périscolaires ; - Consommation des fluides et accès aux nouvelles technologies ; - Charges de personnels (salaires et cotisations réglementaires) : Et toutes les dépenses se rapportant :  A l’immobilier ;  Aux matériels ;  Aux programmes scolaires et aux activités périscolaires et à la restauration;  A l’enseignement, à l’éducation et à l’éveil de l’enfant.
- élaboration et révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)
- mise en oeuvre d'une politique d'intervention foncière concernant l'ensemble des compétences de la communauté de communes
Sont d'intérêt communautaire: Les voies communales ouvertes à la circulation publique et desservant habitations, bâtiments agricoles, industriels et les commerces, les places et parkings communaux ouverts au stationnement de véhicules Descriptif des éléements de voirie pris en compte: - bandes de roulement nécessaire à la circulation - bordures de troittoirs adjacents - trottoirs adjacents correctement stabilisés construits sur le terrain communal - murs de soutènement associés à l'ensemble bande de roulement et trottoirs nécessaires pour assurler le blocage de l'ensemble par rapport aux terrains sous-jacents - les ouvrages d'art supportant les voies communales - les voies communales sans issue nature des voies relevant de l'intéret communautaire précisées dans annexe 1 de l'arrêté 940 du 5 mars 2014
investissement, fonctionnement et entretien d'équipements touristiques: sont d'intérêt communautaire, - les sites du château de Lafauche et de la Mothe mis en valeur indépendamment par une association sur chacun des lieux - création et entretien des sentiers de randonnées et pédagogiques, inscrits au PDIPR ou destinées à l'être, après convention avec le conseil général - investissement et fonctionnement sur le terrain de camping "les Hirondelles" à Bourg Sainte-Marie.
- exécution de programmes d'aides pour lutter contre l'insalubrité et toute précarité de l'habitat, propriétaires occupants et logements locatifs - participation à l'opération façade dans les communes labellisées "petites cités de caractère" -
- participation à l'opération façade dans le cadre d'une OPAH
La compétence est exercée dans une structure labellisée "cyber-base". Il s'agit d'assurer les travaux d'investissement nécessaires (travaux dans le local, acquisitation de matériel, etc...) et dans un second temps d'honorer les charges de fonctionnement. A noter que le matériel et la salle doivent être à la disposition de la population sur le territoire communale. Dans le cadre d'un P@t agrée par la Région, cette structure constitue un relais pour la formation à distance, suivant convention entre la région, les prescripteurs et la collectivité.
- création d'une zone de développement éolien - 5) Marchés groupés ou groupement de commandes : La communauté de communes peut également participer à des marchés groupés et à des groupements de commandes dans le cadre de ses besoins ou des besoins de ses communes membres.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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