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Données mises à jour le : 01/01/2016
Nature juridique | Communauté de communes (CC) |
Commune siège | Illoud |
Arrondissement | Chaumont |
Département | Haute-Marne |
Interdépartemental | non |
Date de création | 27/12/2012 |
Date d'effet | 01/01/2013 |
Mode de répartition des sièges | Répartition de droit commun |
Nom du président | M. Bernard GUY |
Complément d'adresse du siège | Mairie |
Numéro et libellé dans la voie | |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 52150 ILLOUD |
Téléphone | |
Fax | |
Courriel | |
Site internet |
Mode de financement | Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | oui |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 6 862 |
Densité moyenne (hab/km²) | 13,24 |
Dept | Commune (N° SIREN) | Population |
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Nombre total de compétences exercées : 22
Compétences exercées par le groupement |
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La Communauté de communes est tenue d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif en assurant les missions suivantes : - Missions obligatoires -Pour les installations neuves ou à réhabiliter : Procéder à l’examen préalable de la conception de l’installation (contrôle sur pièces) et établir le rapport d’examen de conception ; Le service devra produire, le cas échéant, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, joint par le maître d’ouvrage à la demande de permis de construire ou d’aménager; A l’issue de la réalisation de l’installation, procéder à la vérification de l’exécution et établir le rapport de vérification de l’exécution qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires. - Pour les installations existantes : Vérifier le fonctionnement et l’entretien des installations rapidement et rédiger les rapports de visite à l’issue de ces contrôles. Les agents du service d’assainissement peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle, après accord des propriétaires; Mettre en place un contrôle périodique des installations au moins une fois tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l’issue de ce contrôle. Le rapport de contrôle doit être fourni à la demande des propriétaires vendeurs d’un bien immobilier, pour être intégré au dossier de diagnostic technique défini à l’article L271-4 du code de la construction. |
compétence exercée à compter du 1er janvier 2014 sur l'intégralité du périmètre, déléguée au smictom centre pour toute les communes sauf Champigneulles qui relève du syndicat d'ordures ménégères de Lamarche. |
compétence exercée à compter du 1er janvier 2014 sur l'intégralité du périmètre, déléguée au smictom centre pour toute les communes sauf Champigneulles qui relève du syndicat d'ordures ménégères de Lamarche. |
Protection et mise en valeur de l'enviromment: Sont d'intérêt communautaire, - l'élaboration du Document d'Objectifs de la zone spéciale du BAssigny Natura 2000, site n° FR2112011 "Bassigny" - la mise en oeuvre des objectifs sur la zone citée ci-dessus |
Sont d'intérêt communautaire toutes les actions, sur l'ensemble du territoire, visant à l'installation, au développement et au maintien de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et des entreprises de service - au titre de la fiscalité professionnelle de zone, le périmètre comprend les parcelles suivantes: . commune de Bourg Sainte Marie : ZC 50 . commune de Romain sur Meuse : ZI, 50,52,53,54,55,57,59,61,62,63,64,65,67,68,69,70,71 |
Est d'intrêt communautaire: - salle poulyvalente d'Huilliécourt - aides au fonctionnement des associations culturelles ayant un retentissement intercommunal |
- aides au fonctionnement des associations sportives affiliées à une fédération |
5)- Compétences scolaires et périscolaires Construction, entretien et fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. En investissement : - Construction, extension, réhabilitation, rénovation des groupes scolaires préélémentaires et élémentaires, ainsi que les espaces dédiés à la restauration scolaire et aux activités périscolaires nécessaires ; - Achat et renouvellement du mobilier ; - Renouvellement ou complément de matériel et de contrats N.T.I.C. et de reproduction ; - Achat de matériel scolaires et de supports pédagogiques ; - Acquisition des accessoires nécessaires aux activités physiques, sportives et d’éveil ; - Acquisition du mobilier nécessaire aux locaux techniques pour la préparation et la conservation des repas ainsi que le service, le stockage du matériel et des archives. En fonctionnement : - Entretien des bâtiments, de leurs annexes et des matériels utilisés ; - Couverture contre les risques accidentels ; - La restauration, les activités périscolaires, NAP, garderie, à l’exception des actions organisées par le CLSH, prises en charge dans le cadre de l’action social communautaire ; - Transports scolaires dans le cadre des activités scolaires et périscolaires ; - Consommation des fluides et accès aux nouvelles technologies ; - Charges de personnels (salaires et cotisations réglementaires) : Et toutes les dépenses se rapportant : A l’immobilier ; Aux matériels ; Aux programmes scolaires et aux activités périscolaires et à la restauration; A l’enseignement, à l’éducation et à l’éveil de l’enfant. |
5)- Compétences scolaires et périscolaires Construction, entretien et fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. En investissement : - Construction, extension, réhabilitation, rénovation des groupes scolaires préélémentaires et élémentaires, ainsi que les espaces dédiés à la restauration scolaire et aux activités périscolaires nécessaires ; - Achat et renouvellement du mobilier ; - Renouvellement ou complément de matériel et de contrats N.T.I.C. et de reproduction ; - Achat de matériel scolaires et de supports pédagogiques ; - Acquisition des accessoires nécessaires aux activités physiques, sportives et d’éveil ; - Acquisition du mobilier nécessaire aux locaux techniques pour la préparation et la conservation des repas ainsi que le service, le stockage du matériel et des archives. En fonctionnement : - Entretien des bâtiments, de leurs annexes et des matériels utilisés ; - Couverture contre les risques accidentels ; - La restauration, les activités périscolaires, NAP, garderie, à l’exception des actions organisées par le CLSH, prises en charge dans le cadre de l’action social communautaire ; - Transports scolaires dans le cadre des activités scolaires et périscolaires ; - Consommation des fluides et accès aux nouvelles technologies ; - Charges de personnels (salaires et cotisations réglementaires) : Et toutes les dépenses se rapportant : A l’immobilier ; Aux matériels ; Aux programmes scolaires et aux activités périscolaires et à la restauration; A l’enseignement, à l’éducation et à l’éveil de l’enfant. |
- élaboration et révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) |
- mise en oeuvre d'une politique d'intervention foncière concernant l'ensemble des compétences de la communauté de communes |
Sont d'intérêt communautaire: Les voies communales ouvertes à la circulation publique et desservant habitations, bâtiments agricoles, industriels et les commerces, les places et parkings communaux ouverts au stationnement de véhicules Descriptif des éléements de voirie pris en compte: - bandes de roulement nécessaire à la circulation - bordures de troittoirs adjacents - trottoirs adjacents correctement stabilisés construits sur le terrain communal - murs de soutènement associés à l'ensemble bande de roulement et trottoirs nécessaires pour assurler le blocage de l'ensemble par rapport aux terrains sous-jacents - les ouvrages d'art supportant les voies communales - les voies communales sans issue nature des voies relevant de l'intéret communautaire précisées dans annexe 1 de l'arrêté 940 du 5 mars 2014 |
investissement, fonctionnement et entretien d'équipements touristiques: sont d'intérêt communautaire, - les sites du château de Lafauche et de la Mothe mis en valeur indépendamment par une association sur chacun des lieux - création et entretien des sentiers de randonnées et pédagogiques, inscrits au PDIPR ou destinées à l'être, après convention avec le conseil général - investissement et fonctionnement sur le terrain de camping "les Hirondelles" à Bourg Sainte-Marie. |
- exécution de programmes d'aides pour lutter contre l'insalubrité et toute précarité de l'habitat, propriétaires occupants et logements locatifs - participation à l'opération façade dans les communes labellisées "petites cités de caractère" - |
- participation à l'opération façade dans le cadre d'une OPAH |
La compétence est exercée dans une structure labellisée "cyber-base". Il s'agit d'assurer les travaux d'investissement nécessaires (travaux dans le local, acquisitation de matériel, etc...) et dans un second temps d'honorer les charges de fonctionnement. A noter que le matériel et la salle doivent être à la disposition de la population sur le territoire communale. Dans le cadre d'un P@t agrée par la Région, cette structure constitue un relais pour la formation à distance, suivant convention entre la région, les prescripteurs et la collectivité. |
- création d'une zone de développement éolien - 5) Marchés groupés ou groupement de commandes : La communauté de communes peut également participer à des marchés groupés et à des groupements de commandes dans le cadre de ses besoins ou des besoins de ses communes membres. |
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique | Population |
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Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)
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