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Fiche signalétique


CC Val de Gray
(N° SIREN : 200036549)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Gray
Arrondissement Vesoul
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/12/2012
Date d'effet 01/01/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Alain BLINETTE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège ZAC Gray Sud II
Numéro et libellé dans la voie Rue André-Marie Ampère
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70100 GRAY
Téléphone 03 84 65 58 69
Fax
Courriel contact@cc-valdegray.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 21 040
Densité moyenne (hab/km²) 42,13

Périmètre

Nombre total de communes membres : 48

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Préservation et promotion de la santé et du bien-être a. Conduites d’actions visant au maintien et à la redynamisation des services de santé de proximité en milieu rural La compétence est définie comme suit : - création des maisons de santé pluridisciplinaires - versement d’aides financières pour la participation à la formation des professionnels de santé - mise à disposition des locaux pour les maisons de santé pluridisciplinaires.
Enfance – Jeunesse a. Coordination et établissement des documents cadre relatifs à l’enfance et à la jeunesse (Caisse d’Allocations Familiales Protection Maternelle Infantile, Profession Sport) b. Financement d’un Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M.) c. Adhésion à un Bureau Information Jeunesse : contribution financière en lieu et place des communes.
Développement économique • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 • Création, aménagement, gestion et entretien de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire • Conduites d’actions visant au maintien et à la redynamisation des services de santé de proximité en milieu rural • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L 1111-4 du code général des collectivités territoriales, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
+ Mise en œuvre d’une politique sportive communautaire portant sur les sports intégrés dans le schéma de développement des pratiques sportives de la communauté de communes du Val de Gray
Animation du territoire a. Soutien aux manifestations sur le territoire de la communauté de communes du Val de Gray dans les domaines sportifs, culturels et d’animations commerciales. La compétence est définie comme suit : - prêt de matériels aux associations - soutien logistique et financier pour les manifestations au rayonnement supérieur au territoire communautaire. b. Coordination et animation de réseaux entre les bibliothèques existantes sur le territoire de la communauté de communes du Val de Gray c. Activité cinématographique La compétence est définie comme suit : - construction, aménagement, entretien et gestion de cinéma - participation au financement des tickets « jeunes ». d. Participation à la gestion de l’École Départementale de Musique en application des statuts du syndicat mixte
+ Développement du sport-santé sur le territoire de la communauté de communes du Val de Gray La compétence est définie comme suit : - promouvoir la santé et le bien-être par l’activité physique et sportive - développer l’offre et le recours à l’activité physique adaptée à des fins d’appui thérapeutique.
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan Local d'Urbanisme Document d'urbanisme en tenant lieu et carte communales
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire Création, aménagement, gestion et entretien de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires
Maîtrise foncière, aménagement et valorisation des parcelles à vocation économique sur le territoire de la communauté de communes du Val de Gray
Autorité organisatrice de la mobilité pour les services de mobilités et d’accompagnement suivants : - services réguliers de transport public de personnes - services à la demande de transport public de personnes - services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités - services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages - mise en place d’un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants - organisation ou contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L 1111-4 du code général des collectivités territoriales, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Développement des équipements touristiques sur le territoire de la communauté de communes du Val de Gray La compétence est définie comme suit : - création et gestion d’hébergements touristiques (cyclotouristes et hébergements insolites) - création et gestion de sites touristiques et de loisirs (le site de la plage de Gray, les haltes fluviales et installations de tourisme fluvial, le camping de Gray, le camping et la base de loisirs de Pesmes et l’aménagement d’étendues d’eau) - gestion et entretien des circuits et parcours touristiques présentant un intérêt stratégique pour le territoire tels qu’ils auront été indiqués dans le schéma directeur - réalisation des itinéraires touristiques présentant un intérêt stratégique pour le territoire tels qu’ils auront été indiqués dans le schéma directeur.
Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement et du cadre de vie
Aménagement numérique en très haut débit du territoire par une gestion en régie directe, par le biais de l’adhésion à une structure externe (syndicat mixte) ou toute autre organisation qui pourrait s’y substituer. La compétence est définie comme suit : - l’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par des membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse)  - la réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD  - l’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet  - l’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes  - la gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux  - l’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux  - l’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité  - l’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants  - la commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’autres opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants  - le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final  - toute réalisation d’études intéressant son objet.
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Participation au fonctionnement de la Société Protectrice des Animaux Création de la défense extérieure contre l’incendie Mutualisation : constitution d’un groupement de commandes permanent conformément à l’article L 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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