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Fiche signalétique


Communauté de communes de Saint-Méen Montauban
(N° SIREN : 200038990)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Montauban-de-Bretagne
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Bernard PIEDVACHE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 46, rue de Saint Malo
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE
Téléphone 02 99 06 54 92
Fax 02 99 06 61 66
Courriel ccpmb@cc-montauban35.fr
Site internet www.cc-montauban-de-bretagne.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 26 216
Densité moyenne (hab/km²) 73,68

Périmètre

Nombre total de communes membres : 19

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Eliminer et valoriser les déchets des ménages et déchets assimilés
Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
Etude, coordination, soutien et réalisation de toute action d'intérêt communautaire visant à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et de l'espace rural. Sont d'intérêt communautaire : . la création et/ou reconstitution de haies bocagères dans le cadre d'un programme d'ensemble à l'échelle de plusieurs communes . la restauration des cours d'eau dans le but du maintien de leur bon état écologique, et adhésion au syndicat de regroupement correspondant . le Plan Local de Prévention des Déchets Participation/soutien aux associations et/ou évènements d'intérêt communautaire en lien avec la protection de l'environnement
. Petite enfance (0 – 3 ans) - Mise en oeuvre, gestion, animation et coordination des actions relatives à la Petite enfance (0 – 3 ans) - Création et gestion de toute structure d'accueil collectif de la petite enfance - Elaboration et gestion des contrats signés avec la Caisse d'Allocations Familales ou tout autre partenaire de la petite enfance
Création, aménagement, gestion et commercialisation des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire Acquisition, construction et gestion d'immobilier d'entreprises, d'intérêt communautaire Gestion et promotion des voies de chemin de fer dédiées au fret, adhésion aux SEML, associations ou autres structures constituées dans ce cadre
¿Développer les espaces économiques existants et créer des zones d¿activités économiques de caractère industriel, commercial, tertiaire, ou artisanal à l¿exclusion des activités artisanales et commerciales : - de centre bourg, et, - dont la surface est inférieure à 300 m² ¿Etudier et programmer l¿ensemble des équipements destinés à l¿accueil et au développement des activités économiques ¿Mettre en ¿uvre la compétence en concertation avec les communes concernées qui comprend : -l¿acquisition foncière, -l¿aménagement, -la promotion, -la commercialisation, -l¿entretien, et -la gestion des zones d¿activités, de bâtiments, et autres investissements à vocation économique relatifs aux opérations engagées par la Communauté de Communes. ¿Etudier et construire les équipements d¿assainissement collectif pour les zones d¿activités qui ne disposeraient pas d¿équipement communal à proximité Mettre en ¿uvre des actions de développement économique d¿intérêt communautaire L¿intérêt communautaire est défini comme suit : ¿Accueillir par : - la promotion du Pays de Montauban de Bretagne en concertation avec les partenaires et les structures intéressées, - la participation à l¿élaboration et la mise en ¿uvre des stratégies de développement du Pays de Brocéliande, en ce qui concerne le programme pôle agro-industriel, logistique, de Technologie de l¿Information et de la Communication (TIC),artisanal et tertiaires, - la participation à la promotion du Pays de Brocéliande, - la coordination des organismes spécialisés et de l¿organisation du service emploi, Point Accueil Emploi (PAE). ¿Coordonner les actions entreprises par les communes pour le maintien des services publics de proximité
Actions de promotion, prospection, communication et d'accompagnement visant à promouvoir l'attractivité du territoire et l'implantation d'activités économiques Actions et /ou soutien à des actions en faveur de l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle, dont notamment gestion des Points Accueil Emploi Participation/soutien aux associations et/ou évènements d'intérêt communautaire valorisant l'attractivité économique du territoire Animation du tissu économique local
Gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire : . la piscine de St Méen . le cinéma de St Méen . la galerie l'Invantrie
. Animation jeunesse Le service jeunesse a pour but d’intervenir en complément des associations en proposant des activités nouvelles : - Mettre en place des actions socio culturelles à destination des jeunes de plus de douze ans sur le territoire de la Communauté de Communes, - accompagner les jeunes dans la concrétisation de leur projet, - faciliter les relations entre les jeunes et les associations de loisirs existant sur le territoire, - proposer, mettre en place, et encadrer des activités de loisirs et/ou de plein-air (exemple : « MOUVE »), pendant les vacances scolaires, à destination des jeunes de plus de 10 ans ; . Culture En complément des services proposés par les bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire qui relèvent de la compétence communale, mettre en œuvre et gérer des actions d'animation-lecture, auprès des bébés lecteurs, des enfants de 03 à 10 ans et du public empêché et âgé (via un partenariat notamment avec les associations).
. Partenariat - Soutenir ponctuellement, exceptionnellement et financièrement des organismes, associations ou structures œuvrant dans les domaines culturels et sportifs : Soit, intervention auprès d’un collectif associatif ou auprès de structures associatives dont les membres sont issus d’au moins deux communes de la communauté Soit, soutien à des manifestations d’envergure supra communautaire se produisant sur le territoire communautaire . Compétence en matière de culture, de sports et de loisirs Promouvoir toutes les actions visant au développement de la pratique sportive organisée par le milieu associatif et/ou scolaire Aider les clubs de sports et associations sportives sur le Pays de Saint-Méen le Grand en collaboration directe avec les acteurs locaux et en cohérence avec la politique sportive du Département Délégation à l'Office des Sports : les compétences en matière sportive sont intégralement déléguées à l'Office des Sports.
Etude et mise en œuvre des plans, contrats de développement et d'aménagement SCOT et schéma de secteur
Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire SIG à l'échelle communautaire Développement numérique : . Participer aux programmes et actions favorisant le développement du haut débit et des usages numériques. Adhésion, dans ce cadre, à des organismes de regroupement, type Megalis . « Réseaux et services locaux de communications électroniques (L 1425-1 du CGCT) concerne les réseaux ouverts au public au sens de l'article L 32 du code des postes et communications électroniques et recouvre donc des activités liées à la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communications au public par voie électronique » Réalisation et/ou participation à des aménagements collectifs structurants d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les aménagements collectifs suivants : . Bretelle de la Hucherais à Montauban de Bretagne . PA de la Gare et ses abords à Montauban de Bretagne . Stade athlétisme
Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire et des équipements d'intérêt communautaire
Compétence en matière de transport : mise en place d'un service de transport à la demande dans le cadre d'une délégation de compétence accordée par le Conseil Général
Pour la création, relèvent de l'intérêt communautaire : . La création des voies nécessaires à l'aménagement des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire . La création, le cas échéant, de la voirie nécessaire à l'accès des équipements communautaires Pour l'aménagement, et l'entretien, relèvent notamment de l'intérêt communautaire les voies et actions suivantes : . Les voies des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire et les voies créées par l'EPCI . Les voies communales classées hors agglomération . Les voies, hors agglomération, classées « chemins ruraux » : revêtus desservant au moins une habitation revêtus ou non revêtus reliant une voie à une autre . Les ouvrages d'art nécessaires au passage des voies d'intérêt communautaire. Ces voies et ouvrages d'intérêt communautaire sont répertoriés dans un tableau précisant notamment leur dénomination, leurs limites et leur longueur. La nature des interventions de la communauté de communes est précisée dans un tableau annexé aux présents statuts.
Promotion, accueil, information, coordination, animation et développement touristique du territoire Participation/soutien aux associations et/ou évènements d'intérêt communautaire valorisant l'attractivité touristique du territoire Gestion, entretien des sites et équipements touristiques d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire : . la gare Vélo-Rail de Médréac. Intervenir dans le cadre d'une participation financière au profit de l'Office National des Forêts (ONF) pour les travaux d'entretien et de valorisation touristique de la forêt domaniale de Montauban de Bretagne dans le cadre de la convention signée à cet effet.
Définition et mise en œuvre des outils de programmation (PLH, PIG, OPAH...)
Mise en œuvre d'aides financières destinées à favoriser l'accession sociale à la propriété, l'habitant social, l'habitat économe Mise en œuvre de conseils aux habitants (ex : architecte conseil) Aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyageMise en œuvre d'actions destinées à favoriser le relogement temporaire des personnes en difficulté
Soutien au développement des Technologies de l'Information et de la Communication sur le territoire, notamment par l'adhésion à un syndicat mixte type e-mégalis Bretagne
¿Aménager une aire d¿accueil intercommunale des gens du voyage et gérer le fonctionnement du dit équipement
. Lutte contre l'incendie - Se substituer aux communes pour le versement, au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours, du contingent incendie, Entretenir les hydrants (poteaux et bouches d’incendie). Cette compétence ne comprend pas la mise en place du renouvellement et des nouvelles installations qui restent à la charge des communes . Fourrière animale Gérer et organiser un service de fourrière animale intercommunale en lien avec un prestataire. Les communes se doivent de contacter le prestataire pour toute intervention sur leur territoire respectif.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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