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Fiche signalétique



CA Vitré Communauté
(N° SIREN : 200039022)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Vitré
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Pierre MEHAIGNERIE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 16 bis, boulevard des Rochers
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35500 VITRE
Téléphone 02 99 74 52 61
Fax 02 99 74 79 26
Courriel c.agglo@vitrecommunaute.org
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 81 941
Densité moyenne (hab/km²) 93,11

Périmètre

Nombre total de communes membres : 46

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 35

Compétences exercées par le groupement
Gestion du Service Public d'Assainissement non Collectif (SPANC) dont les missions obligatoires sont : ¿ 6 - pour les dispositifs d'assainissement non Collectif neufs et à réhabiliter : assurer le contrôle de leur conception et de leur réalisation (contrôle de bonne exécution sur le terrain)¿ -pour l¿ensemble des dispositifs d'assainissement non Collectif : réaliser des contrôles périodiques de leur bon fonctionnement et de leur entretien.
- élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (traitements et collectes des déchets ménagers et déchets assimilés) déléguées au SMICTOM du sud-est de l¿Ille et Vilaine - plan de résorption des décharges brutes
-lutte contre la pollution de l'air.
- Animation et portage de SAGE et participations aux missions d'un EPTB - gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables ; - définition, sur le territoire de Vitré communauté, des zones de développement de l'éolien, sur la base du schéma de développement de l'éolien élaboré par le syndicat d'urbanisme du pays de Vitré, et dépôt en préfecture du dossier de proposition de création de ces zones - Soutien aux actions en faveur des économies d¿eau ; - Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Etudes environnementales et paysagères menées à l¿échelle du territoire de Vitré Communauté - Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d¿insertion de la communauté d¿agglomération d¿intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d'autre collectivités territoriales, de groupements de communes et d¿établissements publics, à leur demande dans les domaines suivants: - aménagement et entretien d¿espaces verts, - entretien d¿espaces naturels, - entretien de terrains de sport, - balayage mécanique, - curage d¿avaloirs, - désherbage de voirie, -transport et/ou installations de matériels de location divers. - Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ; - soutien aux actions en faveur des économies d'eau - soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages
- Mise en oeuvre de points information jeunesse dans 4 communes (Vitré, Chateaubourg, Argentré du Plessis, La Guerche de Bretagne). - participation à l'opération "bourses initiatives jeunes" et la gestion du fond d'intervention de cette opération
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanal, touristique qui sont d'intérêt communautaire,
Le Festival d'été communautaire ; L'enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d'art dramatique ; L'enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe (s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ; L'enseignement dispensé par l'école intercommunale d'arts plastiques ; Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l'accueil des artistes en résidence La contribution à l'éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d'y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;
- animation sportive directe: l'intervention de l'animation sportive est dirigée vers les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur 1/4 des communes du territoire, d'une part et vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l'initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires, d'autre part - l'accompagnement des emplois sportifs: pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l'intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l'encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables : -L'emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l'encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d'intervention du service d'animation sportive. - L'emploi au niveau amateur, salarié d'un club évoluant à partir du plus bas niveau national. 6 La pérennisation des emplois jeunes salariés d'un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball. La prise en charge d'heures d'encadrement - l'événement sportif : organisation de l'Ultra tour Le soutien à l'évènementiel sportif répondant aux critères suivants: l'évènement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales. Cet évènement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré Communauté au travers de sa médiatisation. Soutien financier au semi-marathon organisé par l'association "les Léopards Guerchais" à la Guerche de Bretagne.
- délégation au syndicat mixte d'urbanisme du Pays de Vitré, de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas de secteur
Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d'intérêt communautaire et notamment :- acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d'échanges - acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique - acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d'aménagement différée instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d'agglomération sur les zones d'intérêt communautaire conformément aux articles L 212-4 et suivants et L 213-3 du code de l'urbanisme - acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d'agglomération conformément aux articles L 211-2 (DPU) et suivants et L 213-3 du code de l'urbanisme - mise en place et gestion d'un système d'informations géographiques communautaires : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale.
- Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi, et comprenant notamment les transports scolaires, le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les trois piscines du territoire de Vitré Communauté et le transport à la demande.
- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique : Animation et accompagnement, par un soutien technique, des porteurs de projets publics et privés exerçant sur le territoire communautaire pour l’aménagement et le développement de l’offre touristique ; Organisation et participation à des opérations de mise en réseau et d’accompagnement des acteurs du tourisme local. - Actions de promotion de l’offre touristique concernant le territoire de la communauté d’agglomération - Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne - Participation au schéma régional des Destinations de Bretagne - Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération - Accueil et information du public - Commercialisation de produits touristiques - Gestion et mise à jour de relais d’informations services (mobiliers présentant l’offre touristique de la communauté d’agglomération) - Participation à l’observation de l’économie touristique locale
-élaboration et gestion du programme local de l'habitat
- réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
prise en charge de la participation des communes au service départemental d'incendie et de secours
- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications« Mégalis Bretagne » ayant pour objet : De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit, De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés, De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions, D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical. - Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes : - L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3e et du 15e de l’article L32 du Code des postes et communications électroniques, - L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, - La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants, - L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
La construction, l'entretien et la gestion des aires réservées aux gens du voyage
- Mise en place et gestion d'un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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