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Fiche signalétique


Communauté d'agglomération "Vitré Communauté"
(N° SIREN : 200039022)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Vitré
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Pierre MEHAIGNERIE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 16 bis, boulevard des Rochers
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35500 VITRE
Téléphone 02 99 74 52 61
Fax 02 99 74 79 26
Courriel c.agglo@vitrecommunaute.org
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 79 705
Densité moyenne (hab/km²) 90,57

Périmètre

Nombre total de communes membres : 46

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 32

Compétences exercées par le groupement
Gestion du Service Public d'Assainissement non Collectif (SPANC) dont les missions obligatoires sont : ¿ pour les dispositifs d'assainissement non Collectif neufs et à réhabiliter : assurer le contrôle de leur conception et de leur réalisation (contrôle de bonne exécution sur le terrain)¿ pour l¿ensemble des dispositifs d'assainissement non Collectif : réaliser des contrôles périodiques de leur bon fonctionnement et de leur entretien.
- élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (traitements et collectes des déchets ménagers et déchets assimilés) déléguées au SMICTOM du sud-est de l¿Ille et Vilaine
olan de résorption des décharges brutes
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d¿énergie et de développement des énergies renouvelables ;- définition, sur le territoire de la communauté, des zones de développement de l'éolien, sur la base du schéma de développement de l'éolien élaboré par le syndicat d'urbanisme du pays de Vitré, et dépôt en préfecture du dossier de proposition de création de ces zones- Soutien aux actions en faveur des économies d¿eau ;- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;- Etudes environnementales et paysagères menées à l¿échelle du territoire de Vitré Communauté- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d¿insertion de la communauté d¿agglomération d¿intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, et à leur demande, ainsi que pour le compte de groupements de communes et d¿établissements publics, dont le siège se situe au sein du territoire communautaire, dans les domaines suivants : aménagement et entretien d¿espaces verts, entretien d¿espaces naturels, entretien de terrains de sport, balayage mécanique, curage d¿avaloirs, désherbage de voirie,transport et/ou installations de matériels de location divers ;- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire- Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance, d'animations de la jeunesse
dispositifs locaux d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance, d'animations de la jeunesse et des sports
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d¿activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale qui sont d¿intérêt communautaire,
- Actions de développement économique d¿intérêt communautaire : acquisition et construction de bâtiments à usage économique dont des ateliers relais d¿intérêt communautaire ;- Actions de développement économique d'intérêt communautaire : acquisition et construction de bâtiments à usage économique dont des ateliers relais d'intérêt communautaire ; La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d¿un G.I.P. ;- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en ¿uvre sous la forme de participations auprès de l¿association organisatrice du service dans le cadre d¿une expérimentation.- La délégation du Conseil Général, des dispositifs du RMI/RMA et RSA ;- Missions d'insertion communautaire, par l¿activité économique, avec un accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires ;- Mission de coordination des politiques sociales ;- Participation financière à des structures ¿uvrant pour l¿emploi (Mission locale, Chantier des 7 cantons, le Relais¿) voire, dans l'avenir, d'autres associations dont les statuts comporteraient une intervention en faveur de l'insertion professionnelle par l'emploi ;- Points Accueil Emploi : mise en ¿uvre des PAE d¿Argentré-du-Plessis , de Châteaubourg et La Guerche de Bretagne ;
Intervention complémentaire dans le domaine de l'animation culturelle :- le festival d'été communautaire- l'enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d'arts dramatiques- l'enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classes à horaires aménagés de musique (CHAM)- l'enseignement dispensé par l'école intercommunale d'arts plastiques- les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l'accueil des artistes en résidence - la contribution à l'éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d'y parvenir notamment : la subvention du Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire
- animations sportives initiées par Vitré Communauté dans les communes du territoire et reconnues d¿intérêt communautaire- événements sportifs d¿intérêt communautairePolitique sportive :Les domaines d'intervention de l'animation sportive vers les clubs et les jeunes se définissent comme suit :Intervention directe vers les clubs dont la pratique :- est organisée et réglementée par une fédération sportive délégataire- est représentée au minimum par 500 licenciés répartis dans les clubs sur 1/4 des communes du territoire communautaireL'encadrement assuré par les éducateurs du service des sports est dirigé :- vers les licenciés participants aux compétitions- pour une intervention minimum d'une séquence hebdomadaire sur la saison sportive- en accompagnement d'un bénévole pour chaque séance- vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l'initiation aux activités physiques et sportives pendant les congés scolaires. Ce dispositif sera étendu aux _ communes du Pays Guerchais à compter du 1er septembre 2014 - Financement par le biais de l'OSPG (office des sports du Pays Guerchais) de l'emploi sportif exerçant sur les 8 communes du Pays Guerchais, jsuqau'au 1er septembre 2014. Le soutien à l'emploi sportif :Pour les activités sportives des fédérations délégataires, le soutien à l'emploi sportif est possible dans les conditions suivantes : - Pris en charge d'heures d'encadrement :Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l'intervention directe, une prise en charge de l'encadrement par Vitré Communauté est possible dans les conditions suivantes :Elle s'applique selon le mode d'intervention suivant :- plafond à 5 heures par semaine et pour 30 séances annuelles par activité- calcul sur la base du coût horaire du tarif d'animation directe- cet encadrement devra être assuré par un éducateur sportif breveté d'état en direction des jeunesPas de cumul possible avec les autres dispositifsLa demande est à renouveler pour chaque saison sportiveAccompagnement de l'emploi sportif :1 - L'emploi en réseau doit répondre aux critères suivants :- entente de 2 clubs au moins de communes différentes- clubs affiliées à une fédération délégataire- pour l'empli d'éducateur sportif breveté d'état- 1/3 du salaire chargé plafonné à 10 000 ¿- mi-temps minimum (17.50 h)Ce dispositif vient en complément de l'accompagnement du département ou des communes concernées. Le total des aides des collectivités ne pouvant excéder les 2/3 du poste plafonnées.La demande est à renouveler pour chaque saison sportive.Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d'intervention du service d'animation sportive.2 - L'emploi haut niveau amateur doit remplir les conditions suivantes :- clubs affiliés à une fédération délégataire évoluant au niveau national- pour l'emploi d'éducateur sportif breveté d'état- mise à disposition vers le service des sports pour compléter les demandes à raison de 5O % de son temps pour les pratiques identifiées d'intérêt communautaire- 1/3 du salaire chargé plafonné à 10 000 ¿- mi-temps minimum (17.50 h)Ce dispositif vient en complément de l'accompagnement du département ou de la commune et du club concernés.Maintien de l'aide pour une saison en cas de rétragradation au niveau régionalUn seul poste aidé par club sur ce dispositifLa demande est à renouveler pour chaque saison sportive3 - La pérennisation des emplois jeunes dans les conditions suivantes :- activités identifiées d'intérêt communautaire- 1/3 du salaire chargé, plafonné à 10 000 ¿- pour l'emploi d'éducateur sportif breveté d'état- intervention auprès des clubs du territoire pour 50 % de leur temps de travail au plus pour un mi-temps annuel minimumLe soutien à l'événementiel sportif répondant aux critères suivants :L'évènement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.Cet évènement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.Pour tous les dispositifs d'intervention du service des sports, une convention est établie
- délégation au syndicat mixte d¿urbanisme Pays de Vitré, de l¿élaboration du schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas de secteur
- Mise en place et gestion d'un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offet aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;
Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d'intérêt communautaire et notamment :- acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d'échanges- acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique- acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécificques des zones d'aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d'aggloméraion sur les zones d'intérêt communautaire conformément aux articles L 212-4 et suivants et L 213-3 du code de l'urbanisme- acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d'agglomération conformément aux articles L 211-2 (DPU) et suivants et L 213-3 du code de l'urbanisme
- Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi, et comprenant notamment les transports scolaires, le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les deux piscines du territoire de Vitré Communauté et le transport à la demande
- Adhésion au syndicat mixte « Pays touristique des Portes de Bretagne » ayant pour objet : ¿ D¿élaborer et de participer à la mise en ¿uvre d¿un projet de développement touristique du Pays Touristique en liaison avec l¿ensemble des partenaires privés et publics¿ De contribuer, par un soutien technique, aux porteurs de projets à l¿aménagement et au développement de l¿offre touristique ainsi qu¿à l¿organisation de la production dans ce domaine¿ D¿assurer des actions de promotion de l¿offre touristique à l¿échelle du Pays Touristique et de favoriser sa commercialisation en cohérence avec les interventions régionales et départementales¿ D¿organiser, de participer à des opérations de mise en réseaux et d¿accompagnement des différents acteurs du tourisme local autour de démarches qualité ou collectives à l¿échelle du Pays Touristique¿ De réaliser des études en matière de développement touristique à l¿échelle du Pays Touristique¿ De participer à l¿observation de l¿économie touristique locale¿ De détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en ¿uvre des actions de formation ;- Organisation du rallye touristique I.- Mise en place de Relais d¿informations services (mobiliers présentant l¿offre touristique de la communauté) afin d¿assurer un maillage informatif et promotionnel plus dense pour les clientèles touristiques ;
prise en charge de la participation des communes au service départemental d'incendie et de secours
- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d¿informations et de télécommunications« Mégalis Bretagne » ayant pour objet : ¿ De favoriser l¿accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,¿ De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en ¿uvre des moyens permettant la promotion et le développement de l¿administration électronique sur l¿ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,¿ De passer et d¿exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,¿ D¿adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l¿objet syndical. »
- mise en place d'un système d¿informations géographiques (SIG) communautaire: service offert aux communes qui en font la demande, et suivi de la numérisation cadastrale

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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