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Données mises à jour le : 01/01/2024
Nature juridique | Communauté de communes (CC) |
Commune siège | Sainte-Marie-sur-Ouche |
Arrondissement | Dijon |
Département | Côte-d'Or |
Interdépartemental | non |
Date de création | 01/01/2014 |
Date d'effet | 01/01/2014 |
Mode de répartition des sièges | Répartition de droit commun |
Nom du président | M. Patrick SEGUIN |
Complément d'adresse du siège | |
Numéro et libellé dans la voie | 5 Place de la Poste |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 21410 SAINTE MARIE SUR OUCHE |
Téléphone | |
Fax | |
Courriel | cc.sombernonnais@wanadoo.fr |
Site internet |
Mode de financement | Fiscalité professionnelle unique |
Bonification de la DGF | oui |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | oui |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 11 319 |
Densité moyenne (hab/km²) | 35,43 |
Dept | Commune (N° SIREN) | Population |
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Nombre total de compétences exercées : 25
Compétences exercées par le groupement |
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1/ réalisation d'études et le cas échéant travaux d'aménagement et d'entretien des berges et ouvrages des rivières sur le territoire des communes membres de la communauté de communes pour un motif d'intérêt général ou de défaillance du propriétaire riverain. 2/ protection et conservation des eaux superficielles et souterraines (alinéa 7 de l'article 211-7 du code de l'environnement) regroupant au niveau SBO de plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), la gestion des plans relatifs au soutien d'étiage, le suivi des cumuls de prélèvements, les actions en faveur des nappes stratégiques et zones de sauvegarde. 3/ mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau (alinéa 11 de l'article L.211-7 de code de l'environnement) telles que des stations de mesure, la tenue de banques de données et la gestion d'observatoires. 4/ animation et concertation dans le domaine de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement) tel que le suivi et l'animation des SAGE de la vallée de l'Ouche ou de la vallée de la Brenne, les contrats territoriaux à l'échelle du bassin versant liés aux milieux aquatiques, les programmes d'actions et de prévention des inondations (PAPI), les contrats globaux de bassin, les études préalables et de concertation nécessaires à la définition d'une politique globale de gestion des milieux aquatiques au niveau du bassin concerné. |
La CCOM prend en charge les services assurant la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, la création, l'extension et l'entretien des réseaux, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que la distribution et la facturation d'eau destinée à la consommation humaine. |
La CC compétente à partir du 1er janvier 2018 en matière d'étude, de construction, et d'exploitation des équipements de traitement des eaux usées et des réseaux d'assainissement collectif. La CC laisse à la charge des communes l'exercice de la compétence "eaux pluviales". |
La CCOM gère et met en oeuvre le SPANC. Elle est également compétente à partir du 1er janvier 2018 en matière d'étude, de construction, et d'exploitation des équipements de traitement des eaux usées et des réseaux d'assainissement collectif. La CC laisse à la charge des communes l'exercice de la compétence "eaux pluviales". |
- collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, le tri sélectif et sa valorisation ainsi que l'entretien, la gestion et la mise aux normes des déchetteries du territoire. - mise en oeuvre puis mise à jour d'un programme de prévention des déchets ménagers produits dans le cadre du plan départemental de prévention ainsi que dans le cadre de la règlementation nationale en vigueur. - prestations de services relatives à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, pour les collectivités non membres de la communauté, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - création, aménagement, entretien et gestion des installations de stockage de déchets inertes et tout autre site créé par délibération du conseil communautaire. |
En complément des compétences obligatoires exercées dans le cadre de la GEMAPI, la CC exerce les missions définies aux alinéas 7 11 et 12 du I de l'article 211-7 du code de l'environnement |
1/Accueil des jeunes enfants (de 0 à 3 ans) dans des structures adaptées et accompagnement des familles par l'intermédiaire de services d'information "petite enfance" destinées aussi aux assistantes maternelles du territoire. 2/ Organisation de services destinés aux jeunes (12-25 ans) ayant comme mission la prévention (physique et psychologique), l'insertion, l'information, la formation et la mise en réseau des différent partenaires ou organismes sociaux. 3/ Organisation de services destinés aux personnes âgées, défavorisées ou à mobilité réduite afin de favoriser le maintien à domicile et notamment par la mise en oeuvre de transport à la demande |
La création le cas échéant d'un CIAS en partenariat avec les communes et en complémentarité avec les ccas existants. |
Accueil des enfants et des jeunes en dehors des temps scolaires, sur les temps périscolaires et extrascolaires référencés par le code de l'action sociale et des familles. La CC doit mettre en oeuvre la règlementation en termes d'accueil des jeunes enfants, elle pourra être amenée à créer, aménager ou réhabiliter les bâtiments nécessaires à l'exercice de cette compétence. |
1/ définition, écriture et mise en oeuvre d'un projet intercommunal culturel 2/organisation, suivi, animation de la mise en réseau des bibliothèques du territoire 3/ Aménagement, gestion et entretien du site Mediolanum |
Définition, écriture et mise en oeuvre d'un projet intercommunal sportif |
Elle assure la prescritption, l'élaboration, la gestion et le suivi du SCOT et sera de droit représentée au sein du syndicat gérant le SCOT. |
Elle exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relatives au schéma de secteur. |
La CCOM assure des études et peut coordonner l'offre et la demande en matière de logement locatif social via: - la coordination des procédures d'aide et d'accès au logement public aidé. - les études pour la réhabilitation des logements sociaux dégradés et pour la coordination des besoins des communes en matière d'habitat locatif. |
La CCOM peut réaliser les études et les OPAH et assurer les études et réalisations, en réhabilitation ou construction, de logements y compris chez les particuliers dans les conditions prévues pour une telle OPAH. |
CCOM compétente pour concevoir, construire et gérer des aires d'accueil de grand passage des gens du voyage, conformément aux orientations contenues dans le schéma départemental, ainsi, qu'aménager, entretenir et gérer une ou plusieurs aires d'accueil des gens du voyage sur son territoire. |
Gestion de l'agence postale intercommunale située à Sainte-Marie-sur-Ouche (hameau de Pont de Pany) ou agence postale intercommunale à créer dans le cadre d'une convention à passer avec La Poste |
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique | Population |
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Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)
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