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Fiche signalétique



CC Ouche et Montagne
(N° SIREN : 200039055)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Sainte-Marie-sur-Ouche
Arrondissement Dijon
Département Côte-d'Or
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Laurent STREIBIG

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 5 PLACE DE LA POSTE
Numéro et libellé dans la voie PONT DE PANY
Distribution spéciale
Code postal - Ville 21410 SAINTE MARIE SUR OUCHE
Téléphone
Fax
Courriel cc.sombernonnais@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 10 918
Densité moyenne (hab/km²) 34,16

Périmètre

Nombre total de communes membres : 32

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 29

Compétences exercées par le groupement
1/ réalisation d'études et le cas échéant travaux d'aménagement et d'entretien des berges et ouvrages des rivières sur le territoire des communes membres de la communauté de communes pour un motif d'intérêt général ou de défaillance du propriétaire riverain. 2/ protection et conservation des eaux superficielles et souterraines (alinéa 7 de l'article 211-7 du code de l'environnement) regroupant au niveau SBO de plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), la gestion des plans relatifs au soutien d'étiage, le suivi des cumuls de prélèvements, les actions en faveur des nappes stratégiques et zones de sauvegarde. 3/ mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau (alinéa 11 de l'article L.211-7 de code de l'environnement) telles que des stations de mesure, la tenue de banques de données et la gestion d'observatoires. 4/ animation et concertation dans le domaine de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement) tel que le suivi et l'animation des SAGE de la vallée de l'Ouche ou de la vallée de la Brenne, les contrats territoriaux à l'échelle du bassin versant liés aux milieux aquatiques, les programmes d'actions et de prévention des inondations (PAPI), les contrats globaux de bassin, les études préalables et de concertation nécessaires à la définition d'une politique globale de gestion des milieux aquatiques au niveau du bassin concerné.
La CCOM prend en charge les services assurant la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, la création, l'extension et l'entretien des réseaux, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que la distribution et la facturation d'eau destinée à la consommation humaine.
La CC compétente à partir du 1er janvier 2018 en matière d'étude, de construction, et d'exploitation des équipements de traitement des eaux usées et des réseaux d'assainissement collectif. La CC laisse à la charge des communes l'exercice de la compétence "eaux pluviales".
La CCOM gère et met en oeuvre le SPANC. Elle est également compétente à partir du 1er janvier 2018 en matière d'étude, de construction, et d'exploitation des équipements de traitement des eaux usées et des réseaux d'assainissement collectif. La CC laisse à la charge des communes l'exercice de la compétence "eaux pluviales".
- collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, le tri sélectif et sa valorisation ainsi que l'entretien, la gestion et la mise aux normes des déchetteries du territoire. - mise en oeuvre puis mise à jour d'un programme de prévention des déchets ménagers produits dans le cadre du plan départemental de prévention ainsi que dans le cadre de la règlementation nationale en vigueur. - prestations de services relatives à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, pour les collectivités non membres de la communauté, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - création, aménagement, entretien et gestion des installations de stockage de déchets inertes et tout autre site créé par délibération du conseil communautaire.
La CCOM prend en charge dans le cadre de l'article L211-7 du code de l'environnement les missions définies aux alinéas 1,2,5 et 87 du I de cet article.
1/Accueil des jeunes enfants (de 0 à 4 ans) dans des structures adaptées et accompagnement des familles par l'intermédiaire de services d'information "petite enfance" destinées aussi aux assistantes maternelles du territoire. 2/ Organisation de services destinés aux jeunes (12-25 ans) ayant comme mission la prévention (physique et psychologique), l'insertion, l'information, la formation et la mise en réseau des différent partenaires ou organismes sociaux. 3/ Organisation de services destinés aux personnes âgées, défavorisées ou à mobilité réduite afin de favoriser le maintien à domicile et notamment par la mise en oeuvre de transport à la demande
La création le cas échéant d'un CIAS en partenariat avec les communes et en complémentarité avec les ccas existants.
- Création, extension, aménagement, réhabilitation et entretien d'équipements sportifs d'intérêt communautaire -Création, aménagement, entretien et gestion de salles de sport pluridisciplinaires et de ses équipements et espaces annexes
Accueil des enfants et des jeunes en dehors des temps scolaires, sur les temps périscolaires et extrascolaires référencés par le code de l'action sociale et des familles. La CC doit mettre en oeuvre la règlementation en termes d'accueil des jeunes enfants, elle pourra être amenée à créer, aménager ou réhabiliter les bâtiments nécessaires à l'exercice de cette compétence.
1/ définition, écriture et mise en oeuvre d'un projet intercommunal culturel 2/ création, aménagement et gestion d'une médiathèque communautaire 3/ organisation, suivi, animation de la mise en réseau des bibliothèques du territoire 4/ soutien financier ou logistique des organismes et des associations qui ont une démarche culturelle visant à accompagner toutes les expressions artistiques qui ont un rayonnement à l'échelle communautaire.
Soutien financier et technique ou en nature aux activités et aux associations du territoire communautaire pour toutes les activités se déroulant sur le territoire et/ou ayant un rayonnement à l'échelle communautaire.
Elle assure la prescritption, l'élaboration, la gestion et le suivi du SCOT et sera de droit représentée au sein du syndicat gérant le SCOT.
Elle exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relatives au schéma de secteur.
La CCOM peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières ou recourir au régime de l'expropriation pour l'exercice de ses compétences statutaires. Conformément aux dispositions du VI de l'article L5214-16 du CGCT, la CC, dans le cadre des compétences qui lui ont été dévolues, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés après délibération concordante de la ou des communes concernées.
La CCOM assure des études et peut coordonner l'offre et la demande en matière de logement locatif social via: - la coordination des procédures d'aide et d'accès au logement public aidé. - les études pour la réhabilitation des logements sociaux dégradés et pour la coordination des besoins des communes en matière d'habitat locatif.
La CCOM peut réaliser les études et les OPAH et assurer les études et réalisations, en réhabilitation ou construction, de logements y compris chez les particuliers dans les conditions prévues pour une telle OPAH.
La CCOM peut gérer pour le compte des communes membres et par délégation, les aides à la pierre afférentes à la politique de l'habitat.
La CCOM est compétente pour réaliser les opérations de recensement au sens des dispositions de la loi du 27 février 2002 en partenariat avec l'INSEE.
Mise en oeuvre de tout moyen approprié pour assurer sur l'ensemble du territoire communautaire une diffusion satisfaisante des émissions télévisées et des communications téléphoniques sans fil.
Développement des technologies d'information et communication, notamment par des points d'accès à Internet dans le cadre d'un maillage équilibré du territoire. Dans le cadre de cette compétence, la CCOM peut participer financièrement à leur dépoliement via un partenariat avec les CT et autres EPCI concernés. La CCOM met en oeuvre cette compétence en étant propriétaire de 12 équipements-relais d'internet : - commune de Bussy la Pesle: 3 relais sur les parcelles cadastrales ZC5, ZB 22 et AD 46. - commune de Grobois en Montagne: 3 relais sur les parcelles cadastrales A 313, bâtiment mairie, bâtiment église - commune de Remilly en Montagne: 1 relai sur la parcelle cadastrale B160 - commune de Saint Anthot: 2 relais sur les parcelles cadastrales ZC16, poteau public - commune de Verrey sous Drée: 3 relais sur les parcelles cadastrales ZB 123, chemin n°7, poteau public
CCOM compétente pour concevoir, construire et gérer des aires d'accueil de grand passage des gens du voyage, conformément aux orientations contenues dans le schéma départemental, ainsi, qu'aménager, entretenir et gérer une ou plusieurs aires d'accueil des gens du voyage sur son territoire.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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