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Fiche signalétique



CA Agglo du Pays de Dreux
(N° SIREN : 200040277)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Dreux
Arrondissement Dreux
Département Eure-et-Loir
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Gérard HAMEL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 4 rue de Châteaudun
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 28109 DREUX CEDEX
Téléphone 02 .3 7. 64 .8 2. 00
Fax 02 .3 7. 42 .8 9. 68
Courriel j.jimenez@dreux-agglomeration.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance assainissement

Population

Population totale regroupée 113 595
Densité moyenne (hab/km²) 111,32

Périmètre

Nombre total de communes membres : 78

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 50

Compétences exercées par le groupement
1) Production d’eau : à titre transitoire, dans un délai de deux ans à compter de la fusion, sur le périmètre des communes de Allainville, Aunay-sous-Crécy, Boissy-en-Drouais, Charpont, Crécy-Couvé, Dreux, Garancières-en-Drouais, Garnay, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Louvilliers-en-Drouais, Luray, Marville-Moutiers-Brûlé, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure (anciennement « Dreux Agglomération »). La distribution reste de la compétence des communes sur l’ensemble du territoire. Compétence facultative uniquement pour la Production
L’ assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté. La collecte, le transport, l’épuration des eaux usées, La réalisation ou faire réaliser des études, planification et diagnostics nécessaires à la mise en œuvre de ses missions. Réalisation des schémas directeurs et des schémas de gestion et d’entretien des équipements. Mise en œuvre d’une planification des investissements et travaux nécessaires en ce domaine et pour la protection des bassins versants.
Gestion du contrôle des systèmes d’assainissement non collectif ainsi que l’entretien et la réhabilitation de ces systèmes à la demande des propriétaires dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT de la CC du Thymerais et de la CC Val d’Eure et Vesgre. Conformément aux statuts de la CC Val d’Avre, la Communauté assure la gestion, le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif ainsi que la réhabilitation des installations. Conformément aux statuts de la CC du Plateau de Brezolles, la Communauté a en charge les études de zonages, études sur la gestion de l’assainissement, la création du SPANC et sa mise en œuvre en assurant le contrôle des installations et en organisant des opérations groupées de réhabilitation des installations d’ANC. Conformément aux statuts de la CC Les Villages du Drouais la Communauté assure la mise en place d'un service public d'assainissement non collectif qui assure le contrôle des installations
collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13
collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13
• soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, •zone de développement de l’éolien - Hydraulique La communauté est compétente en matière de gestion des eaux et des espaces naturels sur le périmètre des communes de Allainville, Aunay-sous-Crécy, Boissy-en-Drouais, Charpont, Crécy-Couvé, Dreux, Garancières-en-Drouais, Garnay, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Louvilliers-en-Drouais, Luray, Marville-Moutiers-Brûlé, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure (anciennement « Dreux Agglomération ») : • la gestion des rivières et plans d’eau • la valorisation des espaces naturels
Maison médicale La communauté prend en charge l’étude de faisabilité pour la création d’une maison médicale sur le territoire des communes de Nonancourt, Bérou-la-Mulotière, Dampierre-sur-Avre, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-sur-Avre (anciennement Communauté de Communes du Val d’Avre).
Enseignement préélémentaire et élémentaire La communauté est compétente, sur le territoire des communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant (anciennement Communauté de Communes du Plateau de Brezolles) pour la création l’aménagement, la gestion et le fonctionnement (fournitures, personnel de service…) des écoles maternelles. La communauté assure également sur le périmètre pré-cité les études sur la gestion du fonctionnement des écoles primaires.
Périscolaire : La Communauté assure la gestion des services périscolaires suivants : • La restauration scolaire préélémentaire Sur le territoire des communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant (anciennement Communauté de Communes du Plateau de Brezolles) . • la Garderie périscolaire sur le territoire des communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant (anciennement Communauté de Communes du Plateau de Brezolles), sur le territoire des communes de Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû, Cherisy, Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville (anciennement Communauté de communes des villages du Drouais), sur le territoire des communes de Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Mouettes, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay, Sorel-Moussel (anciennement Communauté de communes du Val d’Eure et Vesgre). Extra-scolaire : La communauté assure par ailleurs la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements de loisirs extra-scolaires à savoir : • l’accueil de loisir sans hébergement sur le territoire des communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant (anciennement Communauté de Communes du Plateau de Brezolles) pour les accueils jusqu’à 16 ans, sur le territoire des communes de Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû, Cherisy, Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville (anciennement Communauté de communes des villages du Drouais), sur le territoire des communes de Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Mouettes, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay, Sorel-Moussel (anciennement Communauté de communes du Val d’Eure et Vesgre) • les ALSH intercommunaux existants à la date de la création de la communauté d’agglomération dont la liste figure en annexe jointe aux présents statuts sur le territoire des communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant (anciennement Communauté de Communes du Plateau de Brezolles) ; sur le territoire des communes de Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû, Cherisy, Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville (anciennement Communauté de communes des villages du Drouais), sur le territoire des communes de Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Mouettes, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay, Sorel-Moussel (anciennement Communauté de communes du Val D’Eure et Vesgre) et sur le territoire des communes de Ardelles, Châteauneuf-en-Thymerais, Favières, Fontaine-les-Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois, Puiseux, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Sauveur-Marville, Serazereux, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages (anciennement la Communauté de Communes du Thymerais)
Soutien aux activités pédagogiques et sportives : La communauté prend en charge sur le territoire des communes de Ardelles, Châteauneuf-en-Thymerais, Favières, Fontaine-les-Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois, Puiseux, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Sauveur-Marville, Serazereux, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages (anciennement la Communauté de Communes du Thymerais) le soutien aux activités pédagogiques et sportives des élèves du collège de la Pajotterie à Châteauneuf-en-Thymerais.
La création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : A ce titre, la Communauté assure le financement, en tant que de besoin d’outils d’exploitation, de support d’information de consultation de données que la Communauté établit et met à disposition de ses membres ; la diffusion des résultats et travaux d’études dont elle est le maître d’ouvrage ou auxquelles est associée, auprès de ses membres et partenaires ; la tenue et la mise à jour de tous les documents et supports d’information qu’elle crée et gère pour le compte de ses adhérents dans le domaine de l’espace.
¿
Aucune compétence facultative n’est transférée par la Commune d’Ormoy à la communauté d’agglomération, à l’exception des compétences facultatives Tourisme et Aménagement numérique du territoire. b. Tourisme La Communauté est compétente en matière de tourisme. En application de l’article L.134-5 du Code de tourisme, elle assure à ce titre les missions suivantes : - l’élaboration et la mise en œuvre de la politique touristique du territoire, - l’accueil et l’information des touristes, - la promotion touristique, en coordination avec les comités départementaux et les comités régionaux du tourisme, - la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, - l’étude, l’animation et l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs,
• réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
réhabilitation des centres bourgs dans le cadre des opérations "coeur de village" de la région par l'aménagement de logements, d'espaces et de petits équipements publics et par la mise en oeuvre d'opérations de rénovation de façades. l'ensemble de cette compétence ne concernera que les opérations futures
Aucune compétence facultative n’est transférée par la Commune d’Ormoy à la communauté d’agglomération, à l’exception des compétences facultatives Tourisme et Aménagement numérique du territoire. c. Aménagement numérique du territoire La Communauté est compétente pour : - le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans l’objectif d’optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC, - l’établissement et l’exploitation d’infrastructures, de réseaux et services de communication électroniques dans les conditions fixées par l’article L. 1425-1 du CGCT.
Aire d’accueil des gens du voyage : La Communauté est compétente sur le périmètre des communes de Allainville, Aunay-sous-Crécy, Boissy-en-Drouais, Charpont, Crécy-Couvé, Dreux, Garancières-en-Drouais, Garnay, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Louvilliers-en-Drouais, Luray, Marville-Moutiers-Brûlé, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure (anciennement « Dreux Agglomération ») pour la création, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage sur le périmètre anciennement de Dreux agglomération
Gendarmerie La communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction d’une gendarmerie dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure sur le territoire des communes de Nonancourt, Bérou-la-Mulotière, Dampierre-sur-Avre, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-sur-Avre (anciennement Communauté de Communes du Val d’Avre).

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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