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Fiche signalétique


CC Pays d'Apt-Luberon
(N° SIREN : 200040624)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Apt
Arrondissement Apt
Département Vaucluse
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Gilles RIPERT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison du Pays d'Apt
Numéro et libellé dans la voie Chemin de la Boucheyronne
Distribution spéciale
Code postal - Ville 84400 APT
Téléphone 04 90 04 49 70
Fax 04 90 04 49 71
Courriel cc.paysapt@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 30 939
Densité moyenne (hab/km²) 48,32

Périmètre

Nombre total de communes membres : 25

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
la production, l'achat, la vente, le transport et la distribution d'eau potableA compter du 1er janvier 2010
collecte, transport, traitement des eaux usées : création, gestion et entretien des réseaux d'eaux usées publics, des stations d'épuration publiques d'eaux usées et des systèmes d'assainissement autonomes regroupés publics.
Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif chargé de la mission de contrôle technique des installations d'assainissement non collectif des bâtiments non raccordés au réseau public de collecte
Collecte et traitement des ordures ménagères - Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés ¿ Aménagement des aires de collecte
Collecte et traitement des ordures ménagères - Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés ¿ Aménagement des aires de collecte
Définition d'une politique intercommunale de prévention et d'éducation à la santé et en matière de lutte contre la désertification médicale.
Développement d'une politique en faveur de la jeunesse et de la petite enfance - adhésion et représentation des communes adhérentes au centre social Lou Pasquié, afin de soutenir et développer des actions en faveur de l'enfance jeunesse intéressant l'ensemble des habitants de la CC. - fonctionnement, gestion et entretien des équipements d'accueil du jeune enfant collectif et familial intercommunaux existants. - fonctionnement et gestion de relais assistantes maternelles et de lieux accueil parents-enfants. - création gestion et entretien de nouveaux équipements d'accueil du jeune enfant
Sont déclarés d'intérêt communautaire :l'acquisition, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités suivantes : ZI des Triquefauts, ZI des Argiles, ZI des Moulins, ZI de la Peyrolière (îlot communautaire) et toutes celles nouvellement créées.
Sont déclarées d'intérêt communautaire: - réalisation d'opérations de développement et de promotion économique du territoire (directement ou via conventionnement) - soutien aux structures d'accompagnement au développement économique - soutien à l'implantation et au développement des entreprises et de la création de tout type d'activités dans le respect de la réglementation européenne et nationale en vigueur et dans le respect des principes du développement durable
école de musique d'Apt
L'espace loisirs du Pays d'Apt à Villars, l'aire de loisirs paysagères ludique et aqualudique située sur le site du plan d'eau à Apt
définition et mise en oeuvre d'une politique en faveur du développement culturel de son territoire et de son rayonnement. coordination de l'activité culturelle au niveau intercommunal soutien aux actions et projets de portée intercommunale dans le cadre de la politique culturelle définie par la CC création entretien, gestion du conservatoire de musique à rayonnement intercommunal dont le but est de dispenser un enseignement artistique spécialisé (interventions en milieu scolaire dans le temps scolaire et périscolaire, encadrement de pratique amateur et d'actions pédagogiques de diffusion). Dans ce cadre, les équipements suivants sont d'intérêt communautaire : construction, entretien et gestion d'un équipement spécialisé culturel structurant à vocation intercommunale sur l'esplanade de la gare à Apt gestion et entretien de la salle de danse à Bonnieux création, gestion et entretien du conservatoire des sciences géographiques
Acquisitions foncières et aménagements nécessaires à la réalisation de projets liés à l'exercice de l'une des présentes compétences, directement ou via conventionnement
En matière de technologie de l'information et de la communication : études, réalisations et soutien en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication sur tout le territoire communautaire.
Le réseau d'intérêt communautaire est constitué comme suit : voiries communales des communes de Bonnieux, Goult, Lacoste, Lioux, Ménerbes, Murs, Roussillon, St Pantaléon, incluant la voirie traversant les lieux dits et excluant les chemins ruraux et les coeurs de village délimités par des panneaux d'agglomération ; voiries ouvertes à la circulation publique dans les zones d'activités d'intérêt communautaire listées au 1.2.1 de l'article 2 COMPETENCES Appui technique et administratif aux communes membres de la CC pour l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes de création, d'entretien et d'amélioration des voiries communales ne relevant pas de l'intérêt communautaire
Définition de la politique touristique : - action de promotion d'accueil et d'information du public en matière de tourisme propre au territoire communautaire - coordination des acteurs publics et privés en matière de tourisme - création et gestion d'un office de tourisme intercommunal et de bureau d'information touristique - soutien et participation à des structures participant au développement touristique du territoire - soutien et participation à des projets de valorisation et de développement touristique intéressant l'ensemble du territoire
Elaboration d'une politique de l'habitat afin de définir les priorités et de répondre aux besoins en logement sur le territoire et aux enjeux de sédentarisation des gens du voyage par la mise en place de toute action nécessaire
Prise en charge des contributions (telles que définies dans le Chapitre IV du Titre II de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996)relatives au financement du Service Départemental d'Incendie et de SecoursParticipation au financement du nouveau centre de secours.
Réalisation, entretien et gestion d'aire d'accueil des gens du voyage de passage.
En matière de technologie de l'information et de la communication : les études, la réalisation et le soutien en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication sur tout le territoire communautaire. Gestion des milieux aquatiques : faciliter la mise en place de la politique de gestion des milieux aquatiques définie par le SAGE du calavon-Coulon par l'adhésion aux structures compétentes existantes sur le territoire Droit de préemption : le droit de préemption est institué à l'initiative des communes de la CC. Celui-ci sera exercé par délégation par la CC dans les conditions et forme définis par le code de l'urbanisme et uniquement en vu de la réalisation dans l'intérêt général des actions ou opérations entrant dans le cadre de ses compétences. Prestations et mutualisation de services de la CC : conformément aux dispositions de l'article L5211-56 du CGCT, la CC est habilitée à assurer pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte d'assurer toute opération de travaux ou de prestations de services dans les dispositions et circonstances définis par le conseil communautaire, dans le respect des dispositions du CGCT et dans la limite des compétences qu'elle exerce statutairement. Dans le cadre de mutualisation de services, la communauté est habilitée à se voir confier par l'une ou plusieurs de ses communes membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. La commune peut, par ailleurs, confier à l'une ou l'autre de ses communes membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions par le biais d'une mutualilsation de services. Appel de compétences : la CC peut demander à exercer au nom et pour le compte du département ou de la région tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités dans les conditions définies à l'article L5210-4 du CGCT

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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