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Fiche signalétique



CC du Perche et Haut Vendômois
(N° SIREN : 200040772)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Fréteval
Arrondissement Vendôme
Département Loir-et-Cher
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Alain BOURGEOIS

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Place Pierre Genevée
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 41160 FRETEVAL
Téléphone 02 54 82 74 91
Fax 02 54 82 74 93
Courriel cchv@cchv41.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 9 396
Densité moyenne (hab/km²) 24,24

Périmètre

Nombre total de communes membres : 23

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 24

Compétences exercées par le groupement
Mise en place et gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC) suivant la réglementation en vigueur ;
Gestion de la collecte, du traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés ;
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sens de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement comprenant notamment : - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, - La défense contre les inondations et contre la mer, - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
- Participation à toute réflexion visant à la définition d’une politique de protection et de mise en valeur de l’environnement ; - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. Autres actions en faveur de l’environnement La communauté de commune s’engage dans les actions exercées par les syndicats mixtes pour les compétences qui ne relèvent pas de la GEMAPI visées à l’article L211-7 du code de l’environnement, pour la partie de son périmètre correspondant aux communes initialement membres des syndicats mixtes et comprenant notamment : - La lutte contre la pollution, - L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, - L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Service à la population :toutes nouvelles actions contribuant à la création, au maintien et au développement des services de santé et à caractère sanitaire et social, répondant au besoin de la population du territoire communautaire (exemple : création de maisons médicales, aides financières ponctuelles).
Acquisition, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité à caractère industriel, artisanal, commercial, tertiaire, touristique ou agricole ;
Acquisition, création, aménagement, entretien et gestion de nouveaux équipements culturels ou de loisirs utilisés par une fraction importante d'habitants et dont le rayonnement contribue à l’image de la communauté. Aménagement, entretien et gestion des équipements existants, relevant de l'intérêt communautaire : - la médiathèque à Fréteval, - l’espace socio-culturel à Droué, - l’école de musique à Droué. - Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs en vue du développement et de l’aménagement sportif de l’espace communautaire. La compétence de la communauté est exercée suivant l’intérêt communautaire ci-après : - réalisation de tout nouvel équipement sportif, - équipements sportifs utilisés par une fraction importante d’habitants et dont le rayonnement contribue à l’image de la communauté. Aménagement, entretien et gestion des équipements existants, relevant de l’intérêt communautaire : 1) le complexe sportif à Morée 2) le gymnase à Droué (équipement mis à disposition) 3) les plateaux multisports sur les communes de Fréteval, Moisy, Ouzouer-le-Doyen, Pezou, Saint-Hilaire-la-Gravelle 4) le plateau multisports à Fontaine-Raoul (équipement mis à disposition) 5) les trois terrains de tennis à Droué (équipements mis à disposition) 6) le terrain de tennis au Poislay (équipement mis à disposition) 7) l’aire de loisirs à Lisle 8) le parcours VTT à Saint-Jean-Froidmentel 9) l'espace de détente au bord du Loir à Saint-Jean-Froidmentel.
Etude d’un schéma de cohérence territoriale et d’un schéma de secteur en vue du développement et de l’aménagement de l’espace communautaire ;
Etude d’un schéma de cohérence territoriale et d’un schéma de secteur en vue du développement et de l’aménagement de l’espace communautaire ;
Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Création et aménagement de ZAC à vocation exclusivement économique
Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de communes ;
Organisation et gestion du transport des élèves des écoles maternelles et primaires de la communauté jusqu'aux complexes sportifs intercommunaux à Morée et à Droué, pour les activités sportives pratiquées dans le cadre pédagogique de l'enseignement.
- Collecte et traitement de données pouvant prendre la forme d’un système d information géographique, nécessitant la numérisation du cadastre ;
Tourisme, Evénementiel et Animation du territoire : - Création et gestion d’un Office de Tourisme Intercommunal et mise en œuvre d'une politique touristique portant sur : - des missions de service public d’accueil et d’information touristique, - des actions de développement et de promotion touristique sur le territoire communautaire, - la coordination des différents intervenants publics et privés en matière touristique, - l’inventaire du patrimoine touristique, archéologique, historique et naturel. - Elaboration d’un schéma global de développement touristique et réalisation d'études concourant au développement du tourisme ; - Valorisation de tous chemins de randonnées par la mise en œuvre de toutes actions de communication, de création de fiches-circuits ou topoguide et d'une signalétique appropriée. La communauté de communes n’est pas propriétaire des chemins ; - Organisation ou soutien de manifestations à caractère agricole, culturel, touristique ou sportif. Pour présenter un intérêt communautaire, l'événement festif doit : - avoir une dimension au moins intercommunale, et - revêtir un attrait touristique, ou apporter des retombées économiques au territoire, ou conforter le rayonnement de la communauté. Acquisition, création, aménagement et gestion de tout nouvel équipement touristique s’inscrivant dans le cadre de l’activité touristique développée sur le périmètre communautaire ;
Elaboration et gestion d’un programme local de l’habitat permettant de définir les priorités en matière d’habitat et d’accompagner les politiques de l’Etat ;
Création, gestion et entretien de logements locatifs sociaux, comprenant des opérations en faveur du logement des personnes défavorisées, par les organismes sociaux ou par la communauté de communes, avec les aides financières habituelles ou qui leur feront suite ;
Entretien des réseaux d'éclairage public.
Etude et réalisation d infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication concernant tout ou partie du territoire communautaire ;
Etablissement et exploitation d infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Création, gestion et entretien des équipements destinés à l accueil des gens du voyage s inscrivant dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
1) Entretien des réseaux d’éclairage public 2) Service à la population  - Toutes nouvelles actions contribuant à la création, au maintien et au développement des services de santé et à caractère sanitaire et social, répondant aux besoins de la population du territoire communautaire (exemple : création de maisons médicales, aides financières ponctuelles). 

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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