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Fiche signalétique


CC de Parthenay-Gâtine
(N° SIREN : 200041333)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Parthenay
Arrondissement Parthenay
Département Deux-Sèvres
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Xavier ARGENTON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 46 boulevard Edgar Quinet
Distribution spéciale
Code postal - Ville 79200 PARTHENAY
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 39 247
Densité moyenne (hab/km²) 46,74

Périmètre

Nombre total de communes membres : 39

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 25

Compétences exercées par le groupement
Compétences issues de la Communauté de communes de Parthenay : Eau et assainissement: Les eaux potables et usées, y compris le contrôle de l’assainissement autonome et la mise aux normes des installations existantes. Par ailleurs, la communauté de communes peut apporter des fonds de concours aux réseaux d’eau pluviale particulièrement structurants.
La communauté de communes Parthenay-Gâtine a harmonisé sur l'ensemble de son territoire la compétence déchets d'intérêt communautaire comme suit : collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que toutes actions de sensibilisation auprès des habitants
La communauté de communes Parthenay-Gâtine a harmonisé sur l'ensemble de son territoire la compétence déchets d'intérêt communautaire comme suit : collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que toutes actions de sensibilisation auprès des habitants
Compétences issues de la Communauté de communes de Parthenay : Protection et mise en valeur de l’environnement: Création, aménagement, entretien, extension, gestion de déchetteries et points de propreté existants et à créer sur le territoire de la communauté de communes. La communauté de communes a compétence pour entretenir et équiper le sentier de grandes randonnées (GR 36) sur la partie traversant son territoire. Elle exerce par ailleurs sa compétence sur les itinéraires cyclables en vallée du Thouet. Réalisation, entretien et gestion des équipements de régulation du débit du Thouet. La communauté porte le label « Pays d’Art et d’Histoire ». Compétences issues la Communauté de communes du Pays Ménigoutais : Etudes et réalisation d’équipements ou espaces de découverte ; outils pédagogiques et aménagements paysagers ; acquisition, aménagement, création, valorisation de sentiers et/ou de sites; protection et valorisation du cadre naturel (zone bocagère); restauration du petit patrimoine de catégorie "petit patrimoine rural non protégé ". Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Thénezéen : Politique et mise en valeur de l'environnement: Création et gestion des déchetteries. Au titre du développement durable, favoriser le développement des énergies renouvelables sur le territoire communautaire: proposition de zones de développement éolien.
La communauté de communes Parthenay-Gâtine a harmonisé sur l'ensemble de son territoire les compétences d'intérêt communautaire suivantes: Petite enfance, enfance, jeunesse: La communauté de communes Parthenay-Gâtine a pleine compétence sur les équipements sociaux entrant dans l'intérêt communautaire ; Etude, création, aménagement, extension, gestion d’infrastructures et d’équipements d’accueil de l’enfance et de jeunesse ; Coordination des actions réalisées en faveur de l’enfance et de la jeunesse sur le territoire communautaire ; Contractualisation avec toutes les structures publiques ou privées favorisant la mise en œuvre de la politique communautaire en faveur de l’enfance et de la jeunesse ; Soutien financier aux actions réalisées en faveur des services d’accueil de l’enfance et de la jeunesse; Frais d’investissement et de fonctionnement des locaux de la maison de l’enfance et de la famille dans le cadre des actions de modes de garde de la petite enfance et de l’enfance sur le territoire communautaire. (hors frais d’activités et de personnels). Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Ménigoutais : Action sociale: Soutien au Centre Socio-Culturel cantonal dans le cadre de la mission d’intérêt général contractualisée avec la CAF et la MSA. Tout dispositif contractuel (contrat enfance, temps libre, éducatif local) ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats. Soutien à la mise en œuvre de chantiers d’insertion par l’économique pour l’entretien des espaces et pour la protection de l’environnement ou autres activités. Soutien à la mise en œuvre de dispositifs (contrats durables/emplois verts/emplois tremplins) ou tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions relatives à ces dispositifs pour la valorisation des circuits et chemins de randonnées sur le territoire communautaire. Cotisation pour la PAIO GATINE EMPLOI. Equipements et actions de proximité: Portage de repas à domicile pour les personnes âgée; Transports collectifs; Promotion, création d’autres services et gestion d’équipements utiles à la population (cuisine collective, trésorerie). Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Thénezéen : Action sociale: Les projets et actions dans le domaine social sont considérés d'intêret communautaire dès lors qu'ils s'adressent à des bénéficiaires résidant dans la commune de la Communauté de communes et qu'ils contribuent à resserrer le lien social entre les habitants. Ne relèvent pas de cette définition les actions menées dans chacune des communes par les CCAS bien que ceux-ci soient associés aux réflexions préparant les actions pour l'ensemble du territoire. Service d’aide et d’assistance à la personne : La Communauté de communes organise, gère et développe le Service d’Aides à Domicile intervenant en prestataire et mandataire auprès : des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes non bénéficiaires d’avantages vieillesse et d’allocations familiales. La Communauté de communes assure le Service de Portage de Repas à Domicile sur le périmètre de son territoire auprès des personnes : âgées de plus de 60 ans ; handicapées physiquement d’une façon temporaire ou permanente; ou isolées de par l’hospitalisation ou la maladie du conjoint ou de la personne vivant avec le demandeur; ou sorties d’hospitalisation ou de tout autre établissement de soins et dans l’impossibilité d’assurer ses repas; sans limite d’âge ayant un handicap temporaire ou définitif ou sorties d’hospitalisation vivant seules et ne pouvant assurer ses repas. Information, action et animation permettant l’accès des personnes à l’emploi et à la connaissance de leurs droits : La Communauté de communes est compétente pour la mise en place et la gestion des moyens nécessaires aux actions menées dans le domaine de l’emploi et aux permanences décentralisées des organismes compétents.
Compétences issues de la Communauté de communes de Parthenay: Elaboration, création, aménagement, entretien, extension des espaces économiques industriels, artisanaux ou tertiaires, d’intérêt communautaire. Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Ménigoutais : Création, aménagement et entretien de toutes les zones d’activités économiques quelle que soit leur taille. Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Thénezéen : Aménagement, entretien, gestion et équipement des zones d’activités commerciales, artisanales, industrielles et tertiaires réalisées et futures
Compétences issues de la Communauté de communes de Parthenay: Toutes actions de développement économique. Par ailleurs, la communauté de Communes a compétence pour réaliser, promouvoir et coordonner toutes actions favorisant l’emploi. Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Ménigoutais : Développement d’entreprises et d’activités: Soutien aux entreprises existantes ou à celles qui souhaiteraient s’implanter sur le territoire, que ce soient des activités de type industriel, artisanal, commercial, de service ou agricole et aussi maintien et développement des activités économiques liées aux productions agricoles (commercialisation, diversification, pluriactivité et production de qualité). Ce soutien peut s’exercer sous diverses formes telles que l’aide à l’implantation ou à la délocalisation, recherche de terrains ou de bâtiments ; l’aide à la mise en place d’équipements favorisant l’implantation (voirie, réseaux, clôtures, plantations, éclairages) ; la création, achat ou réhabilitation de bâtiments et logements à usage professionnel. Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Thénezéen : Accompagnement des politiques de développement économique ; aides aux implantations d’entreprises dans le cadre des dispositions légales en vigueur ; conception et mise en œuvre d’actions favorisant la promotion des activités économiques ; la construction et l’extension de bâtiments artisanaux-industriels sur les ZAE d’intérêt communautaire en vue de leur cession ou mise à disposition au profit de tiers quelle que soit la forme juridique.
La communauté de communes Parthenay-Gâtine a harmonisé sur l'ensemble de son territoire les compétences d'intérêt communautaire suivantes: Equipements culturels: La communauté de communes a pleine compétence sur les équipements culturels entrant dans l'intérêt communautaire. Compétences issues la Communauté de communes du Pays Ménigoutais : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’enseignement: Soutien aux projets et activités des associations reconnues d’intérêt communautaire, sous la forme de mises à disposition de locaux, subventions de fonctionnement, aides à l’achat d’instruments de musique, petits équipements et matériels divers. Soutien au Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE). Soutien au Centre socio-culturel cantonal pour des actions d’investissement et de fonctionnement.
Compétences issues de la Communauté de communes de Parthenay : La communauté de communes a pleine compétence sur les équipements sportifs nouveaux entrant dans la définition de l’intérêt communautaire, dont sont exclus les espaces publics environnants.
La communauté de communes Parthenay-Gatine a harmonisé sur l'ensemble de son territoire les compétences d'intérêt communautaire suivantes: Affaires scolaires. Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Ménigoutais : Equipements et actions de proximité: Collège
La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine est compétente pour exercer sur l'ensemble de son territoire communautaire les accueils périscolaires: organisation d'activités périscolaires: Animations, initiations permettant la découverte de disciplines ou environnements nouveaux, l’expression corporelle ou culturelle des enfants et adolescents; Frais de personnels et de locaux mis à disposition des accueils périscolaires sur le territoire communautaire.
Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Thénezéen : Développement culturel: Aide à l’animation culturelle d’intérêt communautaire: La Communauté de communes soutient l’organisation d’activités associatives et de manifestations à caractère culturel d’intérêt communautaire. Soutien à la mise en réseau des bibliothèques et espaces de lecture situés sur le territoire.
Compétences issues de la Communauté de communes de Parthenay : Elaboration, révision, modification du SCOT. Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Ménigoutais : SCOT. Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Thénezéen : Mise en œuvre d’actions et d’équipements permettant de promouvoir un aménagement coordonné du territoire de la Communauté de Communes; Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Concernant les compétences issues de la Communauté de communes de Parthenay : Sont considérées d’intérêt communautaire : Les ZAC, les ZAD créées à l’initiative de la communauté de communes
Compétences issues de la Communauté de communes de Parthenay: les acquisitions de terrains pour la constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation de projets communautaires. Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Thénezéen : Institution de réserves foncières en vue de projets d’intérêt communautaire.
Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Ménigoutais : Développement du tourisme : Aménagement et gestion du site de Bois Pouvreau comprenant l’auberge, l’étang et ses berges, les aires de loisirs, les circuits, les voies et parkings, le camping. Promotion du territoire et du tourisme par des participations aux actions d’étude, information, vente, animation et communication, sauf celle déjà réalisée de manière indépendante par les opérateurs locaux (cf annexe 1). Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Thénezéen : Elaboration et mise en œuvre d’une politique de tourisme. Coordination et promotion des actions structurantes en faveur du tourisme d’intérêt communautaire. Développement, information et promotion touristique : création, aménagement et fonctionnement d’un office de tourisme. Etude, création, extension, aménagement, balisage, entretien, exploitation et promotion de sentiers de randonnées d’intérêt communautaire inscrits au P.D.I.P.R. Actions de coordination, d’animation et de soutien pour la sauvegarde et la mise en valeur du petit patrimoine rural situé aux abords des itinéraires de randonnée. La Communauté de Communes assure la réfection et la signalisation de ce petit patrimoine et de ses abords. L’entretien reste à la charge des communes. L’empierrement des itinéraires de circuits de randonnées reste à la charge de la commune concernée. La Communauté de Communes est partenaire de réseau de sites d’intérêt géologique majeur ayant pour objet la valorisation économique, paysagère, pédagogique et touristique des ressources géologiques et de la filière industrielle en Deux-Sèvres. La Communauté de Communes soutient et finance toutes les activités assurées par la Chevalerie du Thouet : gestion et développement du tourisme à base d’équidés (accueil, activités, gîte et couvert pour le tourisme familial ou de groupes, les classes de découvertes, les camps de jeunes et toutes formes d’animations touristiques et de découvertes). Compétences issues de la Communauté de communes de Parthenay : Accueil et animation: La communauté de communes assure l’organisation et la promotion de toutes animations et manifestations d’intérêt communautaire dont l’organisation du Festival Ludique International de PARTHENAY (FLIP) ainsi que l’organisation de la fête coutumière locale de PARTHENAY à la Pentecôte. La communauté de communes assume la compétence Tourisme d’intérêt communautaire. La communauté de communes assume l’hébergement touristique de plein air d’intérêt communautaire.
Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Thénezéen : Mise en œuvre d’actions et d’équipements permettant de promouvoir un aménagement coordonné du territoire de la Communauté de Communes : Elaboration d’un programme local de l’habitat avec définition des objectifs et principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements.
Compétences issues de la Communauté de communes de Parthenay : La communauté de communes est compétente en matière de logement social des jeunes. A ce titre, la communauté de communes a pleine compétence sur le FJT. Par ailleurs, elle participe aux actions d’accompagnement des politiques étatiques tendant à favoriser l’insertion sociale et économique des personnes défavorisées, telle la gestion de l’asile de nuit.
Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Thénezéen : La politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire se définit comme suit : Actions et opérations d’intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées.
Compétences issues la Communauté de communes du Pays Ménigoutais : Politique du logement et du cadre de vie: opérations programmées d’aide à l’habitat (OPAH). Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Thénezéen: les études et la mise en œuvre d’O.P.A.H.
Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Thénezéen : Opérations de réhabilitation du patrimoine d’intérêt communautaire.
Compétences issues de la Communauté de communes de Parthenay : La communauté de communes assume toutes fonctions liées à la diffusion et à l’usage des TIC.
Compétences issues de la Communauté de communes de Parthenay : L’élaboration des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, l’aménagement et la gestion d’aires de stationnement des gens du voyage et des forains.
Compétences issues de la Communauté de communes du Pays Ménigoutais : Soutien aux manifestations d’intérêt communautaire

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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