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Fiche signalétique


CC des Vals de Saintonge
(N° SIREN : 200041689)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saint-Jean-d'Angély
Arrondissement Saint-Jean-d'Angély
Département Charente-Maritime
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. JEAN CLAUDE GODINEAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 55, rue Michel Texier BP 52
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 17413 ST JEAN D'ANGELY CEDEX
Téléphone 05 .4 6. 33 .2 4. 77
Fax 05 .4 6. 33 .2 9. 32
Courriel info@cdcvalsdessaintonge.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 54 906
Densité moyenne (hab/km²) 38,55

Périmètre

Nombre total de communes membres : 112

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 32

Compétences exercées par le groupement
Energies renouvelables et projets de développement durable d'intérêt communautaire: Définition d'une politique concernant les énergies renouvelables - Etude d'une Zone de Développement Eolien (ZDE) - Elaboration et mise en oeuvre d'actions et d'installation en faveur du développement durable et des énergies renouvelables.
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimiliés. - Gestion et entretien de l'ensemble du parc de mobilier urbain et accessoires nécessaires à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Organisation de la lutte contre les ragondins et les rats musqués par piégeage dans le cadre du respect de l’environnement et en liaison avec les ACCA et la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles. Convention de fourrière avec la SPA de Saintes pour le ramassage des animaux errants trouvés sur le territoire communautaire.
Construction et gestion de maisons de santé qui, par leur rayonnement concernent l’ensemble de la population du territoire communautaire Actions pour le maintien et le développement des services médicaux et paramédicaux sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes dans la perspective des projets de Santé Gestion d'un chantier d'insertion, avec formation assurée par l'exécution des travaux réalisés dans les 11 communes. Service d'aide à la personne: Aide financière et technique à l'association relais de la banque alimentaire et Aménagement et équipement des locaux mis à disposition dans ce cadre. Création ou extension d'une nouvelle Maison de retraite.
Projet Éducatif Local : - Élaboration, mise en place, suivi et évaluation du Projet Éducatif Local (PEL) pour les jeunes de 0 à 25 ans et actions en découlant. - Aide financière aux associations du territoire communautaire concourant à l'exécution des actions et animations. Aide aux associations Aide financière et/ou technique aux associations œuvrant au développement culturel, sportif, socioculturel, économique et touristique et sociale du territoire communautaire. Organisation de l'aide alimentaire dans un local sis à Saint-Savinien Création, aménagement et gestion d’une structure d’accueil, d’information et de renseignements du public, Analyse des besoins sociaux de la population et rédaction du rapport d’analyse annuel, Aide à la mobilité pour tous les publics, en complément des compétences explicitement exercées par d’autres organisations territoriales (Commune, Département, Région, Etat),
Sont donc déclarées d'intérêt communautaire toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'une superficie supérieure à 1 ha à l'exception des zones communales existantes ou leurs extensions prévues aux PLU ci - après énumérées, à savoir: communes d'Asnières-la-Giraud, Landes, St-Jean d'Angély et St-Julien de l'Escap (voir annexe 1-2-3-4). Création, réhabilitation, aménagement, entretien et gestion d'immobiliers d'entreprises d'intérêt communautaire. Sont considérés d'intérêt communautaire la construction, la réhabilitation, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'immobilier d'entreprises à implanter ou existants sur les zones d'activités déclarées d'intérêt communautaire. Sont, également, considérés d'intérêt communautaire, l'acquisition, la réhabilitation, l'aménagement, l'entretien et la gestion des friches industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales : d'une superficie supérieure à 500 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants d'une superficie supérieure à 4 500 m² pour les communes de plus de 2 000 habitants Sont d’intérêt communautaire les zones définies ci-dessus et situées en bordure des voies départementales suivantes : D 107, D 107 E2, D 112, D 114, D 118, D 119, D 120 E, D 122, D 212, D 212 E4, D 739, D 739 E, D 939 Extension des zones déjà existantes, que ces zones existantes soient communales ou communautaires, et gestion de ces extensions. Sont d’intérêt communautaire les zones situées en bordure des voies départementales suivantes : D 107 E2, D 114, D 739, D 739 E, D 939 L'extension des zones existantes communautaires ayant pour effet la possibilité de les porter à plus de 3 ha. La Figerasse (commune de Bernay-Saint-Martin) et Les Essarts (commune de La Croix Comtesse). Sont d’intérêt communautaire : Création, aménagement, entretien des nouvelles zones d’activités artisanales, commerciales et industrielles à l’exception de celles situées sur les parcelles n°131, 132, 198, 199 (section BK) et n°54, 55, 274, 275 et 276 (section ZY) situées sur le territoire de la commune de Saint-Savinien, les parcelles n°243, 244 et 245 (section ZE) situées sur le territoire de la commune d’Annepont et la parcelle n°15 section ZL au lieu dit La Borderie située sur la commune Le Mung. Création, aménagement, gestion, entretien et extension des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques. Sont d’intérêt communautaire : Les zones artisanales existantes : la zone artisanale des Godinières à Matha (section G , parcelles n° 833, 841, 842, 843, 847, 848, 849, 850, 853, 854, 856, 857 et 858). la zone artisanale de Blanzac les Matha (section ZE parcelles n° 200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206). Les nouvelles zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’une superficie de plus d’un hectare cumulé ainsi que les zones qui accueillent des actions de maîtrise de la demande en énergie à l’exception de : Commune de Matha : lieudit « Champ Ferron » Commune de Louzignac : lieudit « Les Vignes de Ruland » Commune de Matha : lieudit « Piquembert » (projet communal de chaufferie collective / bois) Commune de Matha : lieudit « Les Godinières » (sauf parcelles énumérées ci-dessus) Commune de Matha : lieudit « Zone du Château » Commune de Matha : lieudit « La Maladrie » Commune de Matha : lieudit « Le parc Michel » Commune de Matha : lieudit « Secteur de Suchet » (projet d’arboretum communal) Ces parcelles pourront néanmoins devenir communautaires s’il y a rétrocession des Communes à la Communauté de Communes.
- Actions de développement économique d'intérêt communautaire : Animation et promotion économique. Acquisition, création, réhabilitation et gestion de tous les projets destinés à accueillir et/ou à maintenir des commerces de proximité dans les bourgs. Extension, sauvegarde, aménagement des bâtiments relais communautaires existants destinés à accueillir des activités économiques favorisant la création et/ou le maintien d’emplois : Atelier de menuiserie, cadastré commune de saint-Crépin : « Fief des Groies d’Annezay ».ZO 49, ZO 52 et ZO 57 Commerce multiservice, cadastré commune de Saint-Loup : « Le Bourg » C 699, C 773. Création, entretien, gestion de bâtiments relais communautaires sur les zones communautaires, destinés à accueillir des activités économiques favorisant la création et/ou le maintien d’emplois.
Construction et/ou réhabilitation, aménagement, entretien et gestion d'un espace cinématographique d'intérêt communautaire. Acquisition, création, aménagement, extension, réhabilitation, entretien et gestion des bâtiments liés aux compétences et à l'activité propre de la Communauté de Communes. Création, réhabilitation, extension, fonctionnement et gestion de centre de loisirs sans hébergement d'intérêt communautaire. Création, réhabilitation, extension et gestion de la Maison de la Petite Enfance et de toute structure destinée à l'accueil de la petite enfance. Construction, acquisition, aménagement, location, entretien, fonctionnement de tout nouveau bâtiment lié aux activités extrascolaires et périscolaires, ainsi que le fonctionnement de ces activités Construction, acquisition, aménagement, extension, location, entretien et gestion de bâtiments destinés à l’exercice d’activités en direction des adolescents et des jeunes adultes. Construction, acquisition, aménagement, extension, location, entretien et gestion de bâtiments destinés à l’exercice d’activités en direction de la petite enfance.
- Extension, aménagement, entretien et gestion du centre aquatique communautaire Atlantys et des équipements annexes. - Construction, aménagement, entretien et gestion de gymnases d'intérêt communautaire.
Construction, extension, entretien et fonctionnement des équipements scolaires élémentaires, pré élémentaires, périscolaires et extrascolaires: Les charges de fonctionnement et d'investissement des écoles pré élémentaires et élémentaires (bâtiments et services) deviennent communautaires. La Communauté de Communes prend à sa charge la fabrication et la distribution des repas. Cette compétence s’étend à la restauration sous forme de prestation de services. La Communauté de Communes assure la gestion (le recrutement, l’avancement, la rémunération) de son personnel affecté au fonctionnement des écoles publiques et des restaurants scolaires, ne relevant pas de l’Education Nationale.
Les charges de fonctionnement et d’investissement des services péri-scolaires (cantines, garderies , transports) deviennent d’intérêt communautaire. La prise en charge de la natation scolaire de l'ensemble des élèves scolarisés sur le territoire de la communauté de communes et de leur transport au centre aquatique communautaire est d'intérêt communautaire. Aide financière et/ou technique aux établissements d’enseignement ou aux associations pour voyages d’étude et/ou activités sportives dans le cadre du temps scolaire pour les enfants domiciliés sur le territoire communautaire.
Aide financière et/ou technique aux associations oeuvrant au développement culturel, socio-culturel du territoire communautaire. Versement de subvention de fonctionnement aux écoles de musique et de danse de l’ARIDEM (Association Rurale Intercommunale pour le Développement et l’Enseignement de la Danse et de la Musique). Soutien à toute structure présentant un intérêt muséographique. Aide aux associations œuvrant dans les domaines du social, de l’enfance ou du sport Soutien à l’école de musique intercommunale Soutien à l’association culturelle du canton Soutien ou organisation de manifestations sportives et culturelles organisées au moins à l’échelle du territoire communautaire
Aide financière et/ou technique aux associations œuvrant au développement sportif sur le territoire communautaire
Elaboration, mise en oeuvre, suivi et révision du SCOT.
Elaboration, mise en oeuvre suivi et révision des schémas de secteur.
Zones d'aménagement concerté (Z.A.C.) d'intérêt communautaire.
Constitution de réserves foncières pour l'implantation de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.
Plan de développement urbain (PDU) Contribution à la définition d'une charte paysagère et participation à des projets visant à favoriser l'aménagement, la préservation et la valorisation des paysages La Communauté de communes procédera à la mise en place et la gestion d'un Système d'Information Géographique (SIG) en liaison avec le Pays des Vals de Saintonge.
Création, aménagement et entretien des voies d'accès d'intérêt communautaire.
Politique touristique Animation, information, accueil et promotion touristique Construction, réhabilitation, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion du bâtiment abritant l'Office du Tourisme Création et gestion d’un Office de Tourisme inter-communautaire dans les conditions prévues par le Code du Tourisme Mise en place d'une signalétique touristique routière coordonnée et cohérente Balisage des circuits et sentiers de randonnées inscrits au Plan Départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR). Réaménagement et mise en valeur du site roman de l'Église d'Aulnay. Gestion et fonctionnement d'une maison du tourisme jusqu'à la création de l'Office de Pôle. Promotion des circuits pédestres, VTT et équestres sur le territoire et organisation de manifestations y afférent.
Animation, mise en place et développement de programmes locaux de l'habitat (PLH)
Politique du logement social d'intérêt communautaire. Politique du logement en faveur des jeunes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Maîtrise d'ouvrage de l'opération programmée de l'habitat (OPAH). La communauté de communes pourra confier les missions d’aménagement et de gestion des logements sociaux mentionnés ci-dessus à d’autres personnes publiques, privées ou parapubliques (SEM, SA d’HLM, OPHLM, OPAC, …). Les garanties d’emprunt, éventuelles, pour les opérations menées par ces organismes sont d’intérêt communautaire, sauf pour les opérations conduites par Habitat 17 dont les garanties d’emprunt sont prises en compte par le département.
Acquisition, remplacement, entretien de tous véhicules et matériels acquis par la communauté de communes et mise à disposition des collectivités membres. Conseil, assistance aux communes en matière d'appels d'offres groupés pour travaux, services ou fournitures Mise à l’étude et organisation d’achats groupés de matériel pour le compte des communes adhérentes.
Création et gestion d'un réseau de techologies de l'information et de la communication - Favoriser la communication entre la Communauté de Communes et les Communes membres. - Faciliter leur accès au public de la Communauté de Communes. Création et gestion d’un réseau de technologies de l’information et de la communication
Construction, réhabilitation, extension et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage d'intérêt communautaire: toutes les aires d'accueil des gens du voyages existantes et/ou futures. L'accompagnement des familles des gens du voyage.
Transport du courrier :   Possibilité d’aide aux services du transport du courrier entre les différents bureaux et agences postales du canton en direction du bureau centralisateur dans le cadre d’une convention passée entre les services postaux et la Communauté de Communes, par la mise à disposition de véhicules et/ou de personnel.  Action pour la défense et le maintien du développement des services publics Organisation de la présence postale sur le périmètre communautaire. Aménagement, entretien, gestion et/ou fonctionnement des agences postales intercommunales. Construction d’une brigade de Gendarmerie (bureaux et logements).
Le CIAS est compétent à l'égard des missions suivantes: - L'analyse des besoins sociaux et la rédaction du rapport d'analyse annuel. - L'aide sociale légale obligatoire. - L'aide sociale facultative définie par le Conseil d'Administration du CIAS en complément des aides sociales prévues par la législation. - L'accompagnement des familles des gens du voyage. - La gestion et/ou le fonctionnement des hébergements d'urgence. - La coordination et la gestion des dispositifs avec les partenaires sociaux. - L'accompagnement des politiques européennes, nationales, régionales et départementales en faveur des personnes défavorisées et de la lutte contre les exclusions. Ne sont pas considérés comme de l'aide sociale, les soutiens directs et indirects aux associations caritatives, le repas des aînés ou des dispositifs équivalents, qui de ce fait, demeurent de la compétence des communes. Le mode de fonctionnement du CIAS fait l'objet d'un règlement intérieur, approuvé par son conseil d'administration. La Communauté de Communes versera chaque année une subvention au CIAS. Les communes par le biais de leur Commission Consultative d'Action Sociale sont tenues informées des activités du CIAS et sont consultés sur les situations dont l'aide sociale est nécessaire. 
Etude, création, extension, aménagement de circuits de randonnée dans le cadre du PDIPR (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées). Entretien, réparation et remplacement de la signalisation des circuits de randonnée inscrits au PDIPR ou qui ont fait l’objet d’une demande d’inscription au PDIPR Réhabilitation, aménagement, entretien et gestion et la signalétique du petit patrimoine Sont d’intérêt communautaire : les puits, fontaines, lavoirs, fours à pain, pigeonniers, moulin de St Marmé Balisage de circuits canoë kayak :   Dans le cadre de son développement touristique, la Communauté de Communes procédera au balisage de circuits canoë kayak sur la Boutonne, après accord avec les propriétaires riverains.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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