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Fiche signalétique



CC de la Haute Comté
(N° SIREN : 200041721)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saint-Loup-sur-Semouse
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Anthony MARIE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 32 avenue Albert Thomas
Numéro et libellé dans la voie BP 38
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70800 Saint-Loup-sur-Semouse
Téléphone 03 84 94 71 93
Fax 03 84 94 15 59
Courriel adl.ccbs@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 19 087
Densité moyenne (hab/km²) 41,98

Périmètre

Nombre total de communes membres : 38

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Proposition et création des périmètres de zones de développement éolien
8.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES 8.1.1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE * Etude du schéma directeur d'assainissement et suivi du zonage d'assainissement autonome 8.2.3. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT 8.2.3.3. Préservation et gestion des milieux * Etude, suivi du schéma de zonage d'assainissement communautaire ; contrôle de conformité des installations autonomes * Accompagnement à la mise en conformité des branchements individuels sur le réseau collectif ainsi que des systèmes d'installations individuelles Toute intervention sur les réseaux d'assainissement collectif n'est pas d'intérêt communautaire
Mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
D- Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés- Collecte, élimination, traitement et valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés y compris les collectes ponctuelles d'objets encombrants vers les déchetteries- Résorption des décharges sauvages
D- Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés- Collecte, élimination, traitement et valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés y compris les collectes ponctuelles d'objets encombrants vers les déchetteries.- Résorption des décharges sauvages.
B- Aménagement de l'espace communautaire- participation au contrat de rivière du bassin de la Lanterne- participation à NATURA 2000G - Protection et mise en valeur de l'environnement- Proposition et création des périmètres de zones de développement éolien
C- Services à la population- Information des personnes âgées sur le système "Présence verte" et participation aux frais de dossier
-Mise en oeuvre d'une politique locale de l'emploi et de l'insertion en liaison avec les partenaires publics ouprivés. La communauté de communes a compétence pour être relais d'information envers les communes et envers les publics concernés.- Représentation des communes et participation financière à la misssion locale de Lure-Luxeuil et au PLIE de Pays des Vosges Saônaoises
Aménagement et entretien de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiquesSont d'intérêt communautaire les zones d'activités de Fontenois la Ville, Conflans sur Lanterne et Montdoré.
Actions de développement économique :Acquisition et construction de bâtiments à usage industriel, commercial, tertiaire, artisanal ou touristiqueEmploi et insertion :Mise en oeuvre d'une politique locale de l'emploi et de l'insertion en liaison avec les partenaires publics ou privés. La CC a compétence pour être relais d'information envers les communes et envers les publics concernés.
C- Services à la population- Fonctionnement et investissement du périscolaire : accueil périscolaire, restauration scolaire, activités d'accueil et loisirs, ensemble des contrats signés avec la CAF- Services aux personnes : accueil occasionnel type "bébé bus" Accueil péri-scolaire et extra-scolaire
F- Culture, sport et loisirs- Organisation et financement de manifestations culturelles dans le cadre d'un programme arrêté par le conseil communautaire- Partenariat avec les structures extérieures pour des actions d'éveil musical en milieu scolaire- Mise en place d'aides techniques pour le montage des dossiers d'équipements sportifs communaux et participation financière éventuelle à des projets sportifs communaux
8.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES 8.1.1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE * Etude et suivi du schéma directeur de la qualité de la ressource en eau potable * Etude du schéma directeur d'assainissement et suivi du zonage d'assainissement autonome
8.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES 8.1.1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE * Etude, mise en oeuvre et suivi d'un PLU communautaire
8.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES 8.1.1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE * Etude et mise en oeuvre de zones d'aménagement concerté définies au titre de la compétence développement économique * Gestion du site de la Petite Charme
8.2. COMPETENCES OPTIONNELLES 8.2.2. DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DU CADRE DE VIE * Transport - Mise en oeuvre et gestion d'un transport en lien avec les actions menées en direction des élèves des écoles élémentaires et pré élémentaires vers les équipements communautaires
8.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES 8.1.1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE * Participation à l'élaboration de plans de développement et d'aménagement, schéma de cohérence territoriale, schéma économique et touristique, charte paysagère... * Elaboration et contractualisation de programme de développement et d'aménagement à l'échelle communautaire * Aménagement de sites sur la base de projets définis par le conseil communautaire * Gestion du site de la Petite Charme * Etude et suivi du schéma directeur de la qualité de la ressource en eau potable * Etude du schéma directeur d'assainissement et suivi du zonage d'assainissement autonome * Elaboration d'une charte forestière communautaire
E- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire- les voies de desserte et la voirie interne des zones d'activités communautaires sont d'intérêt communautaire
Représentation des communes et participation financière à la mission locale de Lure-Luxeuil et au PLIE du PVSTourisme :Mise en oeuvre d'initiative destinées à encourager le développement touristique à l'intérieur du périmètre de la CC :- hébergement : hôtellerie, camping, gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes : aides techniques et financières aux initiatives privées et communales- création d'un point de vente direct collectif de produits agricoles et artisanaux- renouvellement des roulottes du centre touristique communal de Fontenois la Ville qui en assurera la gestion après locationLa CC n'assurera pas l'exploitation ni la gestion de ces exploitations.- Circuits pédestres, cyclistes et équestres dont la liste sera définie- conception, réalisation et diffusion de supports d'informations touristiques- signalisation - création éventuelle d'un bureau d'information touristique
- Politique de l'habitat : participation aux programmes OPAH et PIG- Adhésion au CAUE pour le conseil architectural aux communes et aux particuliers
8.2. COMPETENCES OPTIONNELLES 8.2.1. Politique du logement social d'intérêt communautaire * Mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat * Mise en place d'un dispositif d'observation du logement locatif en partenariat avec le conseil général * Suivi et mise en oeuvre des conclusions opérationnelles du programme local de l'habitat
Politique de l'habitat : participation aux programmes OPAH et PIG
Nouvelles technologies de l'information et de la communication :Mise en oeuvre d'initiatives permettant la réception de la téléphonie mobile et de l'internet haut débit (ADSL)Est d'intérêt communautaire l'exploitation d'un site internet et d'un Espace Public Numérique.
- L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; - La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ;- L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet ;- L’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; -La gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; - l’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux ; - L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; - L’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; - Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ; - Toute réalisation d’études intéressant son objet.
8.3. COMPETENCES FACULTATIVES 8.3.5. Maîtrise d'ouvrage déléguée La CC peut, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux ou de prestations de service pour le compte des communes adhérentes, lorsque ces travaux ou prestations sont connexes à une opération réalisée dans le cadre des compétences communautaires. 8.3.6. Coopération Mutualisation de moyens techniques et financiers pour l'étude et/ou la mise en oeuvre d'actions, sous conditions définies par vonvention dans le cadre des compétences communautaires, avec le Pays des Vosges Saônoises, les communes, les CC ou associations

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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