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Fiche signalétique



CC Terres de Saône
(N° SIREN : 200041879)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Port-sur-Saône
Arrondissement Vesoul
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jean-Paul MARIOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 67 rue François Mitterand
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70170 PORT SUR SAONE
Téléphone 03 84 78 10 66
Fax
Courriel contact@cctds.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 13 707
Densité moyenne (hab/km²) 37,33

Périmètre

Nombre total de communes membres : 38

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 26

Compétences exercées par le groupement
Compétences optionnelles : Protection et mise en valeur de l'environnement : - Etudes préalables à la mise en place de schémas directeurs d'assainissement, - Réalisation des études de zonage d'assainissement.
Compétences obligatoires : - collecte, valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés,- tri sélectif des déchets, - ramassage complémentaire des encombrants.
Compétences obligatoires : Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire. Définition de l'intérêt communautaire: dans le cadre de la TPU, toutes les zones d'activité économique (ZAE) dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du tertiaire sont d' intérêt communautaire. En ce qui concerne les zones d'activité économique dans le domaine du tourisme, sont d'intérêt communautaire : l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements touristiques favorisant la fréquentation de l'espace communautaire, l'amélioration de l'accueil ou l'allongement de la saison, sans se substituer à l'initiative privée, associative ou communale pour certains équipements tels que meublés de tourisme, chambres d'hôtes et parcs de loisirs. Ne sont concernés par l'intérêt communautaire que le(s) port(s) de plaisance, la piscine communautaire et le(s) terrain(s) de camping communal (aux).
Compétences optionnelles : Etude, réalisation et gestion et promotion d'équipements culturels d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire, l'étude, la réalisation et la gestion d'équipements culturels dont les travaux de construction ou de rénovation sont d'un montant supérieur à 500 000 euros ainsi que le complexe culturel "Amalgame" à Villers-sur-Port. Concernant les équipements sportifs, seuls ceux intégrés aux futurs pôles éducatifs seront d'intérêt communautaire à savoir les équipements sportifs qui seront construits conointement à ces pôles éducatifs ainsi que, le cas échéant, les gymnases d'Amance, de Faverney et de Port-sur-Saône. - Compétences optionnelles : Etude, réalisation et gestion et promotion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Compétences optionnelles : construction, entretien et fonctionnement d'équipements relevant de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire. Sont d'intérêt communautaire, la construction, l'aménagement et l'entretien des bâtiments affectés aux services d'enseignement pré-élémentaire et élémentaire ; les investissements et le fonctionnement du service des écoles.
Compétences optionnelles : Construction, rénovation, entretien et gestion de locaux destinés à l'accueil péri-scolaire et extra-scolaire Sont d'intérêt communautaire tous les services et structures destinés à l'accueil péri-scolaire et extra-scolaire. Accueil de la petite enfance de 3 mois à la 3e année. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements communautaires, stuctures petite-enfance, enfance et jeunesse : crèches, micro-crèches, halte-garderies, structures multi-accueil . Sont d'intérêt communautaire tous les services et structures destinés à accueillir des enfants de 3 mois à la 3ème année, notamment les crèches multi-accueils comprenant en outre un espace de rencontre pour les assistantes maternelles et d'accueil pour les parents. Gestion des contrats relatifs aux services à l'enfance relevant des politiques contractualisées avec la CAF et la Mutualité Sociale Agricole : contrats enfance, contrats temps libre ainsi que tout autre contrat qui s'y substituerait.
Compétences optionnelles : Dans le cadre du soutien à la création artistique, versement de subventions à des associations oeuvrant dans le domaine de la diffusion des connaissances et de la culture. Mise en place d'animations socio-culturelles d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire portera sur la mise en place d'animations visant à renforcer les liens au sein des populations d'un même village ou entre les villages, sans nuire ni se substituer aux activités existantes gérées par des associations, des collectivités ou des particuliers. Sont directement concernées les animations innovantes telles que le passage de groupes folkloriques dans les communes membres, la prestation de groupes vocaux ou musicaux ou de théatre dans le cadre assez large de la fête de la musique, la participation à un festival de cinéma pour les enfants du primaire, le soutien à des courses cyclistes intervillages. Certaines de ces animations sont gérées par l'association de développement culturel en Saône Jolie (A.D.C.) soutenue financièrement par la CC.
Compétences obligatoires : Elaboration, révision et suivi d'un SCOT,
Compétences obligatoires : Elaboration, révision et suivi d'un schéma de secteur.
Compétences obligatoires : sont d'intérêt communautaire les ZAC portant sur une surface minimum de 2 ha.
Compétences obligatoires : Réserves foncières :- constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.
Compétences supplémentaires : Transport :- Représentation de toutes les communes membres auprès des autorités organisatrices et gestionnaires de transports collectifs pour l'amélioration des dessertes sur le territoire communautaire. Gestion d'un service de transport d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :*La gestion d'une service de transport de shabitants des communes du territoire aux bourgs pôles ou à la ville préfecture * Le transport à la demande en lignes virtuelles, desserte zonale ou d'adresse à adresse * La mise à disposition occasionnelle des minibus aux associatins des communes membres.
Compétences obligatoires : Etude et réalisation d'actions relatives à la rénovation et à la reconquête des espaces urbains des communes. Est d'intérêt communautaire l'aménagement de chaque centre village tel que défini entre la CC et la commune concernée. Un concours financier sera demandé à chaque commune bénéficiaire et déterminé par convention
Compétences obligatoires : Voirie d'intérêt communautaire :- Aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. Les voies communales classées, ainsi que les dépendances des routes nationales et départementales dans la traversée des villages listées par les communes peuvent être d'intérêt communautaire. Cette compétence communautaire portera sur la chaussée (sauf pour les nationales et départementales qui restent de la compétence de l'Etat et du Département), les bordures, les trottoirs, les accotements, les fossés, le mobilier urbain, la signalétique, l'évacuation des eaux pluviales sur chaussée et raccordement au réseau existant sur la traversée de chaussée, les places publiques, les aires de stationnement et les petites réparations (bouchages de trous). Tous les autres domaines d'intervention restent de la compétence de la commune.- Création de voirie d'intérêt communautaire. Définition de l'intérêt communautaire : On entend par voirie d'intérêt communautaire, les voies futures permettant la desserte des ZAE ou ZAC ou le prolongement d'une voie d'intérêt communautaire devant desservir un service public, ainsi que la voirie et les réseaux divers hors ZAE ou ZAC indispensables au raccordement de ces dernières avec le point le plus proche des réseaux respectant les normes en vigueur .- Achat des équipements de voirie d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire, les équipements servant à l'entretien des espaces verts jouxtant la voirie d'intérêt communautaire définie ci-dessus. Sont directement concernés, les achats de tondeuses et/ou de débroussailleuses à chaque commune membre.- Création et aménagement de pistes et bandes cyclables reliant au moins trois villages.
Compétence supplémentaire : création et gestion d'une aire de grand passage pour les gens du voyage. Est d'intérêt communautaire l'aire de grand passage pour les gens du voyage le long de l'axe RN 19.
Compétences optionnelles : Etude, réalisation et gestion de nouveaux équipements touristiques ayant une vocation intercommunale destinée à l'accueil, à la promotion et à l'information touristique (ex : bâtiments destinés à l'office de tourisme communautaire). Création, aménagement et gestion des hébergements d'intérêt touristique communautaire. Est d'intérêt communautaire, la réalisation structurante qui contribue à l'amélioration, la fréquentation de l'accueil et de l'animation touristique de la communauté. Acquisition et gestion de panneaux d'information électroniques. Actions de promotions touristiques de la CC (ex : réalisation et diffusion de plaquettes promotionnelles communautaires, création d'un site Internet communautaire. Soutien financier pour la création de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes de qualité avec un classement minimum de 3 étoiles ou équivalent (les conditions d'octroi seront fixées par délibération à savoir les taux, plafonds, engagements du bénéficiaire, bénéficiaires...) . Etudes de faisabilité relatives au développement culturel ou touristique (ex : site nature) - mise en place d'un office de tourisme associatif intercommunal. Sentiers de randonnée : étude, création, extension, aménagement, entretien, exploitation et promotion de sentiers de randonnée inscrits dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées de Haute-Saône ainsi que les équipements touristiques de la Saône répertoriés au schéma directeur régional de VNF.
Compétence obligatoire : Elaboration et msie en oeuvre d'un Programme Local Communautaire de l'Habitat.
Compétences obligatoires : Politique du logement social d'intérêt communautaire
Compétences obligatoires : Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées. Mise en oeuvre et gestion de la Conférence Intercommunale du Logement et de la Charte y afférente conformément aux dispositions de la loi n° 99-1025 du 29 juillet 1999 relative à la lutte contre les exclusions, amélioration des conditions de logement sur la communauté, acquisition ou mise à disposition par l'exercice de la procédure de transfert (article 12) pour rénovation ou réhabilitaiton de bâtiments à usage locatif et gestion de ces logements. Définition de l'intérêt communautaire: aide matérielle et humaine au montage des dossiers, suivi d'une liste communautaire des logements sociaux disponibles, recherche et octroi de subventions pour les opérations OPAH. Conduite des études de faisabilité permettant d'orienter ses actions en matière d'investissement et de fonctionnement de tous les services à la personne qui pourraient être développés sur son territoire et notamment en direction de l'enfance et des personnes âgées.
Compétences obligatoires : Mise en oeuvre d'une politique cohérente de l'habitat sur le territoire de la communauté dans le cadre du Contrat Territorial d'Objectifs Habitat 2020 - Gestion du parc de logements locatifs réhabilités ; dans ce cadre, la CC remplit toutes les obligations du propriétaire (remboursement des emprunts, entretien et amélioration des immeubles, gestion locative...). Est d'intérêt communautaire le parc locatif comprenant : Amance 12 grande rue 4 logements - 14/16 grande rue 7 logements + local ADMR - Bougnon 2 rue de l'église 2 logements - Conflandey 1 rue de la Cototte 3 logements - Saponcourt 6 rue de l'église 2 logements - Senoncourt 1 route de Polaincourt 4 logements.
Compétence obligatoire : Elaboration du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une des compétences de la CC.
Compétences obligatoires : Elaboration et mise en oeuvre d'un programme local communautaire de l'habitat et de tout contrat proposé par le délégataire de l'aide à la pierre.
Compétences supplémentaires : Technologies de l'information NTIC- L'établissement, par la réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute- Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en oeuvre des réseaux de communications électroniques établis par des membres pour les besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; la réalisation d'opérations de montée en débit dans une persepective à terme de couverture THD ; l'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute- Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ; l'acquition du droit d'usage nécessaire auprès des autorités compétentes, la gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; l'organisation et la mise en oeuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ; l'activité "d'opérateur d'opérateurs" en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrasctuctures et équipements nécessaires à leur activité ; loffre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; la commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'autres opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants ; le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services communications électroniques à l'utlisateur final ; toute réalisation d'études intéressant son objet.
Compétences supplémentaires : coopération décentralisée : participation à des programmes de coopération décentralisée initiés au niveau régional. Etablissement de partenariats avec des associations pour des actions intercommunales, dans des conditions définies par convention. Etablissement de conventions de coopération avec d'autres CC dans le domaine du soutien au commerce et à l'artisanat et de l'assainissement en cas de besoin.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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