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Fiche signalétique


CC Terres de Saône
(N° SIREN : 200041879)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Port-sur-Saône
Arrondissement Vesoul
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jean-Paul MARIOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 67 rue François Mitterand
Numéro et libellé dans la voie BP 15
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70170 PORT SUR SAONE
Téléphone 03 84 91 66 00
Fax 03 84 78 19 93
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 14 007
Densité moyenne (hab/km²) 37,20

Périmètre

Nombre total de communes membres : 39

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Protection et mise en valeur de l'environnement :- Réalisation des études de zonage d'assainissement.
- collecte, valorisation et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés,- tri sélectif des déchets,- ramassage complémentaire des encombrants.
- collecte, valorisation et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés,- tri sélectif des déchets,- ramassage complémentaire des encombrants.
Protection et mise en valeur de l'environnement :- Participation financière à l'étude du contrat de rivière de la Lanterne.
- La C.C.A.E. conduit les études de faisabilité permettant d¿orienter ses actions en matière d¿investissement et de fonctionnement de tous les services à la personne qui pourraient être développés sur son territoire et notamment en direction de l¿enfance et des personnes âgées.
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire.Définition de l'intérêt communautaire: Dans le cadre de la TPU, toutes les zones d'activité économique (ZAE) dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du tertiaire sont d' intérêt communautaire.En ce qui concerne les zones d'activité économique dans le domaine du tourisme, sont d'intérêt communautaire : l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements touristiques favorisant la fréquentation de l'espace communautaire, l'amélioration de l'accueil ou l'allongement de la saison, sans se substituer à l'initiative privée, associative ou communale pour certains équipements tels que meublés de tourisme, chambres d'hôtes et parcs de loisirs. Ne sont concernés par l'intérêt communautaire que le(s) port(s) de plaisance, la piscine communautaire et le(s) terrain(s) de camping communal (aux).
b - Actions de développement économique d'intérêt communautaire:- mise en place de dispositifs tendant à favoriser l'accueil, l'implantation ou le développement d'activités économiques,Définition de l'intérêt communautaire: Sont d'intérêt communautaire toutes actions mettant en oeuvre dans les ZA prévues à cet effet, tous moyens (bâtiments relais, terrain aménagé) nécessaires au démarrage d'une activité professionnelle. - soutien à la politique locale de l'emploi en liaison avec les partenaires publics ou privés.Définition de l'intérêt communautaire : Est d'intérêt communautaire la mise en synergie des démarches des professionnelles, des pouvoirs publics, des établissements de formation et de toute structure visant à soutenir ou développer l'emploi. Les actions déjà existantes dans les communes restent de leur compétence.
2) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs, touristiques ou environnementaux d'intérêt communautaire :- étude, réalisation et gestion d'équipements sportifs, culturels, touristiques ou environnementaux d'intérêt communautaire,Définition de l'intérêt communautaire : Etude, réalisation et gestion d'équipements culturels dont les travaux de construction ou de rénovation sont d'un montant supérieur à 500 000 euros.Concernant les équipements sportifs, touristiques ou environnementaux, l'intérêt communautaire se limitera à la mise en place de petits équipements d'un coût ne dépassant pas 30 000 eurors HT hors subvention par commune pour la période de 2004/2006 (ex: rénovation ou mise en place de circuits pédestres ou VTT, mise en place d'espaces repos, pique-nique avec des points infos sur l'environnement..)Pour ces mêmes petits équipements, à compter de 2011, l'intérêt communautaire se limitera à une aide triennale à un projet par commune fixée selon le nombre d'habitants par commune à savoir : - population < 500 habitants : 15 ¿ / habitant- population > 500 habitants : 10 ¿ / habitant plafonnée à 10.000 ¿En cas de projet commun à deux communes : bonification de 25 % de l'aide. Etude, réalisation et gestion de nouveaux équipements touristiques ayant une vocation intercommunale, destinés à l'accueil, à la promotion et à l'information touristique (ex : bâtiment (s) destiné (s) à l'office de tourisme communautaire).
2) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs, touristiques ou environnementaux d'intérêt communautaire :- étude, réalisation et gestion d'équipements sportifs, culturels, touristiques ou environnementaux d'intérêt communautaire,Définition de l'intérêt communautaire : Etude, réalisation et gestion d'équipements culturels dont les travaux de construction ou de rénovation sont d'un montant supérieur à 500 000 euros.Concernant les équipements sportifs, touristiques ou environnementaux, l'intérêt communautaire se limitera à la mise en place de petits équipements d'un coût ne dépassant pas 30 000 eurors HT hors subvention par commune pour la période de 2004/2006 (ex: rénovation ou mise en place de circuits pédestres ou VTT, mise en place d'espaces repos, pique-nique avec des points infos sur l'environnement..)
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements relevant de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire. Sont d'intérêt communautaire, la construction, l'aménagement et l'entretien des bâtiments affectés aux services d'enseignement pré-élémentaire et élémentaire ; les investissements et le fonctionnement du service des écoles.
Construction, rénovation, entretien et gestion de locaux destinés à l'accueil péri-scolaire et extra-scolaire Sont d'intérêt communautaire tous les services et structures destinés à l'accueil péri-scolaire et extra-scolaire Accueil de la petite enfance Sont d'intérêt communautaire les crèches multiaccueils comprenant en outre un espace de rencontre pour les assistantes maternelles et d'accueil pour les parents.
Développement culturel et touristique d'intérêt communautaire- Mise en place d'animations socio-culturelles d'intérêt communautaire.Définition de l'intérêt communautaire : L'intérêt communautaire portera sur la mise en place d'animations visant à renforcer les liens au sein des populations d'un même village ou entre les villages, sans nuire ni se substituer aux activités existantes gérées par des associations, des collectivités ou des particuliers. Sont directement concernées les animations innovantes telles que le passage de groupes folkloriques dans les communes membres, la prestation de groupes vocaux ou musicaux ou de théatre dans le cadre assez large de la fête de la musique, la participation à un festival de cinéma pour les enfants du primaire, le soutien à des courses cyclistes intervillages. Certaines de ces animations sont gérées par l'association de développement culturel en Saône Jolie (A.D.C.) soutenue financièrement par la communauté de communes. - soutien financier pour la création de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes de qualité avec un classement minimum de 3 étoiles ou équivalent (les conditions d'octroi seront fixées par délibération à savoir les taux, plafonds, engagements du bénéficiaire, ¿) - études de faisabilité relatives au développement culturel ou touristique (ex : site nature) - acquisition et gestion de panneaux d'informations électroniques - mise en place d'un office de tourisme associatif intercommunal.
mise en oeuvre de schéma d'urbanisme et de développement (SCOT...),
- participation dans le cadre de conventions à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un projet de Pays prévu à l'article 23 de la loi n°99-525 du 25 juin 1999 d'orientation relative à l'aménagement et au développement durable du territoire.
- La C.C.A.E. aménage, entretient, gère des Zones d'Activités Concertées d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire les ZAC portant sur une surface minimum de 2 ha ainsi que l'extension et / ou le renforcement de la voirie et des réseaux divers hors ZAC indispensables au raccordement de ces dernières avec le point d'arrivée le plus proche des réseaux respectant les normes en vigueur. Les bâtiments relais situés à l'intérieur des zones d'activités d'intérêt communautaire sont d'intérêt communautaire.- La C.C.A.E. aménage, entretient et gère les bâtiments communautaires.
Réserves foncières :- constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.
Transport :- gestion d'un service de transport d'intérêt communautaire.Définition de l'intérêt communautaire : Sont d'intérêt communautaire :* La gestion d'un service de minibus transportant les personnes agées des villages de la communauté au bourg pôle ou à la ville préfecture.* La mise à disposition occasionnelle des minibus aux associations des communes membres.
- Elaboration d'une charte de pays, approbation de celle-ci au lieu et place des Communes membres et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l'Europe, l'Etat, la Région, le Département.- Elaboration du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une des compétences de la Communauté de Communes.- Etude et réalisation des actions relatives à la rénovation et à la reconquête des espaces urbains des communes. Est d'intérêt communautaire l'aménagement de chaque centre village tel que défini entre la CCAE et la commune concernée. Un concours financier sera demandé à chauqe commune bénéficiaire et déterminé par convention
Voirie d'intérêt communautaire :- Aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaireLes voies communales classées, ainsi que les dépendances des routes nationales et départementales dans la traversée des villages listés par les communes peuvent être d'intérêt communautaire. Cette compétence communautaire portera sur la chaussée (sauf pour les nationales et départementales qui restent de la compétence de l'Etat et du Département), les bordures, les trottoirs, les accotements, les fossés, le mobilier urbain, la signalétique, l'évacuation des eaux pluviales sur chaussée et raccordement au réseau existant sur la traversée de chaussée, les places publiques, les aires de stationnement et les petites réparations (bouchages de trous). Tous les autres domaines d'intervention restent de la compétence de la commune.- Création de voirie d'intérêt communautaireDéfinition de l'intérêt communautaire : On entend par création de voirie d'intérêt commuautaire, les voies futures permettant la desserte des ZAE ou le prolongement d'une voie d'intérêt communautaire devant desservir un service public.- Achat des équipements de voirie d'intérêt communautaireDéfinition de l'intérêt communautaire : Sont d'intérêt communautaire, les équipements servant à l'entretien des espaces verts jouxtant la voirie d'intérêt communautaire définie ci-dessus. Sont directement concernés, les achats de tondeuses et/ou de débroussailleuses à chaque commune membre.- Création et aménagement de pistes et bandes cyclables reliant au moins trois villages.
2) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs, touristiques ou environnementaux d'intérêt communautaire :- étude, réalisation et gestion d'équipements sportifs, culturels, touristiques ou environnementaux d'intérêt communautaire,Définition de l'intérêt communautaire : Etude, réalisation et gestion d'équipements culturels dont les travaux de construction ou de rénovation sont d'un montant supérieur à 500 000 euros.Concernant les équipements sportifs, touristiques ou environnementaux, l'intérêt communautaire se limitera à la mise en place de petits équipements d'un coût ne dépassant pas 30 000 euros HT hors subvention par commune pour la période de 2004/2006 (ex: rénovation ou mise en place de circuits pédestres ou VTT, mise en place d'espaces repos, pique-nique avec des points infos sur l'environnement..)3) Développement culturel et touristique d'intérêt communautaire- Mise en place d'animations socio-culturelles d'intérêt communautaire.Définition de l'intérêt communautaire : L'intérêt communautaire portera sur la mise en place d'animations visant à renforcer les liens au sein des populations d'un même village ou entre les villages, sans nuire ni se substituer aux activités existantes gérées par des associations, des collectivités ou des particuliers. Sont directement concernées les animations innovantes telles que le passage de groupes folkloriques dans les communes membres, la prestation de groupes vocaux ou musicaux ou de théatre dans le cadre assez large de la fête de la musique, la participation à un festival de cinéma pour les enfants du primaire, le soutien à des courses cyclistes intervillages. Certaines de ces animations sont gérées par l'association de développement culturel en Saône Jolie (A.D.C.) soutenue financièrement par la communauté de communes.- Actions de promotion touristique de la communauté (ex: réalisation et diffusion de plaquettes promotionnelles communautaires, création d'un site Internet communautaire).
- La C.C.A.E. élabore un Programme Local Communautaire de l'Habitat
Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, enfaveur du logement des personnes défavorisées- mise en oeuvre et gestion de la Conférence Intercommunale du Logement et de la Charte y afférente conformément aux dispositions de la loi n°99-1025 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,- amélioration des conditions de logement sur la communauté,- acquisition ou mise à disposition par l'exercice de la procédure de transfert (art.12) pour rénovation ou réhabilitaiton de bâtiments à usage locatif et gestion de ces logements.Définition de l'intérêt communautaire:- Aide matérielle et humaine au montage des dossiers,- Suivi d'une liste communautaire des logements sociaux disponibles,- Recherche et octroi de subventions pour les opérations OPAH.
4) Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, enfaveur du logement des personnes défavorisées- mise en oeuvre et gestion de la Conférence Intercommunale du Logement et de la Charte y afférant conformément aux dispositions de la loi n°99-1025 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,- amélioration des conditions de logement sur la communauté,- acquisition ou mise à disposition par l'exercice de la procédure de transfert (art.12) pour rénovation ou réhabilitaiton de bâtiments à usage locatif et gestion de ces logements.Définition de l'intérêt communautaire:- Aide matérielle et humaine au montage des dossiers,- Suivi d'une liste communautaire des logements sociaux disponibles,- Recherche et octroi de subventions pour les opérations OPAH.
- La CCAE met en place des actions de la politique du logement telles que les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).
Elaboration du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une des compétences de la Communauté de Communes.
Dans le cadre des compétences obligatoires : Aménagement de l'espace numérique L'établissement, par la réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute- Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en oeuvre des réseaux de communications électroniques établis par des membres pour les besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; La réalisation d'opérations de montée en débit dans une persepective à terme de couverture THD ; L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute- Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ; La gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; L'organisation et la mise en oeuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ; L'activité "d'opérateur d'opérateurs" en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrasctuctures et équipements nécessaires à leur activité ; L'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'autres opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants ; Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services communications électroniques à l'utlisateur final ; Toute réalisation d'études intéressant son objet.
Coopération décentralisée :- participation à des programmes de coopération décentralisée initiés au niveau régional.Intervention en qualité de mandataire pour le compte des communes dans le cadre de la loi MOP pour les travaux d'investissement.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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