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Fiche signalétique


CC Vallons de Haute-Bretagne Communauté
(N° SIREN : 200043990)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Guichen
Arrondissement Redon
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 17/12/2013
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Philippe GOURRONC

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison Intercommunale
Numéro et libellé dans la voie 12, rue Blaise Pascal
Distribution spéciale ZA La Lande Rose - BP 88051
Code postal - Ville 35580 GUICHEN
Téléphone 02 99 57 03 80
Fax 02 99 57 37 10
Courriel accueil@acsor.fr
Site internet www.acsor.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 41 803
Densité moyenne (hab/km²) 82,96

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
Développement éolien Définition sur le territoire de la communauté de communes des Zones de Développement Eolien (Z.D.E.) sur la base du schéma de développement de l¿éolien élaboré par le Pays des Vallons de Vilaine et dépôt en préfecture du dossier de proposition de création des zones.
Gestion d¿un Service Public d¿Assainissement Non Collectif - contrôle obligatoire des systèmes d¿assainissement non collectif - mise en conformité des installations d¿assainissement non collectif classées points noirs par le Conseil Général.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, déléguées au SMICTOM du NAR.
Etude, réalisation d¿une ou de déchetteries, recycleries à usage des particuliers, des commerçants et artisans ou industriels situés sur le territoire de la communauté de communes et uniquement pour des produits dits « déchets banals » et en assurer l¿entretien et le fonctionnement.
Etude et réalisation de projets s¿inscrivant dans le cadre des opérations retenues au titre du Contrat Eau Paysage Environnement. Etude et réalisation de projets s'inscrivant dans la politique environnementale de la communauté de communes : est d'intérêt communautaire la Maison pédagogique des énergies au Moulin du Ritoir à Lassy. La communauté de communes pourra apporter un soutien financier aux associations oeuvrant sur l¿ensemble du territoire de la communauté de communes dans les domaines environnementaux et en particulier celles partenaires du Contrat Eau Paysage Environnement. Sont d¿intérêt communautaire les sentiers et circuits de randonnée situés sur le territoire communautaire et conformes aux critères suivants : - inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée - accessibles à la pratique pédestre, équestre et VTT (sauf chemin de halage) - intéressants au niveau de l¿histoire, du patrimoine et de l¿environnement - doivent comporter des services touristiques minimum (tables de pique-nique, bancs, etc.) La communauté de communes interviendra sur ces circuits au niveau de - balisage peinture (charte FFRP -Fédération française de randonnée pédestre- ¿ AACIV -Association des Amis du Cheval d¿Ille-et-Vilaine), - suivi du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et des conventions de passage, avec le Conseil Général, - entretien pédestre et équestre local, - gestion des points noirs sur les circuits pédestres et équestres, au niveau local, pour assurer la continuité des cheminements de la petite randonnée.
Cadre social. Politique de coordination et de conseil auprès des communes dans le domaine social. La communauté de communes pourra apporter un soutien financier aux associations oeuvrant sur l¿ensemble du territoire de la communauté de communes dans le domaine social. Jeunesse Mise en place et gestion d¿un Point Information Jeunesse. La communauté de communes pourra apporter un soutien financier aux animations destinées aux jeunes, en partenariat avec les associations et fédérations oeuvrant sur l¿ensemble du territoire de la communauté de communes. Finances Les critères de répartition de l¿allocation de solidarité (composition et pondération) seront fixés par délibération du conseil communautaire.
Aménagement, entretien et gestion de zones d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire les zones d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, qu¿elles soient existantes, à agrandir ou à créer. Sont d¿intérêt communautaire : - la construction et la gestion de bâtiment-relais - l¿installation de pépinières d¿entreprises - les opérations de soutien au commerce et à l¿artisanat, s¿inscrivant dans des programmes de type ODESCA (Opération de Développement et de Structuration du Commerce et de l¿Artisanat).
actions de développement économique d¿intérêt communautaire. Elaboration et mise en oeuvre d¿une charte de développement. Promotion des possibilités de développement de l'ensemble des communes adhérentes et réalisation des études nécessaires. Apport, auprès des communes qui le demandent, d¿une mission de conseil et d¿accompagnement afin de favoriser la création ou l'accueil d'entreprises, l'implantation ou l'extension d'activités. Concours à la mise en place d¿actions de développement économique et touristique, en partenariat avec les collectivités publiques et organismes oeuvrant dans ce domaine. Participation aux structures soutenant les créateurs d¿entreprises et oeuvrant en faveur de l¿emploi : Plate Forme d¿initiative locale, Maison de l¿emploi, Agence Départementale de Développement Economique « IDEA 35 », Mission locale, Association intermédiaire « ACTION ». En matière d¿emploi : - gestion d¿un Point Accueil Emploi - gestion d¿un chantier d¿insertion Sont d'intérêt communautaire la construction du bâtiment situé rue du Commandant Charcot à Guichen ainsi que le bâtiment qui hébergera les services suivants : - Services communautaires : Point Accueil Emploi et Point Information Jeunesse - Mission Locale - Relais Assistantes Maternelles - Association intermédiaire ACTION - Association ADS
Développement culturel - Contribution à l¿éducation culturelle par la promotion des actions mises en place par l¿école intercommunale de musique et au développement des activités musicales par le soutien de l¿association musicale du Pays des Vallons de Vilaine. - Soutien à la radio locale ayant une diffusion sur l¿ensemble du territoire de la communauté de communes. - Soutien à l¿organisation de manifestations promotionnelles d¿activités culturelles en direction de la jeunesse et de la pratique « amateur », dès lors qu¿elles concernent des manifestations intéressant plusieurs communes ou associations locales du ressort de la communauté de communes et en complément d¿une participation financière ou d¿une mise à disposition gratuite de moyens logistiques des communes concernées. - Est d¿intérêt communautaire l¿école de musique intercommunale située à Guichen. La communauté de communes pourra apporter un soutien financier aux associations oeuvrant sur l¿ensemble du territoire de la communauté de communes dans le domaine culturel. Est d'intérêt communautaire l'étude et la réalisation de la mise en réseau des bibliothèques.
cadre sportif Soutien financier et logistique : - à l¿office cantonal d¿animation sportive et aux associations sportives liées au fonctionnement des collèges, accueillant des enfants du territoire de la communauté de communes, - aux activités sportives liées au nautisme et à la promotion de la Vilaine, - aux manifestations sportives événementielles exceptionnelles (fréquentation, nature de la manifestation¿) organisées par des associations locales sur le territoire dès lors qu¿elles concernent des manifestations intéressant plusieurs communes ou associations locales du ressort de la communauté de communes et en complément d¿une participation financière ou d¿une mise à disposition gratuite de moyens logistiques des communes concernées. Acquisition et mise à disposition des communes de matériel spécifique, nécessaire à la maintenance ou l¿entretien d¿équipements sportifs.
Elaboration d'un schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur. Participation à la mise en ¿uvre de contrats de développement : contrat de territoire, contrat de pays.
Consultation lors de l'élaboration ou de la révision des Plans Locaux d¿Urbanisme.
Contribution au développement harmonieux du territoire de la communauté. Zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire : Sont d¿intérêt communautaire les zones d¿aménagement concerté d¿une superficie supérieure à 50 hectares.
Cadre des transports collectifs. Politique complémentaire à celle du Conseil Général, en ce qui concerne le transport à la demande, sur délégation du Conseil Général, dans le cadre des dispositions de la Loi d¿Orientation du Transport Intérieur. Cette politique se traduira par l¿étude de faisabilité technique et financière et l¿expérimentation d¿un système de transport à la demande limité à des lignes intracommunautaires. Soutien financier à l¿association « Covoiturage + », en vue de favoriser le système de covoiturage. Acquisition, création, agrandissement et gestion d¿aires de covoiturage et de stationnement, en lien avec le transport ferroviaire, dans le cadre du transport public multimodal à la demande.
COMPETENCE EN MATIERE DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE- Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.Sont, à ce titre, déclarées d'intérêt communautaire :- les voies ou parties de voies desservant les zones d'activité économique du territoire,- les voies communales qui desservent les collèges au départ de Maure de Bretagne vers les routes départementales (entre la RD 772 et la RD 65).
Etude et réalisation d¿aménagements touristiques et de loisirs des sites fluviaux, sur les axes de la Vilaine et du Canut. Ces aménagements devront constituer une offre touristique structurante et cohérente, entre les différents sites de la communauté de communes du canton de Guichen. Adhésion au syndicat mixte « Pays touristique des Portes de Bretagne » chargé : - d¿élaborer et de participer à la mise en ¿uvre d¿un projet de développement touristique du pays en liaison avec l¿ensemble des partenaires privés et publics ; - de contribuer par un soutien technique aux porteurs de projets à l¿aménagement et au développement de l¿offre touristique ainsi qu¿à l¿organisation de la production dans ce domaine ; - d¿assurer des actions de promotion de l¿offre touristique à l¿échelle du Pays touristique et de favoriser sa commercialisation en cohérence avec les interventions régionales et départementales ; - d¿organiser, de participer à des opérations de mise en réseaux et d¿accompagnement des différents acteurs du tourisme local autour de démarches qualité ou collectives à l¿échelle du pays touristique ; - de réaliser des études en matière de développement touristique à l¿échelle du pays touristique ; - de participer à l¿observation de l¿économie touristique locale ; - de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en ¿uvre des actions de formation.
- élaboration et mise en ¿uvre du Programme Local de l¿Habitat, dont les actions-phares seront les suivantes : - apport d¿une aide forfaitaire par logement de type PLUS (prêt locatif à usage social), PLAI (prêt locatif aidé d¿intégration) ou PSLA (prêt social location accession) - création de logements d¿urgence - aide au portage foncier en prenant en charge les 70 % de frais restant à la charge des communes du canton de Guichen, dans le cadre du Programme Local de l¿Habitat - intégration des principes de développement durable dans la production publique sociale. Ces principes devront suivre au moins un des critères suivants relevant des normes Haute Qualité Environnementale : choix intégré des procédés et produits de construction, gestion de l¿énergie, gestion de l¿eau, gestion des déchets d¿activités, entretien et maintenance, confort acoustique.
Cadre de l¿habitat Conduire une politique de logement social d¿intérêt communautaire et ¿uvrer par des opérations d¿intérêt communautaire, dans le domaine du logement des personnes défavorisées. Sont d¿intérêt communautaire : - une politique de coordination des communes en matière de logement social, en lien avec le Conseil Général - un observatoire de l¿habitat - la mise en place de permanences de conseil aux habitants (consultance architecturale, habitat rural¿)
- conduire une politique de logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, dans le domaine du logement des personnes défavorisées.
Développement d¿actions d¿information et de sensibilisation en matière d¿évolution des Nouvelles Technologies de l¿Information et de la Communication (N.T.I.C.). Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d¿information et de télécommunications dénommé « MEGALIS BRETAGNE ». Développement du Très Haut Débit * Réseaux publics et services locaux de communications électroniques tels que prévus à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes : - L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3e et 15e de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques, - L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, - La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants, - L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Aménagement et gestion de l¿aire d¿accueil et de passage destinée aux gens du voyage, située sur la commune de Guichen.
Formation Mise en place d¿actions de formation intéressant le personnel et les élus des communes de la communauté de communes.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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