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Fiche signalétique



CC Creuse Grand Sud
(N° SIREN : 200044014)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Aubusson
Arrondissement Aubusson
Département Creuse
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 20/12/2013
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jean-Luc LEGER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 34 B rue Jules Sandeau
Numéro et libellé dans la voie BP 40
Distribution spéciale
Code postal - Ville 23200 AUBUSSON
Téléphone 05 55 67 79 98
Fax
Courriel c.d.caubusson-felletin@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 12 887
Densité moyenne (hab/km²) 20,98

Périmètre

Nombre total de communes membres : 26

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 22

Compétences exercées par le groupement
Energies renouvelables : - Formalisation d'une stratégie intercommunale de promotion et de mise en oeuvre et d'exploitation des énergies renouvelables, déclinée en plan d'actions; - Réalisation d'études préalables d'oppotunité et d'études opérationnelles; - Réalisation et gestion d'un ou plusieurs parc(s) éolien(s); - Réalisation d'une ou plusieurs plateforme(s) bois énergie; - Réalisation et exploitation de générateurs photovoltaïques; - Réalisation et gestion de réseaux de chaleur utilisant à titre principal des énergies renouvelables, à l'exclusion de ceux rélisés par les communes avant l'adoption des présents statuts. Pour l'exercice de cette compétence, elle à la faculté d'adhérer à une structure ad hoc ou d'avoir recours à une gestion déléguée. La C.C. adhère au syndicat départemental des énergies de la Creuse.
La C.C. assure la gestion d'un service public de l'assainissement non collectif conformément à l'article L.2224-8 du CGCT.
Information et sensibilisation du public à un comportement éco-responsable Réhabilitation et maintenance des décharges pendant 30 ans à compter du 01/01/2003 : - Site de la Chassagne - commune d'Aubusson - Site de la Gane - commune de Felletin - Site des Alluchats - commune de Faux-La-Montagne Collecte et traitement des déchets des ménages : - ordures ménagères; - déchets volumineux et encombrants; - déchets ménagers spéciaux; - déchets verts des ménages; - déblais et gravats produits par les ménages. Gestion de déchetteries fixes et mobiles.
Restauration ou entretien des cours d'eau du territoire. Protection et valorisation des espaces naturels. Son action en la matière est concertée avec le syndicat mixte du parc naturel régional de Millevaches en Limousin et le conservatoire des espaces naturels.
La CC est compétente en lieu et place des communes pour l'étude, la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures d'accueil en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de l'adolescence et des familles. Elle définit une stratégie d'actions dans ce domaine, formalisée dans un Contrat Enfance Jeunesse et Projet Educatif De Territoire pour ce qui concerne les Temps d'Activités Périscolaire (TAP). Elle est également compétente pour toutes les actions inscrites dans les contrats en partenariat avec la CAF et la MSA et inscrit son action en partenariat avec les associations du territoire intéressées par ces questions. LA CC est compétente pour le actions visant au maintien et l'accompagnement à l'installation des professions médicales et paramédicales dans une démarche concertée de structuration de l'offre de soins, notamment par l'appui technique à la réalisation de maisons de santé pluridisciplinaires. elle assure également la gestion d'un service de portage de repas à domicile. Elle est signataire d'un contrat local de santé pour son territoire, en partenariat avec l'ARS, la MSA, la CPAM, la prefecture de la Creuse. La C.C. est compétente pour toutes les actions nouvelles en faveur des personnes âgées, visant à répondre aux difficultés spécifiques qu'elles rencontrent. La C.C. est compétente pour toutes les actions nouvelles en faveur des femmes, visant à répondre aux difficultés spécifiques qu'elles rencontrent.
Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, ou touristique qui sont d'intérêt communautaire
Formalisation d'une stratégie intercommunale de développement culturel. Structuration et animation d'un réseau de lecture publique autour de ses médiathèques, en appui des actions communales et associatives, pour participer à la diffusion sur l'ensemble du territoir intercommunal. Réflexion et étude sur l'opportunité d'une relocalisation du cinéma . Réalisation de supports documentaires ou de promotion des savoirs-faire liés à la tapisserie d'Aubusson. Toute action culturelle de dimension intercommunale sur décision du conseil communautaire. La C.C. ahdhère au syndicat mixte de la Cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé.
La communauté de communes élabore, approuve, suite et révise les documents d'urbanisme portant sur l'ensemble du territoire intercommunal. Les communes sont associées étroitement à l'élaboration de ces documents. Les règles d'urbanisme seront donc homogénéisées. La délivrance des autorisations d'occupation des sols reste de la compétence des maires.
La C.C. est compétente pour engager des actions de maîtrise du foncier par la création, l'entretien et la gestion de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire (ZAC) ou de zones d'aménagement différé (ZAD) d'intérêt communautaire : 50% au moins de la surface totale de ces zones doivent être à vocation économique ou commerciale.
La C.C. est compétente pour engager des actions de maîtrise du foncier : - à travers le projet porté autour de la ferme de Lachaud sur la commune de Gentioux-Pigerolles; - par la constitution de réserves foncières destinées à l'implantation d'équipements d'intérêt communautaire ou au développement d'activités économiques ou agricoles ou forestières.
- Organisation de lignes de transports à la demande dans le cadre d'une convention de délégation de compétences du département et/ou de la région : lignes de transport en direction des pôles d'activité et concernant au moins 2 communes membres.
La création d'une voie communautaire implique soit l'acquisition de terraines pour la construire soit l'ouverture à la circulation publique d'un chemin existant. Dans le respect des documents de planification propres à chaque commune membre, la communauté peut décider l'ouverture d'une voie, si nécessaire par la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation. Elle réalise les études et travaux utiles. La compétence "aménagement" implique que le conseil communautaire prend toutes les décisions ayant trait à l'élargissement, au redressement ou à l'établissement d'un plan d'alignement des voiries communautaires. La compétence "entretien" recouvre quant à elle l'ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies. Elle ne comprend pas les opérations de dégagement de la chaussée encombrée d'obstacle, de nettoiement et de déneigement, lesquelles restent à la charge des communes. En effet, le maire conserve un pouvoir d'intervention au titre de son pouvoir de police générale. La compétence s'exerce sur : la chaussée et son emprise, les aqueducs et les traversées de routes, la signalisation, les dispositifs de sécurité, les ouvrages d'arts, les dépendances et les fossés. Sont exclus de la compétence communautaire les aménagement urbains dans les bourgs et les hameaux.
pour l'exercice de cette compétence, la C.C. peut en déléguer tout ou partie à une ou plusieurs associations du territoire par le biais de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens.
Les logements communaux existant et les opérations en cours menées par les communes à la date de l'adoption des présents status restent de la compétence des communes. La C.C. détient une part du capital de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) l'Arban.
- amélioration ou la réhabilitation du parc immobilier tendant à améliorer l'offre de logements en particulier locatifs
La C.C. participe et anime des programmes d'amélioration ou de réhabilitation du parc immobilier privé tendant à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs. La C.C. participe à des opérations de valorisation du patrimoine bâti, destinées à promouvoir et à accompagner la préservation des savoir-faire. A ce titre, dans le cadre d'une convention avec la fondation du patrimoine, elle participe au financement des initatives publiques ou prévées de restauration du bâti ancien. En outre, elle participe au financmeent des associations opérant dans la valorisation, la préservation et la transmission des savoir-faire du bâti ancien. Enfin, elle réalise des opérations d'inventaire et de promotion du patrimoine bâti, qu'il s'agisse d'édifices, de monuments ou de petit patrimoine.
SOUTIEN AUX ACTIONS MENEES PAR LES ASSOCIATIONS : La C.C. peut apporter un soutien financier à la création ou au fonctionnement des associations dont l'activité présente un caractère unique, sans équivalence sur le territoire intercommunal et répond au projet de territoire. La liste des associations soutenues financièrement ainsi que les montants attribués sont arrêtés annuellement par le conseil de la C.C. ELABORATION ET MISE EN OEUVRE D'UNE STRATEGIE DE TERRITOIRE: La C.C. élabore et met en oeuvre une stratégie de territoire pour l'ensemble des missions qui lui sont dévolues. Cette stratégie est déclinée en plan d'actions opérationnel, validé par délibération du conseil communautaire. Elle veille au respect des équilibres et à l'aménagement du territoire intercommunal. Cette stratégie s'insère dans un dispositif de contractualisation supracommunautaire, dont la décision appartient au conseil de la communauté. ELABORATION ET MISE EN OEUVRE D'UN SCHEMA D'ITINERAIRES DE PROMENANDES, DE RANDONNEES, ET DE SENTIERS D'INTERPRETATION: La C.C. est compétente pour : la formalisation d'un schéma prévisionnel pluriannuel d'actions; la réalisation des études préalables; la réalisation des travaux d'aménagement et d'entretien; la réalisation des aménagemetns d'aires de stationnement; la mise en place du balisage et de la signalétique afférente; l'édition de documents de promotion. Elle veille à coordonner son action avec celles du syndicat mixte du parc naturel régional de Millevaches en Limousin, du syndicat mixte lac de Vassivière et du département de la Creuse. MUTUALISATION DE L'INGENIERIE TERRITORIALE DE MATERIEL: Dans une démarche de péréquation au sein de l'espace intercommunal, la C.C. s'attache à apporter à ses communes membres et aux structuresauxquelles elle adhère un appui administratif et technique : - par la mise en oeuvre d'un schéma de mutualisation de services (article L.5211-39-1 du CGCT) et la création de services communs (article L.5211-4-25 du CGCT) au bénéfice des communes membres. - par la constituion de mandats de maîtrise d'ouvrage publique (loi n°85-704 du 12/07/1985) pour le compte des communes membres, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats intercommunaux, dans les domaines de la voirie, des équipements culturels, des équipements sociaux ou tout autre projet approuvé par le conseil communautaire. - par des missions de prestations de services dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention (articles L.5211-56 et L.5214-16 du CGCT) pour le compte des communes membres, des associations auxquelles la C.C. adhère et qui assurent une mission de service public d'intérêt communautaire, des syndicats mixtes auxquels la C.C. adhère, des établissements publics de coopération intercommunale, dans les domaines de l'appui administratif, de la communication et de la promotion du territoire, du développement économique, de l'aménagement de l'espace, de l'équilibre social del'habitat, de la voirie, de la gestion des déchets, de la protection et de la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, de l'action culturelle, de l'action sportive et de l'action sociale. - par coordination de groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics) dans le cadre d'une politique d'achat raisonnée, pour les besoins courants de la communauté, de ses communes membres ou d'autres structures publiques volontaires. - par ka constitution d'une banque de matéiel intercommunal mis à la disposition des communes membres dans le cadre de conventions. .

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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