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Fiche signalétique


SM de la Divatte
(N° SIREN : 200044386)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Divatte-sur-Loire
Arrondissement Nantes
Département Loire-Atlantique
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 03/05/2013
Date d'effet 03/05/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président Mme Anne LERAY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel de ville
Numéro et libellé dans la voie Rue Mériadec Laënnec
Distribution spéciale
Code postal - Ville 44450 LA CHAPELLE BASSE MER
Téléphone 02 40 33 34 00
Fax 02 40 33 34 01
Courriel divatte.sivu@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 50 285
Densité moyenne (hab/km²) 109,26

Périmètres

Nombre total de membres : 2

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat a pour objet, à l'échelle du bassin hydrographique de la Divatte, la mise en valeur des milieux aquatiques et la préservation de la ressource en eau. Il pilote des programmes de gestion qui contribuent à la qualité de l'eau et des milieux, à la préservation des habitats et au maintien de la biodiversité. Il veille au bon état et à la libre circulation des eaux, il met en œuvre les actions du SAGE dans une logique de reconquête des milieux, engage les études nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. Il propose des opérations de sensibilisation et de pédagogie en lien avec les thèmes GEMAPI qui lui sont confiés. Pour mettre en œuvre cet objet, le Syndicat exerce pour le compte de ses membres, les compétences de gestion des milieux aquatiques définie par l’article L211-7 du code de l’environnement et une compétence d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de la Divatte. Ces compétences regroupent les missions suivantes : • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; (1°du I. art. L211-7 C. env.) • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; (2°du I. art. L211-7 C. env.) • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; (8°du I. art. L211-7 C. env.) • L’animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à son unité hydrographique ; (12°du I. art. L211-7 C. env.)
Le Syndicat exerce aussi à la carte, la compétence optionnelle suivante : • La défense contre les inondations et contre la mer ; (5°du I. art. L211-7 C. env.) La Communauté de Communes Sèvre-et-Loire, qui lui transfère cette compétence, sera membre de cette carte.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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