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Fiche signalétique



SM pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
(N° SIREN : 200044824)

Données mises à jour le : 01/04/2020


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Vedène
Arrondissement Avignon
Département Vaucluse
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 06/01/2014
Date d'effet 08/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Alain ROSSI

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège HOTEL DE VILLE
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 84270 Vedène
Téléphone
Fax
Courriel siagv0303@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 277 169
Densité moyenne (hab/km²) 325,98

Périmètres

Nombre total de membres : 3

Dont 3 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat est compétent pour la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de ses membres, à l'exclusion des aires de grand passage. Il peut également réaliser à titre accessoire toute prestation de service au profit de collectivités ou groupements intercommunaux extérieurs à son périmètre, sous réserve que ces prestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de la commande publique et du droit à la concurrence. Le syndicat doit notamment: Fixer annuellement le volume des travaux d'amélioration, de gros entretien, voire d'extension des aires. Mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires à l'entretien régulier des installations. Mettre en place un système de gestion d'occupation des emplacements et de consommation de fluides. Accueillir conformément à la loi en vigueur les gens du voyage qui se présentent, dans la limite des places disponibles, dans la mesure où ces derniers remplissent les conditions requises pour être acceptés Approuver et faire appliquer un règlement intérieur des aires d'accueil à l'exception des dispositions relevant des pouvoirs de police des maires des communes concernées.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2020 – millésimée 2017)

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