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Fiche signalétique



SM DU BASSIN VERSANT DE L'ILLE ET DE L'ILLET
(N° SIREN : 200045136)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Saint-Aubin-d'Aubigné
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 25/11/2013
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Claude JAOUEN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE
Téléphone 02 99 55 69 80
Fax 02 99 55 69 88
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 303 541
Densité moyenne (hab/km²) 517,20

Périmètres

Nombre total de membres : 22
Dont 21 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 1 groupement membre :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat a pour objet d¿assurer ou de promouvoir toutes les actions nécessaires à la préservation, à l¿amélioration, et la gestion du patrimoine hydraulique et des milieux aquatiques, dans le périmètre du bassin versant de l¿Ille et de l¿Illet. Ces actions doivent permettre, en concertation avec les usagers concernés, la préservation et l¿amélioration de la qualité de l¿eau des milieux aquatiques et piscicoles visant à atteindre le bon état écologique des cours d¿eau.Les actions du syndicat s¿inscrivent dans la logique des lois et des décrets en vigueur et reprennent particulièrement les politiques du SDAGE Loire-Bretagne, et du SAGE Vilaine. Elles s¿inscrivent également dans l¿application de la Directive Cadre sur l¿EauLe syndicat mènera toutes études et actions visant à une meilleure connaissance du patrimoine hydraulique, des milieux aquatiques et leur fonctionnement, afin de définir les actions à réaliser.Il réalisera les travaux d¿aménagement et d¿entretien de cours d¿eau, dans le cadre de programmes annuels. Il assurera directement ou indirectement l¿entretien et l¿exploitation des ouvrages et équipements utiles à cette gestion. Il pourra engager un partenariat avec les collectivités locales engagées.Le syndicat assurera au niveau du bassin versant l¿animation et la coordination des actions à entreprendre pour atteindre le bon état écologique.Les études et actions pourront être classées en 2 types selon leur intérêt global ou local 1 les études et actions d¿un intérêt global pour le bassin versant porteront notamment sur :- les inventaires, diagnostics des cours d¿eau et des zones humides du bassin versant- l¿aménagement, la restauration, et l¿entretien des cours d¿eau, des zones humides,- les aménagements piscicoles (passes à anguilles, frayères à brochets, etc..)- les aménagements de déversoirs, vannages, etc¿- la connaissance et l¿amélioration de la qualité des eaux- la mise en place éventuelle de réseaux de surveillance- la réalisation d¿études hydrauliques, inondations- la définition d¿actions de réduction des inondations, la préservation de zones d¿expansion de crue (conformément à la loi risque du 30 juillet 2003)- la défense directe ou indirecte contre l¿érosion des terres du bassin versant- l¿animation, la communication,et la sensibilisation de l¿ensemble des usagers concernés par les problématiques de l¿eau et des milieux aquatiques- toute action visant à améliorer la qualité de l¿eaule syndicat assurera la maîtrise d¿ouvrage pour ces différentes études ou actions d¿un intérêt global pour le bassin versant de l¿Ille et de l¿Illetil pourra également mettre en place des partenariats utiles pour la réalisation de ces actions2 les études et travaux d¿un intérêt local communal ou intercommunal tels que :- les barrages et vannages d¿intérêt local appartenant aux communes adhérentes,- les aménagements paysagés le long des cours d¿eau- les ponts, les passerelles et busages, etc¿.- les aménagements ludiques, sportifs, etc¿- les plans d¿eau communaux- les aménagements dans le cadre de la lutte contre les inondations qui restent complémentaires à ceux du syndicat mais relèvent d¿une initiative communalele syndicat n¿assurera pas la maîtrise d¿ouvrage pour ces actions d¿un intérêt local, sauf dans un souci de cohérence au niveau du bassin versant, où il pourra assurer une maîtrise d¿ouvrage déléguée pour ces opérations pour le compte des communes ou communautés de communes demanderessesle syndicat sera tenu informé des projets communaux et intercommunaux ayant un impact hydraulique ou aquatique sur le bassin versanten cas de contestation sur des opérations non mentionnées ci-dessus, seule l¿assemblée syndicale est compétente pour statuer sur ce qui relève ou non d¿un intérêt syndical3 le syndicat n¿a pas compétence dans les domaines suivants :- assainissement collectif ou individuel- adduction d¿eau et/ou protection de captage

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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