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Fiche signalétique


Syndicat intercommunal mixte fermé à la carte des eaux de la région de Perpezac-le-Noir
(N° SIREN : 200047108)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Perpezac-le-Noir
Arrondissement Brive-la-Gaillarde
Département Corrèze
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 11/07/2014
Date d'effet 11/07/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Jacques GENESTE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 19410 PERPEZAC LE NOIR
Téléphone 05 55 73 70 08
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 112 305
Densité moyenne (hab/km²) 128,11

Périmètres

Nombre total de membres : 7
Dont 6 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 1 groupement membre :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat a pour objet : 1) de construire, d'exploiter et d'entretenir tous les ouvrages de production, de traitement, de distribution et de gestion créés pour assurer une distribution d'eau potable en qualité et en quantité, et ce par tous les moyens légaux définis et arrêtés par délibération du conseil syndical, de fixer les travaux à exécuter compte tenu des crédits mis à disposition par le vote du budget principal, de fixer les tarifs de foruniture d'eau ainsi que le règlement de distribution d'eau, de fixer les éventuelles surtaxes de garantie des charges financières, d'établir les conditions d'engagement et de réùunération du personnel nécessaire au bon fonctionnement du syndicat. Le syndicat définit les ouvrages nécessaires à la foruniture d'eau potable sur les territoires concernés et à cet effet est chérgé : - d'obtenir tous les droits indispensables à chaque projet, - d'assurer par les moyens appropriés le financement des dépenses y afférent, - de désigner les conseils, maîtres d'oeuvre, entrepreneurs et fournisseurs, de passer les contrats et marchés nécessaires à l'exécution de la mission dans le respect du code des marchés.
Assurer la gestion des hydrants et effectuer des travaux communaux occasionnels au niveau des écoulements d'eaux

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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