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Fiche signalétique



CC du Pays de Craon
(N° SIREN : 200048551)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Craon
Arrondissement Château-Gontier
Département Mayenne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 05/11/2014
Date d'effet 01/01/2015

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Centre Administratif Intercommunal
Numéro et libellé dans la voie ZA de Villeneuve
Distribution spéciale 1, rue Buchenberg
Code postal - Ville 53400 CRAON
Téléphone 02 .4 3. 09 .6 1. 61
Fax 02 .4 3. 09 .6 1. 69
Courriel paysdecraon@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 29 318
Densité moyenne (hab/km²) 45,37

Périmètre

Nombre total de communes membres : 37

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 34

Compétences exercées par le groupement
définition des zones de développement de l'éolien sur le territoire intercommunal
Mise en place et gestion d'un service public d'assainissement non collectif Réalisation et suivi d'études préalables de zonage d'assainissement sur le territoire des communes
Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
élimination et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés
- Création, entretien, balisage de sentiers de randonnée dans le cadre d¿un schéma d¿organisation de la randonnée arrêté par la communauté de communes sur son territoire et définissant les circuits concernés.Dans le cadre de l¿adhésion au syndicat mixte du Pays de Craon, favoriser la pratique de la randonnée sur le territoire de la communauté de communes, en contribuant financièrement à la gestion d¿anciennes emprises SNCF à vocation de sentiers de randonnées pluridisciplinaires dans la traversée du Pays de Craon, dans le cadre d¿un partenariat mis en place avec le Conseil Général.
Construction et gestion de chambres funéraires
participer à toutes actions de formation et d'insertion en faveur des demandeurs d'emploi par le soutien à l'association ALPINE (ALPINE étant relais de la mission locale, prise en charge par la CC de l'adhésion à celle-ci pour l'ensemble des communes membres)
mise en oeuvre d'une politique intercommunale d'action sociale, la CC est compétente pour signer tout contrat à intervenir dans le cadre de cette politique.
création du CIAS du Craonnais dont les attributions portent sur les actions suivantes :étude, recherche/action, évaluation des dispositifs et des services : analyse annuelle et suivi des besoins des publics ciblés. Depuis le décret du 6 mai 1995, les CCAS et les CIAS ont l'obligation, préalablement à la mise en oeuvre de leurs actions, de présenter tous les ans au conseil d'administration, un rapport d'analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population.coordination entre les différents partenaires sociaux : colelctivités territoriales, associations, établissements sanitaires ou médico-sociauxdossiers d'aide sociale : dépôt des demandes, aide à la constitution et participation à l'instruction des dossiersprestations facultatives et de secours en complément des aides sociales prévues par la législationcoordination et gestion des dispositifs contractuels conclus avec les partenaires de l'action socialescréation, gestion ou financement des services ou établissements à caractère social ou médico-social gérés directement ou délégués à un organisme :-pôle petite enfance/enfance/jeunesse : mutli accueil, relais assistantes maternelles, centre de loisirs, conseil intercommunal des enfants et des jeunes, ludothèque, animations ponctuelles, accompagnement de projets, point information jeunesse, coordiation des accueils périscolaires et formation des personnels à l'exclusion de la gestion laissée à la compétence des communes-pôle insertion/emploi : ateliers d'échanges, espace emploi, épicerie sociale, chantiers d'insertion, ateliers savoirs de base-pôle personnes âgées ou dépendantes : coordination gérontologique, services d'aides et de soins à domicile, portage de repas à domicile-pôle centre social, lien social et actions diverses : gestion d'un centre social agréé par la CAF et financement de sa mission globale de coordination et des actions aui en découlent, accompagnement d'actions à l'initiative des habitants et globalement toute autre action favorisant le lien social, hébergement temporaire et social (gestion d'un local pour l'hébergement d'urgence, et globalement, participation aux reflexions et études pour l'accès aux logements sociaux.sont exclus de cette compétence communautaire :la gestion des accueils périscolaires et le repas annuel des anciens.
favoriser le maintien de la population en milieu rural par la mise en oeuvre d'actions propres à garantir la pérennité, la réorganisation, la création et le développement :-des services publics-des activités commerciales nécessaires à la vie locale dans les zones où ces activités sont inexistantes ou susceptibles de disparaître à court terme-des services de santé, dans le cadre notamment d'installations immobilières nécessaires aux activités médicales ou activités médicales, médico-sociales et paramédicales regroupées.
Création, aménagement, gestion, extension et développement des zones d¿activités économiques intercommunales. Dans le cadre de l¿adhésion au syndicat mixte du pays de Craon, la création, l¿aménagement, la gestion, l¿extension et le développement des zones d¿activtés économiques sur le territoire des communes de Cossé-le-Vivien, Craon et Renazé en bordure de la RD 771 relèvent de la compétence du syndicat mixte du Pays de Craon, excepté la zone de la Hersouillère à Cossé-le-Vivien, ainsi que la réalisation des aménagements périphériques de voirie et réseaux sur la RD 771 et le long de cette voie, en lien avec le développement urbain des zones d¿activité, au droit de ces zones.
Construction, acquisition, extension et gestion de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux et destinés à des activités du tertiaire sur le territoire intercommunal.Dans le cadre de l¿adhésion au syndicat mixte du Pays de Craon, la construction, l¿acquisition, l¿extension et la gestion de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux et destinés aux activités du tertiaire relèvent de la compétence du syndicat mixte du Pays de Craon sur le périmètre des zones créées, aménagées et gérées par le syndicat mixte du Pays de Craon. Conduite des actions de développement économique sur le territoire de la communauté de communes ¿ aide aux entreprises ¿ dans le cadre des dispositions fixées par les articles R.1511-5 à R.1511-9 du C.G.C.T.Dans le cadre de l¿adhésion au syndicat mixte du Pays de Craon, est de la compétence du syndicat mixte du Pays de Craon, la participation à une dynamique de développement local en faveur du commerce et de l¿artisanat, ainsi que de la mise en ¿uvre et le suivi d¿opérations visant à la restructuration de l¿artisanat et du commerce sur le territoire du Pays (ORAC).
E1 - Création, aménagement, organisation et gestion d¿une médiathèque, d¿une bibliothèque et de points de lecture publique sur le territoire de la communauté de communes.E2 - Gestion du patrimoine immobilier et mobilier constitué de l¿ancienne forge de Denazé et de ses annexes (anciens logements ¿ hangar) dans le cadre d¿une action de promotion culturelle du site.Dans le cadre de l¿adhésion du syndicat mixte du Pays de Craon :Contribution annuelle au fonctionnement du Musée Robert Tatin géré par la commune de Cossé-le-Vivien dans le cadre d¿un partenariat mis en place avec le Conseil Général et le Pays de Craon, pour un soutien aux dépenses liées à la maintenance et à la promotion de l¿¿uvre de Robert Tatin.Contribution annuelle au fonctionnement du Musée de l¿Ardoise de Renazé, en vue d¿une mise en valeur du site géré par la commune de Renazé, en considération de la qualité « Musée de France » reconnue par arrêté ministériel.Contribution annuelle au fonctionnement en vue de la mise en valeur de l¿Abbaye de la Roë, gérée par la commune de la Roë.Contribution annuelle au fonctionnement du Musée de la Forge à Denazé, propriété de la communauté de communes du Pays du Craonnais dont la gestion est associative.E3 - Gestion d¿une école de musique à vocation intercommunale.
E4 - Gestion de la piscine de Craon, propriété de la communauté de communes.E5 - Création, gestion et développement d¿une base de loisirs d¿intérêt communautaire, au lieu-dit « La Rincerie » sur le territoire des communes de Ballots et de La Selle-Craonnaise, confiés au Syndicat Mixte du Pays de Craon (travaux d¿aménagement, gestion, organisation et actions de promotion,¿).
Soutien et participation aux diverses activités pédagogiques des différents établissements scolaires. Organisation ou aide à l'organisation de spectacles et activités culturelles diverses dans le cadre scolaire.
- Soutien à l'organisation d'activités ou de manifestations pouvant s'insérer dans une programmation intercommunale de manière à concourir à l'animation culturelle du territoire :-Aide à la création : la création doit se dérouler sur le territoire de la communauté de communes.-Dynamiser la diffusion et favoriser l¿accès aux pratiques culturelles :·spectacles produits dans le cadre du réseau de diffusion « spectacles en chemins » en collaboration avec la ligue de l'enseignement.·spectacles proposés dans le cadre du festival des nuits de la Mayenne.·spectacles programmés par la communauté de communes.-Créer l'événement : pour aider à valoriser une dynamique culturelle du territoire en partenariat avec les associations.¿Actions portant sur la création ou le développement d¿équipements ou sites ouverts à l¿initiative de la communauté de communes en vue de contribuer à la mise en valeur de son territoire, dans le cadre d¿un programme de développement des activités touristiques.¿Aides financières en faveur des actions de caractère intercommunal conduites par des porteurs de projets dans les domaines économique, touristique, sportif, culturel et environnemental.Dans le cadre de l¿adhésion au Syndicat Mixte du Pays de Craon, soutien financier aux porteurs de projets ou actions dans le cadre des activités qu¿ils développent sur le territoire du Pays de Craon et dont l¿impact contribue à la promotion ou au développement de celui-ci au plan touristique, culturel, économique, environnemental et sportif.
Soutien aux associations sportives intéressant la population des jeunes de 0-20 ans de l'ensemble du territoire et dont l'activité y est unique.Soutien à la société des courses de Méral dont l'hippodrome est unique sur le territoire de la communauté de communes.
Elaboration, révision et suivi d'un schéma de cohérence territoriale - schéma de secteur - zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la CC.
Dans le cadre de l¿adhésion au Syndicat Mixte du Pays de Craon, participation aux politiques contractuelles découlant de la charte de territoire mises en ¿uvre et gérées par le Syndicat Mixte du Pays de Craon avec la Région des Pays de la Loire.
.Entretien de la voirie d¿intérêt communautaire constituée des voies communales situées hors du périmètre des agglomérations (y compris empierrement, busage, curage des fossés, renforcement de structures) à l¿exception des travaux liés à la création de voies nouvelles.
- Promotion touristique :-aide au syndicat d'initiative intercommunal de Cossé-le-Vivien,-participation financière au point information à Cossé-le-Vivien en juillet et août.
organiser et participer à la concertation nécessaire à une répartition des attributions de logements locatifs sur le territoire de la CC, dans le cadre des politiques mises en oeuvre en faveur de l'habitat.
participation à la politique de développement du logement social à partir de la réhabilitation ou de la reconstruction de logements anciens dans les communes.organisation et gestion des logements ainsi créés.ces actions pourront être conduites sous maîtrise d'ouvrage de la cc ou en collaboration avec un opérateur agréé (office public HLM ou SA HLM...).Dans ce dernier cas, une convention réglera les conditions d'intervention de la CC (participation au financement de l'opération, mise à disposition de locaux, terrains...).
actions en faveur des sans domicile fixe. Création, aménagement et fonctionnement des locaux d'accueil destinés aux SDF.
Dans le cadre de l¿adhésion au Syndicat Mixte du Pays de Craon, est de la compétence du Syndicat Mixte du Pays de Craon l¿élaboration des programmes locaux de l¿habitat, la mise en ¿uvre d¿Opérations Programmées d¿Amélioration de l¿Habitat, l¿organisation et le financement du suivi animation de telles opérations.
travaux et achats groupés réalisés sous mandat pour le compte des communes membres
versement des contributions financières au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours (contingent annuel)
Gestion d'un terrain destiné à l¿accueil permanent des gens du voyage, aménagé par la communauté de communes à Craon.
Constitution de réserves foncières nécessaires à l¿exercice des compétences de la communauté de communes.Accompagnement, dans le cadre des compétences de la communauté de communes, des activités du syndicat mixte du Pays de Craon et des actions conduites pour répondre aux orientations de la charte de territoire. Participation aux politiques contractuelles qui en découlent.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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