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Fiche signalétique



PETR Pays d'Armagnac
(N° SIREN : 200048601)

Données mises à jour le : 01/07/2019


Données générales

Nature juridique Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Commune siège Eauze
Arrondissement Condom
Département Gers
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 03/11/2014
Date d'effet 03/11/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président Mme Elisabetn DUPUY-MITTERRAND

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 32800 EAUZE
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 44 861
Densité moyenne (hab/km²) 25,89

Périmètre

Nombre total d'EPCI à fiscalité propre membres : 4

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Elaborer un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical, les conseils déptx et régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Il doit être compatible avec le ou les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Conclure toute convention visant à la mise en œuvre du projet de territoire et déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, par les conseils généraux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom. La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils généraux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du PETR. Se doter de services unifiés avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Engager ses membres dans un cadre contractuel, vis-à-vis de l'Union Européenne, de l'Etat, du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, du Conseil Général du Gers au regard des interventions qu'ils mettent en oeuvre en matière de développement durable. En application de l’article L5741-3 du CGCT, le PETR constitue le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité et, à ce titre, porte et met en œuvre l’ensemble des dispositifs contractuels avec l’Etat, la Région, le Département et l’Union Européenne. Dans ce cadre, le PETR exerce des activités d’études, d’ingénierie, d’animation, de coordination, d’accompagnement des porteurs de projets ou de toute autre prestation nécessaire à la réalisation des projets de développement local d’intérêt collectif tels que définis dans le cadre des orientations du projet de territoire et des politiques contractuelles pour lesquelles le PETR est engagé. Le PETR porte en tant que maître d’ouvrage, sur décision du Comité Syndical, des opérations dont l’intérêt est défini à l’échelle du territoire ou supra-communautaire. Le PETR peut développer des missions d’ingénierie thématiques à la carte pour le compte de ses membres ou des communes incluses dans son périmètre. Ces missions sont les suivantes : Apporter, dans le cadre d'une convention, un service d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme au titre des articles R 410-5 et R 423-15 du Code de l'Urbanisme. Apporter, dans le cadre d’une convention, un service de conseil et d’assistance en matière d’urbanisme. Participer au Comité de Pilotage Natura 2000 et, le cas échéant, exercer la maîtrise d’ouvrage de l’animation de sites Natura 2000. Cette ingénierie sera financée par les partenaires intéressés, selon les modalités fixées par délibération du Comité Syndical.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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