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Fiche signalétique



Pôle d'équilibre territorial et rural du pays des Vosges Saônoises
(N° SIREN : 200050300)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Commune siège Lure
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2015
Date d'effet 01/01/2015

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Thierry BORDOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 15 Rue de la Métairie
Numéro et libellé dans la voie Espace de développement local
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70200 LURE
Téléphone 03 84 30 10 11
Fax 03 84 40 47 83
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 84 161
Densité moyenne (hab/km²) 55,18

Périmètre

Nombre total d'EPCI à fiscalité propre membres : 6

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 4

Compétences exercées par le groupement
- missions de développement et d'aménagement du territoire - élaboration et mise en oeuvre du projet de territoire
En accord avec la LOADDT du 25-09-1999, son décret d'application N°2000-99 du 19-09-2000 et le titre V de la loi Urbanisme et habitat du 02-07-2003, le syndicat mixte a pour objet :-L'élaboration,la révision, l'approbation, la mise en oeuvre et l'évaluation de la charte de développement durable du Pays en liaison avec le Conseil de développement et de tous les documents s'y rapportant ( conventions avec le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges...)- La représentation du Pays auprès des organismes publics.- La négociation et la signature des contrats de Pays.- l'application des dispositions prévues dans la charte et dans les contrats de Pays.- la gestion et l'animation des contrats de Pays.- Le syndicat mixte peut conclure, le cas échéant, des conventions de mandat avec tous les partenaires qualifiés, en qualité soit de mandant, soit de mandataire, pour la réalisation d'actions ou d'opérations entrant dans ses vocations ou compétences.- Un mission d'études générales et particulières sur tous les sujets intéressant le développement durable du territoire.- La mise en oeuvre opérationnelle et la gestion des projets ayant un intérêt sur tout ou partie du Pays et dont le portage ne peut être effectué par une collectivité ou un EPCI adhérent au syndicat mixte.Le syndicat a vocation à exercer les cométences définies ci-dessous pour le compte des collectivités et EPCI adhérents et dans l'intérêt du développement durable du territoire concerné.Autant que de besoin, il se réserve la possibilité de travailler de manière partenariale avec d'autres pays et/ou structures partageant des objectifs de développement durable. Ces travaux peuvent faire l'objet de conventions.Son périmètre d'intervention est prioritairement celui des CC et des communes adhérentes. par convention, il pourra intervenir sur des communes et/ou EPCI extérieurs à e périmètre pour des sujets précis et des durées poncteulles.Ces compétences sont fondées sur les principes de coh
Mise en oeuvre de la charte de dévellopement durable du Pays et de tous les projets s'y rattachant, notamment conseil financier et technique en faveur du developpement durable.Négaciation, souscription et gestion des contrats de Pays ou autres contrats aux finalités comparables qui viendraient s'y substituer ou les completer, interressant tout ou partie du Pays.Initiative en faveur du dévellopement touristique d'intérêt syndical; est considéré d'intérêt syndical toute initiative qui intéresse l'ensemble du territoire du Pays.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2018 – millésimée 2015)

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