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Fiche signalétique



Syndicat départemental d'énergie 35
(N° SIREN : 200050425)

Données mises à jour le : 01/07/2021


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Thorigné-Fouillard
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2015
Date d'effet 01/01/2015

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Olivier DEHAESE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Village des Collectivités d'Ille-et-Vilaine
Numéro et libellé dans la voie 1, avenue de Tizé
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35235 THORIGNE-FOUILLARD
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 1 094 018
Densité moyenne (hab/km²) 164,94

Périmètres

Nombre total de membres : 301
Dont 290 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 11 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 4

Compétences exercées par le groupement
Article 2 : Objet Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres et de la Métropole rennaise, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public d’électricité définie à l’article 3.1 ci-après. Le syndicat exerce aussi les activités mentionnées a l’article 3.2 qui sont l’accessoire normal et nécessaire de ses compétences. Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 3.3 sur demande et pour le compte des communes membres, de la Métropole rennaise et des EPCI disposant de ces compétences et selon la liste jointe en ANNEXE 3. Un EPCI autre que la Métropole rennaise devient membre du syndicat dès qu’il a transféré au moins une compétence optionnelle a celui-ci. Le syndicat exerce les compétences transférées par ses membres dans les limites de leur territoire et de leur compétence respective. Article 3 : Compétences 3.1 – Compétence électricité En qualité d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes : - la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l’électricité, sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de l’électricité ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services, - la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires, - l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du réseau public de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L. 2224-31 du CGCT, - la maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité - l’exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours et à la tarification dite « produit de première nécessité », selon les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT. - la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux- ci doivent être représentés ou consultés pour toutes matières ayant trait aux compétences ci-dessus définies, - l’application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique, - l'organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité. 3.2 -Activités accessoires et mise en commun de moyens Le Syndicat peut, à la demande d’un membre, d’une autre collectivité ou d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte ou d’un autre tiers ou pour ses propres besoins : - Assurer des prestations mettant en œuvre les savoir-faire et les moyens acquis en matières de réseaux (notamment d’éclairage public, de télécommunications) dans l’exercice des compétences définies ci-dessus et dans les conditions fixées par les articles L. 5211-56, L 5111-1 et L 5111-1-1 du C.G.C.T. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique. - Être coordonnateur de groupements de commandes ou d’achats d’énergie dans les conditions prévues à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, pour toute catégorie d’achat ou de commande public le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage. - Réaliser toute étude ou schéma relatifs aux réseaux d’énergies (électricité, éclairage, gaz, réseau de chaleur…) y compris en tant que coordonnateur ou participer en tant que membre d’un groupement de commande. - Assurer l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant les énergies renouvelables dans les conditions mentions notamment à l’article L. 2224-32 du CGCT. - Assurer la maîtrise d’ouvrage d’installations de production d’électricité de proximité et l’exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-33 du CGCT, - Réaliser dans le cadre des dispositions de l’article L. 2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d’électricité. - Réaliser, dans le cadre de l’article L 2224-35 du CGCT, des travaux relatifs à la tranchée aménagée nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune. - Assurer, dans le cadre de l’article L 2234-36 du CGCT, la réalisation d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage. - Percevoir et contrôler la taxe communale sur la consommation finale d’électricité et contrôler la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, à la demande du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine. - Exercer toute activité visant à promouvoir et à faciliter l’utilisation des données cartographiques et numériques par les collectivités territoriales, y compris la représentation des collectivités auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation des logiciels. - Gérer et négocier des certificats d’économies d’énergie. - Exercer des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux se rapportant à l’une de ses compétences. - Exercer des missions de conseil, d’assistance administrative, juridique et technique : dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, notamment : l’instruction des demandes de permissions de voirie, de contrôle des redevances d’occupation du domaine public, l’affectation du produit des redevances d’occupation du domaine public à des opérations d’enfouissement des réseaux de communications électroniques sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat ; pour la réalisation et l’exploitation des réseaux de communication électroniques et de tout autre service transmis par ces réseaux. - Le Syndicat peut réaliser les investissements en matière d’éclairage public pour le compte des collectivités membres ou non membres concernées, dans les conditions prévues par la loi. Ces activités accessoires peuvent être exercées directement par le SDE35 pour les collectivités membres et par convention pour les autres. 3.3 – Compétences à caractère optionnel Le Syndicat a vocation à exercer les compétences qui lui seront transférées dans les domaines ci-après, sur demande et pour le compte des communes disposant de ces compétences. II n’exercera les compétences à caractère optionnel que sur le territoire des communes sur lesquelles il exerce déjà la compétence visée à l’article 3.1 (électricité). 3.3.1 – Au titre du gaz Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz, telle que prévue à l’article L. 2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes : - la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services, - la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires, - le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du réseau public de distribution de gaz tel que le prévoit, notamment, l’article L. 2224-31 du CGCT, - la maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires, - la réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz, selon les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT, - la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés, - l’organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public du gaz, - l’exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT. Et notamment Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence portant création infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV) et/ou l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV), y compris, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures.  3.3.2 – Dans le domaine de l’éclairage Le terme « éclairage » englobe notamment l’éclairage public, l’éclairage extérieur des installations sportives et divers éclairages extérieurs. Le Syndicat exerce, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, aux lieu et place des membres, qui en font la demande, la compétence éclairage, et notamment les activités suivantes : • la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de tous les investissements sur les installations d’éclairage, et notamment, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, • la maintenance et le fonctionnement des installations d’éclairage comprenant notamment l’entretien préventif, les dépannages et, le cas échéant, l’achat d’électricité, la participation à l’étude, à la réalisation et au financement des travaux de premier établissement et de mise à jour des données géographiques et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu’à l’intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées.
3.3.3 – Dans le domaine des réseaux et infrastructures de communications Dans le cadre des dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT, le Syndicat exerce sur le territoire des collectivités membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas : - l’établissement et l’exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, • l’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, • l’acquisition des infrastructures ou réseaux existants, • la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants, • l’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals. 3.3.4 – Dans le domaine des réseaux de chaleur Le Syndicat exerce, aux lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de chaleur et notamment les activités suivantes : - la maîtrise d’ouvrage d’installations de production de chaleur, - la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou, le cas échéant, exploitation du service en régie, - la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, - la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT. 3.3.5 - Dans le domaine des infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides ou des navires et des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides ou des navires et des points d’avitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires et notamment les activités suivantes : - la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides et des navires ou des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires selon des dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires, - l’organisation de groupements de commande ou d’achats relatifs à cette activité.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2021 – millésimée 2018)

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