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Fiche signalétique

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Fiche signalétique

Syndicat Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l'Assainissement (SIGMA)

(N° SIREN : 200051035)

Données mises à jour le : 01/01/2016

Données générales

Nature juridique	Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte	non
Commune siège	Eurre
Arrondissement	Die
Département	Drôme
Interdépartemental	non

Date de création

Date de création	12/02/2015
Date d'effet	12/02/2015

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président	M. Jean-Marc BOUVIER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège	Quartier Brunelle
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville	26400 EURRE
Téléphone	04 75 55 34 39
Fax	04 75 55 34 39
Courriel	sigmadrome@gmail.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	20 906
Densité moyenne (hab/km²)	35,05

Périmètres

Nombre total de membres : 30
Dont 29 communes membres

Dept	Commune (N° SIREN)	Population
26	Ambonil (212600076)	128
26	Aubenasson (212600159)	70
26	Aurel (212600191)	246
26	Autichamp (212600217)	140
26	Bézaudun-sur-Bîne (212600514)	88
26	Chabrillan (212600654)	687
26	Cliousclat (212600977)	680
26	Cobonne (212600985)	171
26	Divajeu (212601157)	689
26	Eurre (212601256)	1 251
26	Eygluy-Escoulin (212601280)	54
26	Félines-sur-Rimandoule (212601348)	74
26	Francillon-sur-Roubion (212601371)	189
26	Gigors-et-Lozeron (212601413)	171
26	Grane (212601447)	1 903
26	La Chaudière (212600902)	19
26	La Roche-sur-Grane (212602775)	174
26	Le Poët-Célard (212602411)	121
26	Loriol-sur-Drôme (212601660)	6 249
26	Mirmande (212601850)	527
26	Montoison (212602080)	1 924
26	Mornans (212602148)	72
26	Plan-de-Baix (212602403)	126
26	Puy-Saint-Martin (212602585)	877
26	Saint-Sauveur-en-Diois (212603286)	57
26	Saou (212603369)	538
26	Soyans (212603443)	380
26	Truinas (212603567)	139
26	Véronne (212603716)	40

Dont 1 groupement membre :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
26	CC de la Raye (200025161)	CC

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Environnement et cadre de vie
- Assainissement non collectif - Missions générales : Le syndicat est compétent pour assurer, sur l'ensemble des territoires des collectivités adhérentes, le contrôle technique du service public d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 telle que modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, et à l'arrêté du 6 mai 1996, pour les installations neuves ou réhabilitées et pour les installations existantes. Le syndicat peut assurer, sur l'ensemble des territoires des communes adhérentes, à la demande des particuliers, des prestations techniques et des opérations d'entretien des installations d'assainissement non collectif, ainsi que leur facturation associée, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 telle que modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et à l'arrêté du 6 mai 1996. Le syndicat peut assurer pour les communes adhérentes et à leur demande, des prestations techniques, des opérations de gestion, de suivi et d'entretien des équipements d'assainissement collectifs, la réalisation d'équipements ou d'ouvrages publics sous mandat. Le syndicat est compétentsur le territoire de ses collectivités adhérentes pour assister les particuliers, à leur demande, et dans le cadre d'un partenariat avec l'Agence de l'Eau, dans une démarche de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, notamment en assurant le montage administratif, technique et financier des dossiers, en mandatant un bureau d'études spécialisé, en assurant le portage financier des subventions de l'Agence de l'Eau et en effectuant le contrôle des travaux réalisés. - Coopération avec d'autres collectivités : En application de l'article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat peut collaborer et développer des partenariats par voie de convention de prestation de services pour l'ensemble de ses prestations de contrôle du Service Public d'Assainissement Non Collectif pour le compte de collectivités non membres. Le syndicat pourra également être chargé, par voie de convention, par les collectivités non membres lui ayant confié, en application de l'alinéa précédent, des prestations de contrôle technique du Service Public d'Assainissement Non Collectif, d'assurer, avec l'accord du propriétaire, des prestations techniques et des opérations d'entretien des installations d'assainissement non collectif ainsi que le portage administratif, technique et financier des dossiers de réhabilitation financés par l'Agence de l'Eau, en mandatant un bureau d'études spécialisé et en effectuant le contrôle des travaux réalisés. Le syndicat pourra exercer cette compétence dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables aux procédures de mise en concurrence et de publicité.

Compétences exercées par le groupement

Environnement et cadre de vie

- Assainissement non collectif - Missions générales : Le syndicat est compétent pour assurer, sur l'ensemble des territoires des collectivités adhérentes, le contrôle technique du service public d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 telle que modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, et à l'arrêté du 6 mai 1996, pour les installations neuves ou réhabilitées et pour les installations existantes. Le syndicat peut assurer, sur l'ensemble des territoires des communes adhérentes, à la demande des particuliers, des prestations techniques et des opérations d'entretien des installations d'assainissement non collectif, ainsi que leur facturation associée, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 telle que modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et à l'arrêté du 6 mai 1996. Le syndicat peut assurer pour les communes adhérentes et à leur demande, des prestations techniques, des opérations de gestion, de suivi et d'entretien des équipements d'assainissement collectifs, la réalisation d'équipements ou d'ouvrages publics sous mandat. Le syndicat est compétentsur le territoire de ses collectivités adhérentes pour assister les particuliers, à leur demande, et dans le cadre d'un partenariat avec l'Agence de l'Eau, dans une démarche de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, notamment en assurant le montage administratif, technique et financier des dossiers, en mandatant un bureau d'études spécialisé, en assurant le portage financier des subventions de l'Agence de l'Eau et en effectuant le contrôle des travaux réalisés. - Coopération avec d'autres collectivités : En application de l'article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat peut collaborer et développer des partenariats par voie de convention de prestation de services pour l'ensemble de ses prestations de contrôle du Service Public d'Assainissement Non Collectif pour le compte de collectivités non membres. Le syndicat pourra également être chargé, par voie de convention, par les collectivités non membres lui ayant confié, en application de l'alinéa précédent, des prestations de contrôle technique du Service Public d'Assainissement Non Collectif, d'assurer, avec l'accord du propriétaire, des prestations techniques et des opérations d'entretien des installations d'assainissement non collectif ainsi que le portage administratif, technique et financier des dossiers de réhabilitation financés par l'Agence de l'Eau, en mandatant un bureau d'études spécialisé et en effectuant le contrôle des travaux réalisés. Le syndicat pourra exercer cette compétence dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables aux procédures de mise en concurrence et de publicité.