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Données mises à jour le : 01/01/2016
Nature juridique | Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) |
Commune siège | Auch |
Arrondissement | Auch |
Département | Gers |
Interdépartemental | non |
Date de création | 07/04/2015 |
Date d'effet | 07/04/2015 |
Mode de répartition des sièges | Nombre de sièges dépend de la population |
Nom du président | M. Franck MONTAUGE |
Complément d'adresse du siège | 1 rue Darwin |
Numéro et libellé dans la voie | |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 32000 AUCH |
Téléphone | |
Fax | |
Courriel | |
Site internet |
Mode de financement | Contributions budgétaires des membres |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 67 230 |
Densité moyenne (hab/km²) | 37,35 |
Dont 6 groupements membres :
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique |
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Nombre total de compétences exercées : 1
Compétences exercées par le groupement |
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Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Auch a pour objet de définir les conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. A cet effet, il exerce les missions et compétences définies ci-après : En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial. Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres du PETR. Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR. Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres. Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI à fiscalité propre membres, soit en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Le projet de territoire doit être compatible avec les schémas de planification et de programmation résultant de la loi et applicables dans le périmètre du Pôle (SCOT, SRADDT, SRDE, SRCAE …). Le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale. La convention territoriale est conclue entre le PETR et les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres. Elle précise les missions déléguées au PETR par les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI à fiscalité propre sont mis à la disposition du PETR. La mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé : à la conférence des maires ; au conseil de développement territorial ; aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle. |
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)
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