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Fiche signalétique

Focus

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Fiche signalétique

PETR du Pays d'Auch

(N° SIREN : 200051480)

Données mises à jour le : 01/01/2019

Données générales

Nature juridique	Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Commune siège	Auch
Arrondissement	Auch
Département	Gers
Interdépartemental	non

Date de création

Date de création	07/04/2015
Date d'effet	07/04/2015

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président	Mme Céline SALLES

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège	1 rue Darwin
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville	32000 AUCH
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	66 784
Densité moyenne (hab/km²)	37,10

Périmètres

Nombre total de membres : 4

Dont 4 groupements membres :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
32	CA Grand Auch Coeur de Gascogne (200066926)	CA
32	CC Astarac Arros en Gascogne (200035756)	CC
32	CC Coeur d'Astarac en Gascogne (243200425)	CC
32	CC Val de Gers (200072320)	CC

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Autres
- Autres Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Auch a pour objet de définir les conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. A cet effet, il exerce les missions et compétences définies ci-après : En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial. Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres du PETR. Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR. Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres. Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI à fiscalité propre membres, soit en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Le projet de territoire doit être compatible avec les schémas de planification et de programmation résultant de la loi et applicables dans le périmètre du Pôle (SCOT, SRADDT, SRDE, SRCAE …). Le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale. La convention territoriale est conclue entre le PETR et les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres. Elle précise les missions déléguées au PETR par les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI à fiscalité propre sont mis à la disposition du PETR. La mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé : à la conférence des maires ; au conseil de développement territorial ; aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle.

Compétences exercées par le groupement

Autres

- Autres Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Auch a pour objet de définir les conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. A cet effet, il exerce les missions et compétences définies ci-après : En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial. Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres du PETR. Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR. Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres. Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI à fiscalité propre membres, soit en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Le projet de territoire doit être compatible avec les schémas de planification et de programmation résultant de la loi et applicables dans le périmètre du Pôle (SCOT, SRADDT, SRDE, SRCAE …). Le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale. La convention territoriale est conclue entre le PETR et les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres. Elle précise les missions déléguées au PETR par les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI à fiscalité propre sont mis à la disposition du PETR. La mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé : à la conférence des maires ; au conseil de développement territorial ; aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle.