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Fiche signalétique

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Fiche signalétique

Syndicat mixte fermé pour l'instruction des autorisations d'occupation des sols des communautés de communes de la Meurthe

(N° SIREN : 200051779)

Données mises à jour le : 01/01/2016

Données générales

Nature juridique	Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte	non
Commune siège	Lunéville
Arrondissement	Lunéville
Département	Meurthe-et-Moselle
Interdépartemental	non

Date de création

Date de création	05/05/2015
Date d'effet	05/05/2015

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Autre cas
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie	11 avenue de la Libération
Distribution spéciale
Code postal - Ville	54300 LUNEVILLE
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	78 411
Densité moyenne (hab/km²)	151,80

Périmètres

Nombre total de membres : 4

Dont 4 groupements membres :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
54	CC des Pays du Sel et du Vermois (245400189)	CC
54	CC des Vallées du Cristal (200023323)	CC
54	CC du Lunévillois (245400700)	CC
54	CC du Val de Meurthe (245400924)	CC

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Aménagement de l'espace
- Délivrance des autorisations d'occupation du sol (Permis de construire...) Le Syndicat a pour seul objet l’instruction des autorisations d’occupation des sols, conformément aux dispositions de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme. Ces missions portent sur la procédure d’instruction des Autorisations d’Occupation des Sols (AOS), à compter du dépôt de la demande auprès de l’autorité compétente jusqu’à la notification de sa décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d’ouverture de chantier, des déclarations d’achèvement et de conformité des travaux et contrôle de cette conformité par récolement)

Compétences exercées par le groupement

Aménagement de l'espace

- Délivrance des autorisations d'occupation du sol (Permis de construire...) Le Syndicat a pour seul objet l’instruction des autorisations d’occupation des sols, conformément aux dispositions de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme. Ces missions portent sur la procédure d’instruction des Autorisations d’Occupation des Sols (AOS), à compter du dépôt de la demande auprès de l’autorité compétente jusqu’à la notification de sa décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d’ouverture de chantier, des déclarations d’achèvement et de conformité des travaux et contrôle de cette conformité par récolement)