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Fiche signalétique



SM ADEVA Pays Vitryat
(N° SIREN : 200061083)

Données mises à jour le : 01/07/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte oui
Commune siège Vitry-le-François
Arrondissement Vitry-le-François
Département Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 15/10/2015
Date d'effet 15/10/2015

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Philippe HANNECART

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Centre d'affaires La Fabrique
Numéro et libellé dans la voie 6 bis, avenue de la République
Distribution spéciale
Code postal - Ville 51300 VITRY-LE-FRANCOIS
Téléphone 03 26 62 10 69
Fax 03 26 62 10 62
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 43 718
Densité moyenne (hab/km²) 34,50

Périmètres

Nombre total de membres : 6

Dont 3 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 3 organismes publics :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 3

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat assume le portage du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'arrondissement vitryat. Il est compétent en matière d'élaboration, d'approbation, de suivi et de révision du SCOT. Cette compétence s'exerce sur le périmètre du SCOT, délibéré par les communes et EPCI compétents, publié par arrêté préfectora. La compétence SCOT du Syndicat mixte concerne les collectivités suivantes comprises dans le périmètre du SCOT : - les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérant à la mission de Pays qui ont également la compétence SCOT ; - les communes comprises dans le périmètre du SCOT n'ayant pas délégué la compétence SCOT à l'EPCI dont elles sont membres.
Le syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat engage l'élaboration, le suivi, la mise en oeuvre des procédures relatives à la charte de Pays. Le syndicat mixte : -est la structure porteuse du Pays Vitryat ; - assure l'animation et le fonctionnement du Pays avec les différents acteurs de la vie politique, économique et sociale du territoire, notamment au sein du conseil de développement territorial (CDT); - fédère les collectivités territoriales, communes et leurs groupements dans le cadre d'une stratégie de développement durable et de la politique territoriale de Pays ; - constitue un lieu de concertation entre les élus et les forces vives du territoire, une instance de programmation, de soutien et de suivi des projets communs ; - a pour objet de conduire toutes études et toutes actions qui contribuent au développement et à l'aménagement durable et participatif du territoire ; cette activité peut prendre la forme de prestations, notamment de services et d'études ; - contribue à l'aménagement du territoire et apporte un appui technique aux communautés de communes et aux communes ; - contribue à la création et à la transmission d'entreprises ; - en lien avec le Conseil de Développement, organe consultatif du Pays, met en oeuvre la charte de Pays et la révise en tant que de besoin; - a vocation à conclure tout contrat avec l'Union Européenne, l'Etat, le Conseil Régional, le conseil départemental ainsi que tout autre organisme public ou privé, portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du Pays ; - a vocation à être délégataire des signataires de la charte de Pays pour en assurer l'exécution ; - peut également, le cas échéant, assurer la maîtrise d'ouvrage de projets reconnus d'intérêt commun par les assemblées délibérantes des collectivités compétentes dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Le syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat a pour objet de conduire une démarche de projet de territoire en exerçant des missions d'études, d'orientation et de coordination. Dans le respect des compétences des personnes publiques, le syndicat peut conclure des conventions avec des tiers, y compris hors du périmètre syndical, en vue d'assurer la réalisation des objectifs prévus par ses statuts.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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