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Fiche signalétique


CA Mulhouse Alsace Agglomération
(N° SIREN : 200066009)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Mulhouse
Arrondissement Mulhouse
Département Haut-Rhin
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 15/06/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Fabian JORDAN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison During
Numéro et libellé dans la voie 2 rue Pierre et Marie Curie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 68200 MULHOUSE
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 277 180
Densité moyenne (hab/km²) 631,23

Périmètre

Nombre total de communes membres : 39

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 40

Compétences exercées par le groupement
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - cadre de vie et développement durable : - Conception, réalisation et exploitation de réseaux de chauffage urbain par gaz, biomasse et géothermie et de centrales de production d’énergie renouvelable d’intérêt communautaire
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : - Information, sensibilisation et incitation en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Lutte contre … et les nuisances sonores
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Lutte contre les pollutions de l’air et …
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Participation à toute démarche de protection, de mise en valeur et d’éducation à l’environnement – Etudes en vue de promouvoir ou de réaliser des opérations de protection de zones sensibles et de préservation de la flore et de la faune ainsi que des espaces remarquables
Action sociale d’intérêt communautaire Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Réalisation en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée et fonctionnement en régie directe ou déléguée des équipements de petite enfance, relais assistantes maternelles, lieu de parentalité, des accueils périscolaires pré-élémentaires et élémentaires d’intérêt communautaires ; - Personnes âgées : participation aux fonctions favorisant leur maintien à domicile.Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : - création et gestion des services d’accueils périscolaire - création et gestion des structures d’accueil de la petite enfance et relais parents-assistants maternels. – JUSQU’AU 1ER DECEMBRE 2016 : Adhésion au syndicat mixte constitué avec la Communauté de Communes Essor du Rhin pour la construction et l’équipement de la maison de retraite médicalisée « Les Molènes » à BANTZENHEIM. – Services d’accueil collectif de mineurs sur le temps extrascolaire des enfants et des jeunes et les mercredis après-midi. – Soutien aux actions d’aide aux enfants en difficulté scolaire - - Soutien aux actions de formation continue initiées par l’université Populaire REGIO-VHS: – Mise en place, financement et soutien aux activités liés à la jeunesse.
Politique de la ville – Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville – Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance – Programmes d’action définis dans le contrat de ville
développement économique –- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales, et notamment Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Actions de promotion économique du territoire communautaire. – Toutes actions ou interventions autorisées par les lois et règlements en matière économique permettant la création, l’aménagement, l’entretien, la réhabilitation, la participation et la promotion de bâtiments à vocation économique sous toutes leurs formes (ex : immobilier d’entreprise en blanc ou locatif, incubateurs, pépinières, villages d’entreprise…) ou destinées à accompagner le développement des entreprises. – Soutien ou participation aux actions et initiatives favorisant l’accès à l’emploi des habitants de la Communauté. L’ensemble de ces initiatives s’intègre dans une démarche de développement local et régional visant à mobiliser les ressources de l’agglomération mulhousienne au service de l’emploi et de l’activité.Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : - Soutien et développement, par des aides directes ou indirectes, des activités économiques, hors commerces de proximité, conformément à la réglementation en vigueur – Action en faveur de l’emploi : participation au plan local d’insertion par l’emploi du Pays de la région mulhousienne et à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la région mulhousienne
Construction, aménagement et gestion d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement culturels, sportifs et … d’intérêt communautaire.Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : - Création, extension, aménagement, entretien et exploitation des équipement sportifs et de loisirs suivant : - Le centre nautique Aquarhin à OTTMARSHEIM – les étangs à OTTMARSHEIM – la base d’aviron à NIFFER – Création, aménagement, entretien et exploitation de nouveaux équipements culturels et de loisirs qui accueillent des activités nouvelles sur le territoire de la Communauté de Communes qui rayonnent en termes de fréquentation sur l’ensemble des communes, - Exploitation et entretien du musée rhénan de la moto « La grange à bécanes »
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Réalisation en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée et fonctionnement en régie directe ou déléguée des équipements … des accueils… pré-élémentaires et élémentaires d’intérêt communautaires ;
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Réalisation en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée et fonctionnement en régie directe ou déléguée des équipements…. des accueils périscolaires… d’intérêt communautaires ;Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : -. Mise en place des nouvelles activités périscolaires. – Création et gestion des services d’accueil périscolaire
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Contribution aux actions de promotion, d’accompagnement et aux projets de développement des établissements d’enseignement supérieur de l’agglomération : - Soutien à la création d’équipements universitaires – Soutien à la mise en réseau des universités de Rhin-Supérieur – Soutien à la création de passerelles entre les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises du territoire – Soutient aux politiques de formation en adéquation avec les besoins du territoire
Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : -Coordination et mise en réseau de l’action culturelle,… ou de loisirs des communes membres
Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : -Coordination et mise en réseau de l’action … sportive … des communes membres - Animation Sportives gratuite pour les écoles primaires de la Communauté de Communes et …
Aménagement de l’espace communautaire – Schéma de cohérence territoriale et…
Aménagement de l’espace communautaire – … et schéma de secteur
- création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : - Acquisition et construction de réserves foncières destinées à l’exercice des compétences communautaires avec exercice possible du droit de préemption
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Participation à des actions de promotion et de soutien à la réalisation ou au financement d’infrastructures de transport favorisant le développement et l’accessibilité de l’agglomération communautaire et reconnues d’intérêt communautaire.
Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France – Rhin Sud : - .. et transport des élèves des écoles primaires vers le centre nautique pour l’apprentissage de la natation.
- autre compétences Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : Toute démarche de coordination des projets d’aménagement envisagés sur le territoire de la future communauté d’agglomération quels qu’en soient les porteurs institutionnels, dès lors que ces projets concernent en totalité ou en partie une compétence communautaire. Participation aux démarches de planification, de programmation et d’aménagement du territoire conduites à des échelles plus larges que celle de l’agglomération mulhousienne (département, région, espace transfrontalier,…) afin d’y défendre le point de vue de la Communauté d’agglomération. – Mise en œuvre de toutes actions ou études d’intérêt communautaire visant à favoriser le développement et l’aménagement du territoire en maîtrise d’ouvrage propre ou en lien avec d’autres collectivités, établissement ou organismes publics. – Actions de sauvegarde et de valorisation de l’espace rural et péri-urbain dans le cadre de la procédure Gerplan ou toute autre procédure appelée à s’y substituer Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France – Rhin Sud : - Elaboration d’un Plan de Gestion de l’Espace Rural et Périurbain (GERPLAN) – Elaboration et mise en œuvre d’une charte intercommunale d’aménagement et de développement
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France – Rhin Sud : - Balayage et nettoyage des rues et place publiques. – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire : - les rue desservant des services communautaires figurant sur les plans joints en annexe : - Rue des Alpes à OTTMARSHEIM – Rue du Massif Central à OTTMARSHEIM – Rue de l’Ecole (pour partie) à PETIT-LANDAU –Rue du Rhin (pour partie) à NIFFER – Les traverses d'agglomérations sur les routes départementales ainsi que les voies de liaison suivantes : - Rue de Bâle et rue de Strasbourg à BANTZENHEIM – Avenue Pierre Emile Lucas, rue de l’Industrie et rue de la Gare à CHALAMPE – Route de la Gare 9 (CD 108 et CD 52) à OTTMARSHEIM –Rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM – Rue Principale à HOMBOURG – Rue du Canal d’Alsace à HOMBOURG – Rue Seger et Rue du Rhin à PETIT-LANDAU – Rue Principale et rue du Canal d’Alsace à NIFFER – Les voies internes et les voies d’accès suivantes aux zones d’activités existantes : - Rue des Pyrénées à OTTMARSHEIM – Rue du Jura à OTTMARSHEIM – Rue de Sappenheim à BANTZENHEIM –Rue de l’Artisanat à Hombourg – Les voies internes et les voies d’accès aux futures zones d’activités communautaires protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : Propreté urbaine comprenant notamment le balayage et le nettoyage des rues et des places publiques
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipement… et touristiques d’intérêt communautaire
équilibre social de l’habitat – Programme local de l’habitat
équilibre social de l’habitat – Politique du logement d’intérêt communautaire Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - création et réalisation de lotissements d’intérêt communautaire.
équilibre social de l’habitat - Politique du logement d’intérêt communautaire Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - création et réalisation de lotissements d’intérêt communautaire.
équilibre social de l’habitat – Action et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire , en faveur du logement des personnes défavorisées
équilibre social de l’habitat – Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Exercice du droit de préemption urbain par délégation des communes sur le territoire desquelles une zone d’activité, une ZAC ou un lotissement d’intérêt communautaire existe ou est en voie de création Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : - Acquisition et construction de réserves foncières destinées à l’exercice des compétences communautaires avec exercice possible du droit de préemption
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Aménagement, entretien et gestion de l’aérodrome de Rixheim-Habsheim
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Etablissement et mise en œuvre d’un schéma directeur d’itinéraires cyclables. Réalisation et gestion d’itinéraires cyclables et pédestres sur l’ensemble du territoire communautaire. Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : - Création, aménagement et entretien des pistes ou itinéraires cyclables
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Participation au Pays de la Région mulhousienne Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : - Participation aux travaux du Pays de la région mulhousienne
Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : -Acquisition, entretien et gestion de matériels mutualisables par les communes membres
Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : -Promotion de toute forme de technologies d’information et de communication, notamment établissement et financement de réseaux de communication électronique de très haut débit.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération : - Création et gestion d’une banque de données urbaines partagée entre les communes membres et la future communauté d’agglomération– Réalisation et gestion d’aménagements urbains d’intérêt communautaire - Aménagement, entretien et gestion du site de l’autoport Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes Porte de France-Rhin Sud : - Mise en place d’un Système d’Information Géographique communautaire – Renforcement de la politique de communication entre le Communauté de Communes et la population. – Mise en œuvre d’actions de coopération transfrontalière dans le champ de compétences communautaires

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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