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Fiche signalétique


CA Saint-Louis Agglomération
(N° SIREN : 200066058)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Saint-Louis
Arrondissement Mulhouse
Département Haut-Rhin
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 09/06/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Alain GIRNY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Place de l'Hôtel de Ville
Numéro et libellé dans la voie CS 50199
Distribution spéciale
Code postal - Ville 68305 SAINT-LOUIS CEDEX
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 79 711
Densité moyenne (hab/km²) 295,23

Périmètre

Nombre total de communes membres : 40

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 45

Compétences exercées par le groupement
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement : soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes du Pays de Sierentz : Alimentation en eau potable 1. Production la production est effectuée à partir de : - forages en forêt domaniales de la Hardt – toute autre ressource réalisée par l’EPCI, mise à disposition ou transférée 2. Traitement L’EPCI se chargera de mettre en œuvre toute prestation si nécessaire 3. Approvisionnement des réservoirs syndicaux, communaux ou chambres de vannes L’approvisionnement est effectué à travers : - des conduites et bâches de refoulement jusqu’aux réservoirs communaux, syndicaux, ou chambres de vannes avec comptage, ouvrages reportés sur le plan ci-joint. 4. Entretien, modernisation, des liaisons et ouvrages propriété de l’EPCI jusqu’au point de livraison L’entretien, la modernisation des liaisons et ouvrages propriété de l’EPCI jusqu’au point de livraison seront en fonction des besoins et le l’évolution des réglementations. 5. Entretien modernisation des liaisons intercommunales et des ouvrages propriétés des communes ou des syndicats utilisées pour le transit de l’eau potable jusqu’au point de livraison L’entretien porte sur : - le nettoyage des réservoirs et l’entretien des bâtiments – le nettoyage de l’environnement immédiat des réservoirs à l’intérieur et à l’extérieur de la clôture (limite de 1m) – la gestion (entretien/renouvellement/extension) des équipements techniques de production (pompes, conduites d’alimentation des ouvrages, compteur, télégestion) propriété des syndicats ou des communes. Cet entretien fait l’objet d’une convention passée par l’EPCI avec leur propriétaire. Après apurement de la dette attachée à leur réalisation, par les syndicats ou les communes et sur demande expresse des dits syndicats ou les communes, les ouvrages et conduites jusqu’au point de livraison pourront être transférés à l’EPCI (sous réserve de l’accord de ce dernier) qui les intégrera dans son patrimoine. La gestion des réseaux intra muros des communes restera de la compétence des communes ou syndicats. 6. Dans le cadre d’une convention, approvisionnement au départ de ces installations de tout autre client extérieur à l’EPCI 7. Prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’investissement Le financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement est généré par la vente de l’eau. Le prix du m3 d’eau est fixé par l’assemblée délibérante lors du vote du budget.
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération des Trois Frontières : Assainissement – Collecte et traitement des eaux usées dans le cadre de l’assainissement collectif – Si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte ou le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté d’Agglomération en application de 3° et 4° de l’article L2224-10 du CGCT. Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes du Pays de Sierentz : Assainissement : 1 refoulement et transports des eaux usées Le refoulement et le transport sont effectués à travers les conduites de liaison : -Stetten Sierentz dont station de pompage à Brinckheim et Sierentz (Steinackerleweg) –Geispitzen Uffheim – Dietwiller Sierentz dont une station de pompage à Dietwiller – Sierentz Sierentz dont une station de pompage à Sierentz (sur le site de l’ancienne station du Syndicat d’Assainissement du Canton) 2 Traitement des eaux usées Le traitement est assuré par la station d’épuration sur le ban de la commune de Sierentz lieu-dit UHLISGRUEBLEIN 3 Rejet des eaux traitées le rejet des eaux traitées est fait à travers la conduite reliant la station d’épuration sise à Sierentz au Grand canal d’Alsace Dans le cadre de sa compétence assainissement, l’EPCI peut également utiliser des conduites et ouvrages mis à sa disposition, ou transférés sous réserve de son accord ; ils sont reportés sur le plan annexé et feront l’objet d’une convention. 4 Entretien, modernisation des liaisons et ouvrages précités, propriétés de l’EPCI L’entretien, la modernisation des liaisons sera fonction des besoins et de l’évolution des réglementations. 5 Entretien, modernisation des liaisons intercommunales propriétés des communes ou syndicats, utilisées pour le transit des eaux usées à destination de la station d’épuration Ces liaisons sont également reportées et répertoriées comme tel sur le plan et font l’objet d’une convention avec leur propriétaire. Leur entretien sera fonction des besoins et de l’évolution des réglementations. Définition : les liaisons entre communes, conduites et ouvrages, commencent à l’entrée des bassins de pollution de la commune amont jusqu’au 1er branchement sur le réseau de la communes aval et elles comprennent le déversoir d’orage.Ces liaisons ainsi définies sont propriétés des syndicats ou des communes.Après apurement de la dette attachée à leur réalisation par les syndicats ou les communes et sur demande expresse desdits syndicats ou communes, ces liaisons pourront être transférées à l’EPCI (sous réserve de l’accord de ce dernier) La gestion des réseaux intra muros des communes restera de la compétence des communes ou syndicats. 6 Dans le cadre d’une convention, traitement à travers ces installations des eaux usées de tout autre client extérieur à l’EPCI 7 Etudes L’EPCI peut faire réaliser toute étude permettant d’optimiser le traitement des eaux usées, l’utilisation, la valorisation des boues en agriculture, la recherche des solutions alternatives. 8 Prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’investissement La prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’année est fixée au prorata des ventes d’eau en m3 aux habitants des communes ou des syndicats raccordés à la station d ‘épuration de l’EPCI pendant l’année n-1 Le montant est fixé par l’assemblée délibérante lors du vote du budget. A ce jour, les communes de Kappelen, Magstatt-le-Haut, Wahlbach, Zaessingue, ont un mode épuratoire des eaux usées ne faisant pas appel à la station d’épuration de l’EPCI, n’étant pas concernées elles sont dispensées de toute contribution au titre de l’assainissement. Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes de la Porte du Sundgau : Afin de mutualiser les moyens, d’aboutir à des économies d’échelle et de proposer une organisation rationnelle et identique aux communes pour certaines prestations, les communes délèguent à la Communauté de Communes Porte du Sundgau leurs compétences pour les opérations suivantes : Réalisation des opérations régulières du curage des tabourets siphons et des curages des tabourets siphons et des dessableurs
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération des Trois Frontières : Assainissement – Gestion de l’assainissement non collectif
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement : lutte contre les nuisances sonores.
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement : lutte contre la pollution de l’air.
Intérêt communautaire
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’Agglomération des Trois Frontières : Santé : - Participation à des actions de santé d’intérêt communautaire. – Participation à la Société d’Economie Mixte d‘Investissement pour la Clinique des Trois Frontières (SEMDIC). – Aménagement, gestion et entretien du parking principal du pôle Santé de Saint-Louis
Action sociale d’intérêt communautaire
Politique de la ville – Elaboration du territoire et définition des orientations du contrat de ville – Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance – Programmes d’actions définis dans le contrat de ville
Développement économique – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du code général des collectivités territoriales.Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération des Trois Frontières : - actions de promotion économique du territoire communautaire. – Toutes actions ou interventions autorisées par les lois et règlements en matière économique permettant la création, l’aménagement, l’entretien, la réhabilitation et la promotion de bâtiments à vocation économique d’intérêt communautaire, sous toutes leurs formes (incubateurs et pépinières d’entreprises, notamment) ou destinées à accompagner le développement des entreprises. – Soutien ou participation aux actions et initiatives favorisant l’accès à l’emploi des habitants de la Communauté d’Agglomération. – Participation aux actions visant à développer les plateformes multimodales d’intérêt communautaire.Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes du Pays de Sierentz : - Réalisation des actions du schéma intercommunal d’aménagement et de développement – promotion du territoire par toute action communautaire (à l’exception de toute démarche communale)… - Favoriser l’accueil des entreprises (ex adhésion à Sud Alsace Initiatives…)Compétences transférées à l’ancienne Communauté de communes de la Porte du Sundgau : - Actions en faveur du Développement économique. A ce titre entre dans l’intérêt communautaire, la mise en œuvre ou la participation dans les différentes thématiques (activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires et touristiques), de projet ou d’actions suivants : - Octroi d’aides directes, garanties d’emprunts (conformément à la législation en vigueur) pour favoriser le maintien et le développement de l’emploi sur le secteur – Adhésion, partenariat et participation à des organismes d’aides aux entreprises (Sud Alsace Initiatives) et à la formation et l’insertion (SIJ, Mission Locale, Maison de l’emploi) – Organisation, Participation aux opérations et aux études en faveur de l’artisanat et du commerce local (FISAC, ORAC, Journées portes ouvertes) du secteur – Promotion du développement économique local de toutes les Zones d’activités situées sur le territoire communautaire – Création et gestion de pépinières d’entreprises, d’ateliers, usines-relais.- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanales, touristiques, portuaire ou aéroportuaire Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération des Trois Frontières : - Promotion de la culture et de la langue alsaciennes.
aménagement de l’espace communautaire – Schéma de cohérence territoriale
Compétences transférées à l’ancienne Communauté de communes de la Porte du Sundgau : - participation pour avis, dès l’étude préalable et tout au long de la procédure, à l’élaboration, la révision et la modification POS/PLU communaux, pour la prise en compte des objectifs communautaires.
- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération des Trois Frontières : - Actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme, notamment mise en œuvre des procédures de ZAC ou de lotissement dans les zones d’activités d’intérêt communautaire
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat- autres compétences Compétences transférées à l’ancienne Communauté de communes de la Porte du Sundgau : - La Communauté de Communes Porte du Sundgau peut acquérir des terrains pour des équipements communautaires.
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération des Trois Frontières : - Construction et exploitation ou participation à la construction et à l’exploitation de services de transports en site propre – Réalisation des aménagements nécessaires à l’accessibilité des équipements de transport (aménagement des stations, des arrêts de bus et des quais).
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération des Trois Frontières : - Mise en œuvre de toutes études ou actions d’intérêt communautaire visant à favoriser le développement et l’aménagement du territoire en maîtrise d’ouvrage propre ou en lien avec d’autres collectivités, établissements ou organismes publics.- Pilotage ou participation à toute démarche de coordination des projets d’aménagement envisagés sur le territoire communautaire quels qu’en soient les porteurs institutionnels dès lors que ces projets concernent une compétence communautaire. - Participation aux démarches de planification, de programmation et d’aménagement des territoires conduites à des échelles plus larges que celle du territoire communautaire (Département, Région, Espace Transfrontalier…) afin d’y présenter et d’y défendre le point de vue de la Communauté d’Agglomération- Gestion et développement d’une banque de données urbaines.Compétences transférées à l’ancienne Communauté de communes de la Porte du Sundgau : - Elaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement et mise en œuvre des actions dans la limite des compétences communautaires.- Elaboration, suivi, révision et animation du Gerplan – Plan de gestion de l’espace rural et péri-urbain.
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération des Trois Frontières : Services communs Création, gestion ou participation à des services communs entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres notamment en matière d’Application du Droit des Sols (ADS).
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourismes Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération des Trois Frontières : Tourisme – La Communauté d’Agglomération perçoit la taxe de séjour – Gestion … et de la maison de Haute-Alsace à Village-Neuf - Réalisation et gestion d’un camping à Kembs.Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes du Pays de Sierentz : - …promotion du territoire par toute action communautaire (à l’exception de toute démarche communale) par exemple en matière de tourisme les pistes cyclables à travers un schéma dont la piste reliant Bartenheim à Sierentz fait partie, les sentiers de découvertes , etc…)Compétences transférées à l’ancienne Communauté de communes de la Porte du Sundgau : Etude et réalisation d’aménagement collectifs susceptibles de développer le tourisme : Signalisation, aménagement de sites, promotion
Equilibre social de l’habitat – Programme local de l’habitat
- Politique du logement d’intérêt communautaire
- Politique du logement d’intérêt communautaire- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
Action et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur de logement des personnes défavorisées
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
Compétences transférées à l’ancienne Communauté de communes de la Porte du Sundgau : - Exercice du droit de préemption par délégation des communes membres sur le territoire desquelles une zone d’activité d’intérêt communautaire est en voie de création.
- Politique du logement d’intérêt communautaire
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération des Trois Frontières : - Gestion du port de plaisance de Kembs
Compétences transférées à l’ancienne Communauté de communes de la Porte du Sundgau : Vie des communes Afin de mutualiser les moyens, d’aboutir à des économies d’échelle et de proposer une organisation rationnelle et identique aux communes pour certaines prestations, les communes délèguent à la Communauté de Communes Porte du Sundgau leurs compétences pour la réalisation des opération suivantes : - entretien régulier de l’éclairage public des communes
Intérêt commuautaire
Compétences transférées à l’ancienne Communauté de communes de la Porte du Sundgau : – Adhésion et participation aux travaux du Pays de St Louis et des Trois Frontières : Elaboration d’une charte de pays, approbation de celle-ci au lieu et place des communes membres et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l’Etat et la Région
Compétences transférées à l’ancienne Communauté de communes de la Porte du Sundgau : - Brigade verte – Participation au syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux appelé communément « brigade verte » en lieu et place des communes membres Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes du Pays de Sierentz : Moyens en personnel et .. crées et gérés par la communauté pour être mis à disposition des Communes et des associations
Compétences transférées à l’ancienne Communauté de communes de la Porte du Sundgau : Vie des communes Afin de mutualiser les moyens, d’aboutir à des économies d’échelle et de proposer une organisation rationnelle et identique aux communes pour certaines prestations, les communes délèguent à la Communauté de Communes Porte du Sundgau leurs compétences pour la réalisation des opération suivantes : - Organisation de services en direction des communes membres comprenant notamment l’acquisition et la mise à disposition de matériels pouvant faire l’objet d’une utilisation partagée (banque de matériel associative et technique), négociation de contrats intéressant tout ou partie des communes membres (contrôle des aires de jeux, diagnostique amiante, restauration…) Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes du Pays de Sierentz : Moyens en … et en équipements crées et gérés par la communauté pour être mis à disposition des Communes et des associations
Compétences transférées à l’ancienne communauté de communes du Pays de Sierentz : Réserve incendie La sécurité incendie et son organisation sont de la responsabilité du Maire. La réserve incendie du réservoir en fait partie. Une clef sera remise au Maire de la commune d’assise et/ou au Président du syndicat d’eau concerné (les conditions d’accès seront précisées par convention) qui pourra sous sa responsabilité la confier au Chef de corps des Sapeur Pompiers. L’entretien de l’ensemble des vannes ou robinets de manœuvre situés dans l’enceinte du réservoir sera effectué par l’EPCI ; toutefois, le corps des Sapeurs Pompiers vérifiera périodiquement le bon fonctionnement des équipements de la réserve incendie et assurera la formation nécessaire de ses hommes pour son utilisation.
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération des Trois Frontières : - Aménagement numérique du territoire – la création, l’établissement ou l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée, hors compétence de Département ou de la Région en matière de communications électroniques. – Le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par la Communauté d’Agglomération et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages publics.
Compétences transférées à l’ancienne Communauté de communes de la Porte du Sundgau : -Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication – Création, Gestion et suivi de site Internet de l’EPCI – Développement d’actions innovantes autour des nouvelles technologies de l’information et de la communication et du multimédia (salle multimédia itinérante, actions de formation)
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Compétences transférées à l’ancienne communauté d’agglomération des Trois Frontières : - Sécurité civile – Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours. – Installation et entretien des poteaux d’incendie sur la voirie et les parking d’intérêt communautaire. - Coopération transfrontalière – Participation à la coopération transfrontalière dans les domaines de compétence de la Communauté d’Agglomération. Prestation de service La communauté d’Agglomération est habilitée à assurer ou recevoir toutes prestations des services au profit ou de la part des communes membres, de communes extérieures à son périmètre, de tous autres collectivités et établissements publics sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires. En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre la communauté et le ou les bénéficiaires ou émetteurs de la prestation , dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence. Maîtrise d’ouvrage La Communauté d’Agglomération peut exercer à la demande d’une commune membre, un ou plusieurs mandats de maîtrise d’ouvrage publique pour des missions relatives à une opération relevant de la compétence communale et ce dans le cadre fixé par la loi n]85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’œuvre privée. Fonds de concours, subvention – Attribution aux communes membres de fonds de concours afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt commun selon les modalités suivantes – délibérations concordantes à la majorité simple du Conseil Municipal concerné et du Conseil Communautaire prévoyant l’attribution du fonds de concours, - le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré par la commune, hors subventions perçues par ailleurs – Attribution d’aides à des associations ou organismes retenus par le Conseil Communautaire. Divers – Participation à tout Syndicat Mixte, société Publique Locale, Société d’Economie Mixte ou Etablissement et organisme public oeuvrant à la réalisation d’objectifs partagés par la Communauté d’Agglomération et en conformité avec ses compétences. – Toute opération de valorisation du patrimoine de la Communauté d’Agglomération. Compétences transférées à l’ancienne Communauté de communes de la Porte du Sundgau : Brigade Verte – Création, gestion, entretien d’un chenil passage . - Mise en place d’un système d’information géographique (numérisation des documents cadastraux, banques de données informatisées). :- Vie des communes Afin de mutualiser les moyens, d’aboutir à des économies d’échelle et de proposer une organisation rationnelle et identique aux communes pour certaines prestations, les communes délèguent à la Communauté de Communes Porte du Sundgau leurs compétences pour la réalisation des opérations suivantes : - Convention de Mandat : Elaboration de projets et suivi de travaux pour le compte des communes sous la forme de convention de mandat, conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d’un groupement de commandes conforment à l’article 8 du code des marchés publics. Action de coopération et de représentation – La Communauté peut adhérer à un syndicat mixte par la simple délibération du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences – Représentation collective des communes par l’adhésion de la Communauté de Communes à toute association (y compris transfrontalière), tout groupement de collectivités locales et d’établissements publics pour la réalisation d’actions à une échelle plus grande que le périmètre communautaire. Gendarmerie Construction, entretien et gestion d’une caserne de gendarmerie

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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