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Fiche signalétique


CC de Damvillers Spincourt
(N° SIREN : 200066173)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Spincourt
Arrondissement Verdun
Département Meuse
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 05/10/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-Marie MISSLER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 3 Place Louis Bertrand
Distribution spéciale
Code postal - Ville 55230 SPINCOURT
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 294
Densité moyenne (hab/km²) 16,70

Périmètre

Nombre total de communes membres : 41

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 33

Compétences exercées par le groupement
la CC assure sur l'ensemble de son territoire toute action en faveur du maintien de la qualité de l'environnement, la CC met en oeuvre une politique de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, la CC a été désignée maitre d'ouvrage pour la gestion de zones NATURA 2000;
Ancienne Communauté de Communes de la Région de Damvillers Zone de développement éolien : - Études de faisabilité de projets éoliens sur le territoire intercommunal. - Réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Éolien sur le territoire intercommunal.
Ancienne Communauté de Communes du Pays de Spincourt - Toutes actions en faveur du maintien de la qualité de l’environnement.
Ancienne Communauté de Communes de la Région de Damvillers - Soutien aux associations sociales (subvention) dans la mesure où leurs actions sont dirigées vers l’ensemble des habitants des communes de la communauté de communes. - Aide au fonctionnement des associations sportives ayant des activités en faveur des enfants de moins de 18 ans sur les temps extrascolaires. - Études, élaboration, création et gestion des établissements d’accueil de la petite enfance répondant aux besoins de garde et d’éveil de type micro-crèche, multi-accueil, halte-garderie. Ancienne Communauté de Communes du Pays de Spincourt Démarche intercommunale en faveur de la petite enfance : - Gestion et animation des garderies périscolaires pour les enfants scolarisés - Définition d’une démarche, gestion et animation d’un relais assistantes maternelles. - Définition d’une démarche, gestion et animation d’un réseau de crèches (uniquement sous maîtrise d’ouvrage intercommunale), les réflexions et projets associatifs pourront être accompagnés. - Contractualisation avec la CAF, la DDJS et mise en œuvre d’actions dans le cadre des contrats (ex : contrat enfance, contrat temps libre…). - Participation et adhésion à différentes structures oeuvrant dans les secteurs de la petite enfance et de la jeunesse : ludobus. Démarche intercommunale en faveur des jeunes : - Création d’un service de proximité de la mission locale du nord meusien, dans le cadre d’un protocole de coopération sur l’accueil, l’information et l’orientation des jeunes sortis du système scolaire. - Mise en place d’activités sportives et culturelles pour les ados et pré ados dans le cadre du contrat temps libre signé avec les services de la CAF.   Démarche intercommunale en faveur des personnes âgées : - Définition d’une démarche et réflexion sur le maintien à domicile de la personne en partenariat avec les associations locales du secteur : ADMR, ILCG…   Démarche et politique du développement associatif : - Participation au fonctionnement des associations relevant du secteur de la petite enfance dans le cadre du contrat temps libre conclu avec les services de la CAF. - Participation aux manifestations du canton présentant un intérêt communautaire dans les domaines sportifs, culturels, touristiques. Sont d’intérêt communautaire les manifestations qui par leur ampleur contribuent à la valorisation et à la promotion du spincourtois.  - Adhésion au GIDACT…  Prise en charge des agences postales et création de points relais service public : - La Communauté de Communes du Pays de Spincourt assurera le maintien et la gestion des agences postales existantes sur son territoire et développera en leur sein des points relais service public. - Les modalités pratiques et techniques de prise en charge seront définies par délibération et par convention avec la Poste et les communes qui possèdent des bureaux de Poste.
Ancienne Communauté de Communes du Pays de Spincourt Création et gestion locative d’une maison médicale.
Ancienne Communauté de Communes du Pays de Spincourt Action sociale et de proximité : Les projets et actions dans le domaine social sont considérés d’intérêt communautaire dès lors qu’ils s’adressent à des bénéficiaires résidant dans toutes les communes de la communauté de communes et qu’ils contribuent à générer une plus value pour l’ensemble du territoire. Ne relèvent pas de cette définition les actions menées dans chacune des communes par les CCAS respectifs. - Mise en place d’activités sportives et culturelles pour les ados et pré ados dans le cadre du contrat temps libre signé avec les services de la CAF.
Sur l'ensemble de son territoire, la Communauté de Communes prendra en charge: - la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire y compris les aires d'accueil de camping-car; - la politique locale du commerce local et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; - la promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme.
Ancienne Communauté de Communes de la Région de Damvillers Équipements sportifs : - La communauté de communes assure la gestion du terrain de football situé à Damvillers dont elle est propriétaire. - La communauté de communes définit les gymnases de Damvillers (petit et grand, dojo compris) et les terrains de tennis de Damvillers comme étant d’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire se justifie par la nature de l’occupation : scolaires, collectivités et associations de l’ensemble du territoire. Elle assure la gestion, le fonctionnement et l’investissement des équipements sus mentionnés. - La communauté de communes définit le terrain cadastré sous le numéro 116 comme étant d’intérêt communautaire afin d’y créer par la suite un équipement sportif à destination des scolaires, collectivités et associations du canton. Elle assure la gestion, le fonctionnement et l’investissement du terrain sus-mentionné. Ancienne Communauté de Communes du Pays de Spincourt Scolaire 1er degré : La Communauté de Communes du Pays de Spincourt assurera le fonctionnement, l’entretien et les investissements des équipements scolaires pré élémentaires et élémentaires situés sur son territoire ainsi que des infrastructures complémentaires (cantine, salle d’évolution, etc…), à l’exception des logements affectés aux enseignants.
Ancienne Communauté de Communes de la Région de Damvillers Équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire : - Construction, investissement, entretien et fonctionnement d’équipements scolaires élémentaires et pré élémentaires et d’équipements périscolaires situés sur son territoire (cantine, salle d’évolution, etc…). - Gestion de la cantine scolaire et du personnel affecté. - Études et coordination pour les questions scolaires intercommunales. Ancienne Communauté de Communes du Pays de Spincourt Scolaire 1er degré : La Communauté de Communes du Pays de Spincourt assurera le fonctionnement, l’entretien et les investissements des équipements scolaires pré élémentaires et élémentaires situés sur son territoire ainsi que des infrastructures complémentaires (cantine, salle d’évolution, etc…), à l’exception des logements affectés aux enseignants.
Ancienne Communauté de Communes de la Région de Damvillers - Gestion, fonctionnement et création de services périscolaires. - Mise en place et gestion des services périscolaires tels que centres de loisirs sans hébergement dans le cadre des contrats temps libre, contrat enfance.
Participation aux manifestations du canton présentant un intérêt communautaire dans les domaines sportifs, culturels et touristiques. Adhésion au groupement inter associatif et intercommunal pour le développement des activités associatives, culturelles et touristiques.
mise en place d'activités sportives pour les ados et pré ados dans e cadre du contrat temps libre signé avec la CAF, la CC pourra construire et entretenir tout équipement sportif défini comme d'intérêt communautaire.
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de secteur.
La planification du développement et de l'aménagement du territoire des communes membres. Toute action contribuant à l'aménagement de l'espace et désignée par le terme "développement local". Toute démarche de planification et d'information dans l'exercice de la compétence.
Ancienne Communauté de Communes de la Région de Damvillers Les critères suivants ont été retenus pour établir la liste de la voirie d'intérêt communautaire : - les voies communales, dotées d'un revêtement de type enrobé/bicouche, intra muros, desservant au minimum une habitation, - les voies communales, dotées d'un revêtement de type enrobé/bicouche, de liaison directe reliant deux villages, - les voies internes aux ZAE d'intérêt communautaire. La liste de la voirie communautaire, qui précise pour chaque voie où elle commence et où elle s'arrête, sa largeur et sa longueur, est annexée au présent arrêté. Ancienne Communauté de Communes du Pays de Spincourt Dans le cadre de l’exercice de sa compétence, la Communauté de Communes du Pays de Spincourt intègre la voirie à caractère de rue, de chemin et de place retenue à travers la notion d’intérêt communautaire. La notion d’intérêt communautaire est définie comme suit : - les voies prises en charge par l’intercommunalité doivent être génératrices de richesse : - en favorisant l’aménagement économique du territoire (zone d’activité, desserte d’entreprises…), - en assurant à la population une mobilité et une desserte locale de qualité (le principe retenu est que toutes les habitations doivent être desservies par une voie communale à caractère de chemin, de rues, de place, inscrite au tableau de classement de la voirie communale), - en assurant une desserte scolaire (le réseau routier intercommunal emprunté par les transports scolaires est d’intérêt communautaire et fera l’objet d’un entretien renforcé et prioritaire), - en valorisant  le patrimoine et en renforçant l’identité territoriale (les voiries d’accès aux sites touristiques de la communauté de communes sont également d’intérêt communautaire), - l’ensemble des voies retenues dans les critères d’intérêt communautaire est annexé au présent arrêté.
Ancienne Communauté de Communes du Pays de Spincourt Sont d'intérêt communautaire les équipements existants ou à créer, dont le rayonnement participe à la promotion du territoire de la communauté de communes, et augmentent l’attrait du territoire et ont vocation à être recensés dans les dépliants touristiques communautaires. La liste des sites d’intérêt communautaire arrêtés à cette date sont : - le site du camp Marguerre à Loison, - le site du canon allemand de Duzey, - l’espace muséographique des églises fortifiées de Saint-Pierrevillers. La communauté de communes pourra, dans l’exercice de sa compétence et sur délibération du conseil de communauté, adhérer à un organisme (syndicat mixte, pays d’accueil, office de tourisme, syndicat d’initiative, association) afin de confier la gestion partielle ou totale de l’un ou de l’intégralité des sites recensés dans l’intérêt communautaire.
Ancienne Communauté de Communes de la Région de Damvillers - Définition des priorités en matière d’habitat et des programmes locaux de l’habitat. - Aides à l’embellissement des villages et à la rénovation du patrimoine. Ancienne Communauté de Communes du Pays de Spincourt - Définition des priorités en matière d’habitat : Programmes Locaux de l’Habitat, actions en faveur d’une requalification des logements du parc privé de type OPAH ou assimilé. - Mise en place d’un observatoire du logement. - Conseils aux particuliers (architecte conseil).
actions en faveur d'une requalification des logements du parc privé dans le cadre d'OPAH ou assimilés. mise en place d'un observatoire du logement. acquisition, réhabilitation voire reconstruction d'immeubles dans un but locatif.
Ancienne Communauté de Communes du Pays de Spincourt - Favoriser et planifier localement les constructions sociales de type HLM. - La Communauté de Communes du Pays de Spincourt intégrera l’acquisition, la réhabilitation, voire la reconstruction d’immeubles dans un but locatif. Les communes adhérentes à l’EPCI conserveront leurs prérogatives uniquement pour la réhabilitation d’immeubles intégrés dans le patrimoine communal à la date du 24 juin 2003.
la CC définit des priorités en matière d'habitat sur son territoire et notamment les programmes locaux de l'habitat.
Ancienne Communauté de Communes du Pays de Spincourt La prise en charge par la communauté des communes de la maintenance/création de l’éclairage public répond à des objectifs de recherche d’efficacité dans la gestion du matériel et de prévention des risques en matière de sécurité routière. Les travaux d’enfouissement des réseaux secs restent à la charge des différentes communes.   Les communes transfèrent à la communauté de communes leurs compétences pour la réalisation des opérations d’éclairage public suivantes : - création / entretien des foyers lumineux (remplacement, vérifications, réglage du matériel défaillant,…), - création / entretien des armoires de commande (vérification, entretien et renouvellement du matériel défaillant électrique ou mécanique), - assurance du parc électrique, - souscription d’un contrat d’entretien du parc.   Règlement intérieur : la communauté de communes précisera dans le cadre d’un règlement intérieur les modalités techniques de création, d’entretien et d’implantation de points supplémentaires.   Délégation d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie électrique. La Communauté de Communes du Pays de Spincourt est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (A.O.D.E.) sur le territoire des communes membres. En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, la Codecom exerce les activités suivantes : - passation, avec les entreprises concessionnaires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de distribution d’électricité, exercice du pouvoir concédant directement ou par l'intermédiaire d'un organisme de regroupement auquel elle aurait remis ce pouvoir, - représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants du réseau concédé, - exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2234-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, - représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées, - exercice du contrôle de la bonne application du tarif social de première nécessité prévu par l'arrêté du 23 novembre 2010, - perception des sommes dues par le service concessionnaire en vertu des cahiers des charges de concession ou allouées par l'organisme de regroupement auquel la Codecom aurait confié l'exercice de l'A.O.D.E. La Codecom percevra également les sommes allouées ou éventuellement dues par tout organisme d'Etat, la Région, le Département ou les Communes membres au titre de cette compétence, - perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans le seul cas de l'exercice direct et effectif de l'AODE par la communauté de communes. La charge financière de l'enfouissement ou de la dissimulation du réseau de distribution publique d'électricité sera laissée à la charge des communes membres.
Ancienne Communauté de Communes de Damvillers Spincourt Promotion et accès aux TIC : - Mise en place, fonctionnement de pôles multimédia ouverts à tous. - Participer à la mise en place d’un réseau haut débit de solidarité du territoire intercommunal en partenariat avec le Conseil Départemental de la Meuse.
A ce titre, la Communauté de Communes assure l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aire d'accueil située sur le territoire de la commune de Damvillers, le long de la départementale 102.La Communauté de Communes pourra créer d'autres aires d'accueil ou terrains familiaux, en fonction des obligations légales en la matière.
Création et gestion d’une caserne de gendarmerie.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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