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Fiche signalétique


CC du Guillestrois et du Queyras
(N° SIREN : 200067452)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Guillestre
Arrondissement Briançon
Département Hautes-Alpes
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 24/10/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Dominique MOULIN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie Passage des Écoles
Distribution spéciale
Code postal - Ville 05600 GUILLESTRE
Téléphone 04 92 45 04 62
Fax
Courriel contact@comcomgq.com
Site internet http://comcomgq.com

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 110
Densité moyenne (hab/km²) 9,73

Périmètre

Nombre total de communes membres : 15

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 30

Compétences exercées par le groupement
Gestion de la microcentrale du Chagne et de Rif Bel située sur la commune de Guillestre ainsi que le développement de l'équipement.
- Développement des énergies renouvelables sur le territoire de la communauté de communes par la mise en oeuvre d'actions d'intérêt communautaire, et notamment au travers de : la conduite d'études et d'opérations de valorisation des déchets forestiers avec production d'énergie dépassant le cadre communal comprenant : la réalisation d'études d'installations collectives de chauffage utilisant l'énergie bois, la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'installations collectives (*) de chauffage utilisant l'énergie bois, la conduite et l'exploitation d'installations collectives de chauffage utilisant l'énergie bois dans le cadre de régie, de gestion déléguée ou de conventions avec les communes membres, la vente aux usagers publics ou privés de chaleur issue d'installations collectives de chauffage utilisant l'énergie bois, la réalisation et la gestion directe ou déléguée d'une plate-forme de déchiquetage de bois local incluant, notamment, les installations nécessaires au stockage et au séchage de plaquettes forestières ainsi qu'au chargement à bord de véhicules de transport routier en vue de leur acheminement vers les installations de chauffage du territoire utilisant l'énergie bois. (*) Par « installations collectives » s'entend toute chaufferie-bois d'une puissance comprise entre 100 kW et 999 kW avec réseau de chaleur d'une longueur significative alimentant au moins deux bâtiments publics ou privés, dont un, autre que communal.
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le soutien aux familles dans des actions strictement encadrées et définies par délibération, comme par exemple, sur l’exercice 2018, la participation aux transports scolaires afin de réduire le reste à charges des familles.
Le maintien à domicile par des services dédiés : Service d'aides à domicile pour une aide de 1er niveau non médicalisée, Service de portage des repas à l'intention des personnes en perte d'autonomie, Service de proximité permettant l’accompagnement au vieillissement de la population par le soutien financier ou logistique auprès d’associations gérant ce type d’activité par convention d’objectif.
La création et la gestion d'un relais d'assistantes maternelles (à l'échelle de la communauté de communes), ainsi que la concertation des communes et la réflexion à l'échelle du territoire du Guillestrois/Queyras autour de la création, le dimensionnement et la gestion des établissements de garde d'enfants.
- Mise en œuvre, développement et coordination de toutes actions d'intérêt communautaire en direction des jeunes dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et de tout autre dispositif contractuel ou non. Les actions d'intérêt communautaire ont les caractéristiques suivantes : actions résultant d'une prise en compte globale des problématiques de la jeunesse sur le territoire, actions visant à favoriser la rencontre entre les jeunes du territoire par la pratique de loisirs communs, actions proposées indifféremment de la commune de résidence des jeunes. - Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, y compris création, coordination et animation d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). - Assistance aux communes et associations dans les domaines culturels, sociaux et sportifs pour les actions d'intérêt communautaire. Par action d'intérêt communautaire , il s'entend un projet ponctuel ou pouvant être reconduit de manière pluriannuelle qui se déroule sur le territoire de la communauté de communes et contribuant d'une part à relancer et à entretenir la dynamique associative du territoire, à enchérir l'offre d'activités permettant un épanouissement personnel de la population et d'autre part associant la population de plusieurs communes (au moins deux) du territoire ou dont les effets concernent plusieurs communes du territoire. - Le soutien financier aux associations du territoire de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras ou autres entités ou organisations en charge de mettre en œuvre des manifestations est établi conformément aux critères et modalités définis dans le règlement d’attribution d’aides par voie de subvention, qui sera adopté par délibération du conseil communautaire. Les critères d'intérêt communautaire en matière de soutien aux associations sont (délibération n° 004 du 29/03/2018) : En matière de SPORT : A) - Les CLUBS SPORTIFS DE SKI DE HAUT NIVEAU sont d'intérêt communautaire s'ils : sont considérés de par leur statut de haut niveau en référence à une fédération par exemple ; reçoivent régulièrement des fonds publics favorisant l'attractivité du territoire par l'organisation de manifestations sportives drainant plus de 100 participants annuels avec la démonstration d'une évolution du nombre de participants chaque année ; disposent d'un centre de formation ou pratiquent des enseignements qualifiants auprès des jeunes du territoire (jusqu'à 18 ans révolus) favorisant l'émergence des métiers de la montagne et notamment en matière de ski alpin dont le snowboard et le ski nordique ; disposent de licenciés inscrits sur les listes de sportif de haut niveau ; proposent un accès au haut niveau par un encadrement performant et une politique de formation des éducateurs soutenue ; B) - Les autres CLUBS SPORTIFS sont d'intérêt communautaire si : - leur taux de licenciés inscrits n'habitant pas la commune de résidents du siège est supérieur à 70 % démontrant ainsi l'élargissement du club au territoire communal ; Toutefois ce % sera apprécié à l'échelle du territoire de la collectivité ; - ils organisent une pratique sportive non présente dans d'autres communes du territoire de la communauté justifiant ainsi un taux de pénétration de leur activité ; - ils disposent d'un encadrement qualifié et titulaire d'un diplôme en la matière ; C) - Les MANIFESTATIONS SPORTIVES à caractère évènementiel mentionnées ci-après sont d'intérêt communautaire : - les évènements cyclistes de haut niveau et à vocation internationale (Tour de France, Haute Route, Tour d'Italie...) - les évènements sportifs organisés par une association dont le siège est implanté sur le territoire de la collectivité, et accueillant un public dépassant les frontières de la commune ; - les manifestations organisées par une association dont le siège est implanté sur le territoire de la collectivité, se déroulant sur plusieurs communes (raids, course sur route...) Sont exclus de toute aide communautaire, tout club ou associations ne répondant pas à ces critères. Dès lors, leur prise en charge, éventuelle, relèvera de la compétence communale. En matière de CULTURE : Les MANFIESTATIONS CULTURELLES sont d'intérêt communautaire dès lors qu'elles drainent un public supérieur ou égal à 500 participants annuels et dont le rayonnement contribue à l'attractivité du territoire, de par l'innovation qu'elles génèrent et qui concourent à l'épanouissement personnel de la population. Sont exclues toutes les manifestations locales organisées par les comités des fêtes à l'échelle d'une commune. En matière SOCIALE : Les soutiens sont définis dans le cadre du règlement voté en conseil communautaire et après examen en commission spécialisée. Seules les associations en lien direct avec les compétences communautaires sont d'intérêt communautaire. Ainsi les associations concernées seront étudiées par la commission sociale puis validées en conseil communautaire.
1°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251‑17 2°) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Est définie comme zone d’activités économiques : « tout espace à vocation économique inscrit aux documents d’urbanisme hors station de sports d’hiver, ayant fait l’objet d’une opération d’aménagement public coordonnée, regroupant plusieurs entreprises dans une cohérence d’ensemble en terme de gestion, d’aménagement et d’animation avec continuité spatiale ». La liste des zones d’activités économiques de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est définie par délibération du conseil communautaire. 3°)Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. - L’élaboration et l’adoption d’une stratégie intercommunale de développement commercial - L’expression d’avis communautaire au regard de la réglementation applicable à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) - Les actions d’études et d’observation des dynamiques économiques et commerciales sur le territoire communautaire - Les actions d’aides à l’immobilier d’entreprises au sens de l’article L.5111-3 du CGCT dans les ZAE - Les actions de marketing territorial et de prospective à des fins de développement de l’offre commerciales - Les actions d’informations et d’accompagnement en faveur de la création et du développement d’entreprises commerciales dans le périmètre des ZAE - Les opérations et actions foncières et/ou immobilières à des fins de développement commercial dans les ZAE
Labellisation du territoire au titre de « Pays d’Art et d’Histoire » et mise en œuvre des moyens nécessaires à l’obtention de ce label, à sa conservation ou à son renouvellement - dispositif spécifique, encadré par les préconisations du ministère de la Culture.
Les études préalables et de faisabilité à la création d'équipements d'intérêt communautaire tel que des équipements thermo-ludiques ainsi que la construction des équipements associés.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, tels que définie par l'article L.133-3 du code du tourisme.
Abattoir intercommunal.
Participation au service départemental d’incendie et de secours y compris financement du service et construction ou reconstruction, grosses réparations, extension de centre d’incendie et de secours.
Le développement des technologies de l'information et de la communication pour toutes les actions dépassant le cadre communal. A ce titre, on prévoit l'ensemble des actions permettant d'optimiser la couverture des réseaux.
Mise en oeuvre et développement d'un Système d'information géographique (SIG) à l'échelle intercommunal, départemental et régional. Soutien au fonctionnement du service public postal local par la mise à disposition des moyens nécessaires au maintien du service en complémentarité de la fourniture logistique de LA POSTE. Dans la mesure du possible, ce service sera mutualisé avec les communes, les offices de tourisme et les bureaux d'information touristique dans le cadre de l'accueil organisé de publics (accueil touristique ou tout autre accueil du public). Maîtrise d’ouvrage déléguée pour des opérations communales (concours administratif, technique et financier) par voie de mandat : missions d’études ou de travaux pouvant être réalisés par la communauté de communes pour le compte de tiers non dessaisis de la compétence.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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