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Fiche signalétique



CC Les Vals du Dauphiné
(N° SIREN : 200068567)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Tour-du-Pin
Arrondissement Tour-du-Pin
Département Isère
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 10/11/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président Mme Magali GUILLOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 22, rue de l'Hôtel de Ville
Numéro et libellé dans la voie CS 90077
Distribution spéciale
Code postal - Ville 38110 La Tour du Pin Cédex
Téléphone 04 74 97 05 79
Fax 04 74 83 23 28
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 63 194
Densité moyenne (hab/km²) 181,13

Périmètre

Nombre total de communes membres : 37

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 29

Compétences exercées par le groupement
- approvisionnement en eau potable : études préliminaires, production, transport et distribution aux abonnés - gestion et développement d'un réseau d'eau potable communautaire lutte contre les inondations : études, mise en oeuvre opérationnelle et entretien des ouvrages d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire, les ouvrages d'intérêt général suivants : - aménagement d'un bassin de rétention sur le ruisseau de St Jean/Comballan sur la commune de St Jean de Soudain, - aménagement de la Bourbre dans la traversée de Cessieu sur la commune de Cessieu - études préalables relatives à l'aménagement de la Bourbre dans la traversée du territoire communautaire, - mise en sécurité de la falaise de Coiranne sur la commune de Cessieu, - aménagement du bassin versant du Dran/Béjuy sur la commune de La Chapelle de la Tour, - aménagement d'un bassin de rétention sur le ruisseau du Ronfet sur la commune de La Chapelle de la Tour.
assainissement collectif : études préliminaires - collecte, transfert des effluents et gestion des réseaux - traitement des effluents - élimination des résidus ultimes
assainissement non collectif : contrôle technique exercé sur les systèmes d'assainissement individuels - entretien et animation des opérations collectives de réhabilitation
- Collecte, transfert, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés - Création, extension, aménagement, entretien et exploitation des déchetteries du Chapelier - commune de St Jean de Soudain et du Plateau - commune de La Chapelle de la Tour
-- politique espaces naturels sensibles (ENS), schéma régional de cohérence écologique, éducation à l'environnement. Sont d'intérêt communautaire les ENS suivants : - l'Etang de la Feuillée ; - le lac St Félix ; - l'étang des Echerolles ; - Les zones humides des Fontaines ; - La Tourbière du Pré Maudit ; - le ruisseau du Pissoud ; - l'étang des nénuphars ; - les tourbières de la rivière de la Bièvre ; - l'étang de malseroud ; - les marais de glandon. -- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (alinéa 12 de l'article L211-7 du Code de l'environnement). -- actions en faveur de la transition énergétique et du développement durable : actions partenariales avec le Nord-Isère Durable, Plan Climat Air Energie Territorial( PACTE), TEPos (territoire à énergie positive) et / ou tout programme visant un objectif de rénovation énergétique, de réduction des consommations et plus globalement relevant de la politique de développement durable. -- création, gestion et entretien des sentiers thématiques et de randonnées dans le cadre du PDIPR (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée)
En matière de petite enfance de 0-3 ans, sont d'intérêt communautaire : - les études, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures d'intérêt communautaires suivantes : RAM, structure multi accueils "les p'tits loups" et "les pieds dans l'herbe", pôle petite enfance de Saint André le Gaz ; - le soutien financier aux structures associatives ; - le portage du contrat de partenariat avec la CAF. En matière d'enfance de 3 à 11 ans, sont d'intérêt communautaire : - les études, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures d'intérêt communautaires suivantes : accueil de loisirs sans hébergement de Torchefelon et de Virieu ; - soutien financier aux structures d'accueil associatives ; - portage du contrat de partenariat avec la CAF ; - gestion en régie directe des accueils de loisirs sans hébergement de Pont de Beauvoisin et Aoste. En matière de jeunesse de 12 à 17 ans : - les études, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures d'intérêt communautaires suivantes : point information jeunesse de Pont de Beauvoisin. - le portage du contrat de partenariat avec la CAF ; - le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
politique locale du commerce : définir et faire vivre, en relation étroite avec les communes, une stratégie commerciale à l'échelle du périmètre communautaire. Ceci se traduit plus particulièrement par les actions suivantes : - observation des dynamiques commerciales à l'échelle du territoire - élaboration des schémas ou de chartes du développement commercial - participation de la CC aux commissions départementales d'équipement commercial en application des dispositions prévues par la loi - émission d'avis conformes sur les autorisations dominicales au delà de 5 dimanches par an et dans la limite de 12 (loi Macron du 6 août 2015) - organisation des interventions communautaires en matière de création, d'aménagement ou de restructuration des zones commerciales - politique d'accueil et d'accompagnement à la création des entreprises.
- informatisation, animation du réseau des médiathèque et gestion des moyens mis en commun entre les médiathèques associatives, communales et les médiathèques intercommunales - ludothèque de Pont de Beauvoisin - soutien financier aux grands évènements sportifs et culturels qui mettent en avant le territoire de la CC
- soutien aux actions d'animation et de promotion d'activités sportives culturelles et associatives caractérisées par : . leur capacité à se dérouler sur le territoire de plusieurs communes et présentant un intérêt communautaire . leur qualification d'évènements d'intérêt régional ou supra-régional ou d'intérêt très exceptionnel faisant date cette attribution n'exclut pas la possibilité pour les communes d'apporter toute aide à l'organisation des manifestations décrites ci-dessus - gestion, aménagement et entretien du centre nautique intercommunal de La Tour du Pin à compter du 1er janvier 2012
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : participation et représentativité des communes adhérentes au syndicat mixte qui a en charge d'établir le Schéma de Cohérence Territoriale du Nord-Isère, document dont les dispositions s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (PLU)
Plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
l'intérêt communautaire lié à la compétence ZAC est défini dans le cadre de la compétence "développement économique" - établissement d'un document de planification fixant les orientations en matière de création de zones de développement économique - études, acquisitions et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires - droit de préemption urbain que la CC peut déléguer aux communes.
acquisitions et constitutions de réserves foncières destinées aux compétences communautaires, conformément aux possibilités offertes par les dispositions de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. Numérisation du caadastre des communes, la maintenance et le déploiement d'un Système d'Information Géographique (SIG).
Mission consultative auprès des communes membres, en qualité de personne publique associée, lors des principales phases d'élaboration des documents d'urbanisme, laquelle relève de la compétence des communes;
Tourisme : - étude, création, extension, aménagement, entretien, exploitation et promotion de sentiers de randonnées d'intérêt communautaire dans le cadre du PDIPR - sont d'intérêt communautaire: les sentiers de randonnée du territoire de la CC identifiés sur le cartoguide des Vals du Dauphiné
- mise en place d'un Programme local de l'Habitat (PLH) - Comité local de l'Habitat (CLH) ou guichet d'accueil unique pour tout ce qui concerne la création des dossiers et l'attribution des logements en partenariat avec les partenaires sociaux
- création et animation d'un CLH, OPAH et réalisation et ou financement d'opérations de logements à destination locative sur le territoire. - enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux et attribution de numéro départemental unique.
- réalisation de programme visant l'amélioration de l'habitat (OPAH), PIG (programme d'intérêt général) ou tout autre programme visant le même objectif
- participation et/ou mise en place de plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) ou tout autre programme visant le même objectif. - étude d'un programme de réhabilitation des logements dégradés. - coordination des besoins des communes en matière d'habitat locatif. - mise en place d'un observatoire du logement. - mise en place et soutien financier des offres de services et d'informations à destination de la population (CAUE, ADIL 38...). - exercice du droit de préemption urbain au profit de la CC uniquement pour la compétence construction de logements locatifs sociaux. - acquisition, aménagement de terrains ou participation aux opérations de constructions de logements sociaux réalisés par des bailleurs sociaux. - adhésion à un établissement public foncier local.
réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du CGCT dans le cadre du projet de couverture par le Très Haut Débit (THB) numérique porté par le Conseil départemental de l'Isère
Informatique scolaire : action en faveur de l'informatisation des écoles en complément de l'action des communes. - renouvellement du matériel informatique (et des logiciels correspondants) dans les écoles élémentaires de la CC - nouveaux travaux de câblage induits par des travaux dans les écoles élémentaires - maintenance
création, aménagement , entretien et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage
Emploi- formation : - Aménagement, entretien et gestion de la Maison de l'Emploi et de la Formation et des équipements complémentaires à créer relevant de la même fonction - participation financière à l'Atelier de pédagogie personnalisée (APP) et mise à disposition d'équipements informatiques pour la mise en place d'un Point d'accès à la Téléformation dans le cadre du projet FORMAVIA soutenu par la Région Rhône-Alpes - participation financière à la Mission locale Nord-Isère dans le cadre de sa mission en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans et à l'association OSEZ ou à tout organisme s'y substituant quant à leur finalité Agricole : - mise à disposition d'équipement situés sur la commune de La Chapelle de la Tour (occupant actuel : Les Haras Nationaux d'Annecy) sécurité publique : - défense incendie : les travaux liés aux poteaux de défense incendie raccordés sur les réseaux publics d'alimentation en eau potable sont confiés au gestionnaire du réseau concerné et pris en charge financièrement par la CC après étude et approbation. Les maires, seuls titulaires du pouvoir de police administrative, demeurent compétents pour prendre l'ensemble des dispositions nécessaires au fonctionnement normal du service incendie Numérisation du cadastre des communes, réflexion et développement d'un système d'information géographique (SIG) maîtrise d'ouvrage déléguée : les communes membres de la CC peuvent par voie de convention de mandat, confier à la CC en tant que maître d'ouvrage délégué, les missions nécessaires à la réalisation de programmes de travaux sur des équipements communaux. - Portage et animation de procédures contractuelles et de conduites d'actions à l'échelle de son territoire dans le cadre de la mise en oeuvre de ces procédures : A ce titre la CC a pour compétence la candidature, la mise en oeuvre, l'animation, le suivi et l'évaluation de procédures régionales (Cotnrat de Développement Durable Rhône-Alpes, projet stratégique agricole et de développement rural (PSADER), contrat territorial Emploi Formation (CTEF) départementales, nationales, européennes. La CC peut : - exercer des activités d'études, d'animation et de mise en réseau - assurer le pilotage et la maîtrise d'ouvrage d'opérations - assurer la coordination des actions mises en oeuvre au titre des politiques contractuelles initiées par l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département- (membre du Syndicat mixte Vals du Dauphiné Expansion). Défense incendie : les travaux liés aux poteaux de défense incendie raccordés sur les réseaux publics d'alimentation en eau potable sont confiés au gestionnaire du réseau concerné et pris en charge financièrement par la CC après étude et approbation. Les maires seuls titulaires du pouvoir de police administrative, demeurent compétents pour prendre l'ensemble des dispositions nécessaires au fonctionnement normal du service incendie. Portage et animation de procédures contractuelles : la CC est compétence en matière de portage et d'animation de procédures contractuelles et de conduites d'actions à l'échelle de son territoire dans le cadre de la mise en oeuvre de ces procédures. Cette compéence concerne l'ensemble des communes membre de la CC. A ce titre, la CC a pour compétence la candidature, la mise en oeuvre, l'animation le suivi et l'évaluation de procédures régionales (contrat de développement durable Rhône-Alpes (CDDRA), projets stratégique agricole et de développement rural (PSADER), contrat territorial emploi formation (CTEF)..., départementales, nationales, européennes. Dans ce cadre et pour desactions à l'échelle de son territoire, et sans que la liste qui suit soit limitative, la CC peut : -exercer des activités d'études, d'animation et de mise en réseau, - assurer le pilotage et la maîtrise d'ouvrage des opérations ayant un intérêt pour l'ensemble des communes membre de la CC présentant un lien avec les compétences de ceux-ic, et qui de par leur objet ou leur ampleur, ne pourraient être efficacement réalisées par les membres pris individuellement, - assurer la coordination des actions mises en oeuvre au titre des politiques contractuelles initiées par l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département et à participer, le cas échéant, par la conclusion d'accords contractuels avec les autorités compétentes, à ces politiques. Dans ce cadre la CC adhère auSM Vals du Dauphiné Expansion. Politique de solidarité intercommunale : la CC Peut : - dès lors qu'elle a décidé de l'adoption de la taxe professionnelle unique, instaurer une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les bénéficiaires sont indiquées à l'article 1609 nonies CV 3° du Code général des impôts. - attribuer des fonds de concours aux communes membres en application et dans les conditions prévues à l'article L.5214-16 du CGCT ; l'intervention de la CC nécessitera des délibérations concordantes prises à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Maitrise d'ouvrage déléguée : les communes membres de la CC peuvent par voie de convention de mandat, confier à la CC en tant que maître d'ouvrage délégué, les missions nécessaires à la réaliation de programmes de travaux sur des équipements communaux.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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