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Fiche signalétique



CC Les Vals du Dauphiné
(N° SIREN : 200068567)

Données mises à jour le : 01/07/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Tour-du-Pin
Arrondissement Tour-du-Pin
Département Isère
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 10/11/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président Mme Magali GUILLOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 22, rue de l'Hôtel de Ville
Numéro et libellé dans la voie CS 90077
Distribution spéciale
Code postal - Ville 38110 La Tour du Pin Cédex
Téléphone 04 74 97 05 79
Fax 04 74 83 23 28
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 63 724
Densité moyenne (hab/km²) 186,99

Périmètre

Nombre total de communes membres : 36

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 27

Compétences exercées par le groupement
- traitement, adduction et distribution d'eau - approvisionnement en eau potable : études préliminaires, production, transport et distribution aux abonnés
assainissement collectif : études préliminaires - collecte, transfert des effluents et gestion des réseaux - traitement des effluents - élimination des résidus ultimes
assainissement non collectif : contrôle technique exercé sur les systèmes d'assainissement individuels - entretien et animation des opérations collectives de réhabilitation Cette compétence exclue la gestion des eaux pluviales dont la responsabilité relève du domaine d'attribution des communes. Des conventions spécifiques sont mises en place pour déterminer les régimes d'intervention et présence de collecteurs unitaires.
-- politique espaces naturels sensibles (ENS), schéma régional de cohérence écologique, éducation à l'environnement. Sont d'intérêt communautaire les ENS suivants : - l'Etang de la Feuillée ; - le lac St Félix ; - l'étang des Echerolles ; - Les zones humides des Fontaines ; - La Tourbière du Pré Maudit ; - le ruisseau du Pissoud ; - l'étang des nénuphars ; - les tourbières de la rivière de la Bièvre ; - l'étang de malseroud ; - les marais de glandon. -- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (alinéa 12 de l'article L211-7 du Code de l'environnement). - -- création, gestion et entretien des sentiers thématiques et de randonnées dans le cadre du PDIPR (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée)
Accompagnement des actions et projets ayant un rayonnement intercommunal ; Interventions musicales dans les écoles primaires ; Natation scolaire, accueil des établissements scolaires dans le cadre de l’apprentissage de la natation scolaire.
Plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Tourisme : - étude, création, extension, aménagement, entretien, exploitation et promotion de sentiers de randonnées d'intérêt communautaire dans le cadre du PDIPR - sont d'intérêt communautaire: les sentiers de randonnée du territoire de la CC identifiés sur le cartoguide des Vals du Dauphiné
- mise en place d'un Programme local de l'Habitat (PLH) - Comité local de l'Habitat (CLH) ou guichet d'accueil unique pour tout ce qui concerne la création des dossiers et l'attribution des logements en partenariat avec les partenaires sociaux
- création et animation d'un CLH, OPAH et réalisation et ou financement d'opérations de logements à destination locative sur le territoire. - enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux et attribution de numéro départemental unique.
- réalisation de programme visant l'amélioration de l'habitat (OPAH), PIG (programme d'intérêt général) ou tout autre programme visant le même objectif
- participation et/ou mise en place de plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) ou tout autre programme visant le même objectif. - étude d'un programme de réhabilitation des logements dégradés. - coordination des besoins des communes en matière d'habitat locatif. - mise en place d'un observatoire du logement. - mise en place et soutien financier des offres de services et d'informations à destination de la population (CAUE, ADIL 38...). - exercice du droit de préemption urbain au profit de la CC uniquement pour la compétence construction de logements locatifs sociaux. - acquisition, aménagement de terrains ou participation aux opérations de constructions de logements sociaux réalisés par des bailleurs sociaux. - adhésion à un établissement public foncier local.
Réseaux et services locaux de communications électroniques, en application des dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT, dans le cadre du projet de couverture par le Très Haut Débit (THD) numérique porté par le Département de l’Isère. La Communauté de communes peut établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Elle peut assurer d’autres missions expressément visées par l’article L 1425-1 du CGCT.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Emploi- formation : Actions en faveur de la création d’emplois, de la formation et de la recherche d’emplois ; Accompagnement des associations et autres structures œuvrant sur l’emploi, la formation et l’insertion sociale. - Numérisation du cadastre des communes, réflexion et développement d'un système d'information géographique (SIG) - maîtrise d'ouvrage déléguée : les communes membres de la CC peuvent par voie de convention de mandat, confier à la CC en tant que maître d'ouvrage délégué, les missions nécessaires à la réalisation de programmes de travaux sur des équipements communaux. - Portage et animation de procédures contractuelles : la Communauté de communes a pour compétence la candidature, la mise en œuvre, l’animation, le suivi et l’évaluation de procédures régionales, projet stratégique agricole, contrats cadres, etc…, départementales, nationales, européennes. Dans ce cadre, et pour des actions à l’échelle de son territoire, et sans que la liste qui suit soit limitative, la Communauté de communes peut : Exercer des activités d’études, d’animation et de mise en réseau ; Assurer le pilotage et la maîtrise d’ouvrage d’opérations ayant un intérêt pour l’ensemble des Communes membres de la Communauté de communes présentant un lien avec les compétences de celles-ci et qui, de par leur objet ou leur ampleur, ne pourraient être efficacement réalisées par les membres pris individuellement ; Assurer la coordination des actions mises en œuvre au titre des politiques contractuelles initiées par l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Département et à participer, le cas échéant, par la conclusion d’accords contractuels avec les autorités compétentes à ces politiques.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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