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Fiche signalétique



CC des Hauts du Perche
(N° SIREN : 200068856)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Longny les Villages
Arrondissement Mortagne-au-Perche
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 23/11/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Guy MONHEE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 2 rue du Vieux Moulin
Numéro et libellé dans la voie Longny au Perche
Distribution spéciale
Code postal - Ville 61290 Longny les Villages
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 618
Densité moyenne (hab/km²) 22,09

Périmètre

Nombre total de communes membres : 10

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Soutien aux actions de la maîtrise d'énergie et prise en compte de la mise en œuvre de toutes les énergies renouvelables.
en matière d’assainissement collectif : conforme à l’arrêté préfectoral du 23.11.2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Pays de Longny au Perche et de la communauté de communes du Haut Perche. en matière d’eaux pluviales : la gestion des réseaux d’eaux pluviales
en matière d’assainissement non collectif : la communauté de communes est compétente pour l’étude d’un schéma d’assainissement des eaux usées, pour le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et pour la ccordination et le pilotage des travaux d’assainissement.
- La gestion de la crèche halte-garderie "Baby-Perche" située à Longny au Perche, commune déléguée de Longny Les Villages et la gestion de crèche halte-garderie « les premiers pas » à Tourouvre, commune déléguée de Tourouvre au Perche.
- La gestion de l’aide sociale légale par la centre intercommunal d’action sociale et la prise en charge du contingent départemental. - Le portage de repas aux personnes âgées ou aux personnes à mobilité réduite, - l’étude et la mise en place d’un service de transport collectif, de transpport à la demande. La communauté de communes confie la responsabilité de l’exercice de cette compétence dans son intégralité au centre intercommunal d’action sociale des Hauts du Perche.
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
- L’étude et la réalisation d’équipements sportifs et culturels à créer, la constructions et l’aménagement d’équipements existants ou nouveaux, à vocation culturelle, touristique de loisirs et sportifs (musée, médiathèque, signalisation des éléments du patrimoine...). - Les équipements culturels, sociaux structurants, - La construction, l’aménagement, la réhabilitation, l’investissement et le fonctionnement des bibliothèques ou médiathèques sur le territoire.
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement des écoles publiques pré-élémentaires et élémentaires de son territoire y compris les cantines scolaires. La compétence scolaire est scindée en deux compétences : - la compétence « bâtiments scolaires » : construction, reconstruction, grosses réparations, entretien courant , maintenance - la compétence « service des écoles » : acquisition du mobilier et des fournitures ainsi que le recrutement et la gestion des personnels de service.
Dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives aux voies communales. Le transfert porte sur l’intégralité de l’emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection desdites voies publiques. - Mise en place des fossés et des tranchées drainantes, les busages. - Entretien des espaces verts des zones d’activités communautaires - les VRD qui relèvent des compétences de la Communauté de communes liés à la construction de logements sociaux. - la signalisation permanente routière (verticale et horizontale) - les effacements de réseaux France Telecom - l’éclairage public dès lors qu’il est nécessaire et indispensable à l’exploitation de la voirie, la communauté de communes doit, sur les voiries d’intérêt communautaire, en assurer la pose et l’entretien. Par dérogation à l’article L1321-2 du CGCT, les communes membres conservent la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
L'acquisition et la réhabilitation d'immeubles à usage locatif, la construction de logements neufs sous condition d'approbation d'un programme annuel de réalisation. La possibilité de garantir les emprunts des organismes logeurs, société HLM pour les constructions ou réhabilitations réalisées dans les communes membres de la communauté de communes.
Amélioration de l'habitat. Coordination des procédures d'aide et d'accès à l'habitat. Mise en place d'un système d'aide à la réhabilitation de l'habitat.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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