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Fiche signalétique


CC des Hauts du Perche
(N° SIREN : 200068856)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Longny les Villages
Arrondissement Mortagne-au-Perche
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 23/11/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Emmanuel LE SECQ

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 2 Rue du Vieux Moulin
Distribution spéciale
Code postal - Ville 61290 Longny les Villages
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 070
Densité moyenne (hab/km²) 20,69

Périmètre

Nombre total de communes membres : 10

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 30

Compétences exercées par le groupement
Soutien aux actions de la maîtrise d'énergie et prise en compte de la mise en œuvre de toutes les énergies renouvelables.
en matière d’assainissement collectif : conforme à l’arrêté préfectoral du 23.11.2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Pays de Longny au Perche et de la communauté de communes du Haut Perche. en matière d’eaux pluviales : la gestion des réseaux d’eaux pluviales
en matière d’assainissement non collectif : la communauté de communes est compétente pour l’étude d’un schéma d’assainissement des eaux usées, pour le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et pour la ccordination et le pilotage des travaux d’assainissement.
la gestion des réseaux d'eaux pluviales
- petite enfance : accueil collectif des enfants de moins de six ans. - Enfance - Jeunesse : accueil collectif de mineurs pour les enfants de 3 à 17 ans. - La gestion de l'actions sociale légale la prise en charge du contingent départemental - Le portage de repas aux personnes âgées et/ou à mobilité réduite - L'étude et la mise en place d'un service de transport collectif et de transport à la demande.
Maison de santé
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
- L’étude et la réalisation d’équipements sportifs et culturels à créer, la constructions et l’aménagement d’équipements existants ou nouveaux, à vocation culturelle, touristique de loisirs et sportifs - Les équipements culturels, sociaux structurants - La construction, l’aménagement, la réhabilitation, l’investissement et le fonctionnement des bibliothèques ou médiathèques sur le territoire.
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement des écoles publiques pré-élémentaires et élémentaires de son territoire y compris les cantines scolaires.
Adhésion au PETR du Pays du Perche Ornais
- Dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives aux voies communales. - Mise en place des fossés et des tranchées drainantes, les busages. - les VRD qui relèvent des compétences de la Communauté de communes liés à la construction de logements sociaux. - les effacements de réseaux France Telecom
- la signalisation permanente routière (verticale et horizontale)
Acquisition et la réhabilitation d'immeubles à usage locatif, construction de logements neufs sous condition d'approbation d'un programme pluriannuel de réalisation.
Amélioration et réhabilitation de l'habitat, coordination des procédures d'aide et d'accès à l'habitat, mise en place d'un système d'aide à la réhabilitation de l'habitat.
Prise en charge du contingent du Service Départemental d'Incendie
- Gendarmerie - La gestion des animaux errants - Les actions relatives à la vie associatives - Études d'aménagement rural - Études des zones d'aménagement différé

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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