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Fiche signalétique


CA Dinan Agglomération
(N° SIREN : 200068989)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Dinan
Arrondissement Dinan
Département Côtes-d'Armor
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 25/11/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Arnaud LECUYER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 8 Boulevard Simone Veil
Distribution spéciale
Code postal - Ville 22100 DINAN
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 106 227
Densité moyenne (hab/km²) 106,53

Périmètre

Nombre total de communes membres : 65

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 52

Compétences exercées par le groupement
Compétence « création, classement et exploitation de réseaux public de chaleur ou de froid » dans les conditions définies par la délibération du 22 mai 2023 de Dinan Agglomération (cf. article 9 du présent d’arrêté, point 7): À compter du 1er octobre 2023, le transfert à la communauté d’agglomération de la compétence « création, classement et exploitation de réseaux public de chaleur ou de froid » prévu à l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, alimentés par des énergies renouvelables et/ou de récupération pour tout réseau répondant aux critères suivants : - Dont le dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh/an ; - Desservant au minimum deux communes ; - Dont l’alimentation est pourvue à minima par 75 % d’Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R),
Compétence « énergies renouvelables » dans les conditions définies par la délibération du 22 mai 2023 de Dinan Agglomération (cf. article 9 de l'arrêté, point 8). À compter du 1er octobre 2023, le transfert à la communauté d’agglomération de la compétence « aménagement, exploitation, mais également faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l’article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation : - Hydroélectrique - Utilisant les autres énergies renouvelables - De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone - De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques Et ce, pour l’implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Dinan Agglomération, qu’il en soit propriétaire ou affectataire,
Production, traitement, transport et distribution de l'eau potable
Collecte, transport et traitement des effluents
contrôle des installations d'assainissement non collectif animer les opérations de réhabilitations d'installations d'assainissement non collectif
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1
Pour la voirie d'intérêt communautaire
ENVIRONNEMENT :Déchets ménagers et assimilés- collecte des déchets ménagers et assimilés- élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.Eau et assainissement- gestion de l'eau et de l'assainissement collectif et non collectif. Au titre du SPANC, mise en place du service de contrôle et de mise aux normes des installations.- participation au SAGE.EDUCATION ET SENSIBILISATION A L'ENVIRONNEMENT - MAISON DE LA RANCE- Aménagement et gestion de l'espace muséographique situé à l'intérieur de l'équipement de "la Maison de la Rance"- Actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement auprès du public et des scolaires,- Valorisation et participation à la mise en valeur des espaces naturels suivants : la Vieille Rivière, Fôret de Coëtquen, Sentier du Guinefort.Gens du Voyage : Accueil gens du voyage : aménagement et gestion d'une aire d'accueil.Gestion et aménagements des immeubles abritant l'Office de Tourisme Intercommunal et de ses bureaux d'information touristique. Gestion et entretien de l'aire intercommunale de pique-nique de la "Landelle" située à ST JUVAT. Perception de la taxe de séjour. Sensibiliser et éduquer tous les établissements publics à l'environnement pour un développement durable et plus largement à la valorisation des patrimoines intercommunaux, départementaux et régionaux. Contribuer à la préservation et à la valorisation des sites naturels communautaires. Développer, gérer, animer les structures et sites communautaires au service de cette compétence : Maison de la Rance, Maison des Faluns. Prise en compte du patrimoine géologique (granit, pierre des Faluns) et de sa culture.
RPAM Accueil collectif 0-4 ans
sont d'intérêt communautaire :toutes les ZA industrielles, commerciales,tertiaires, artisanales, d'une superficie égale ou supérieure à 2 hectares.La zone d'activités économique, touristique et de loisirs d'Aucaleuc.Actions économiques d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire : la création et gestion d'immeubles destinés à acuueillir des entreprises (à l'exception de l'immeuble communal dénommé CICA des Alleux).la création d'organismes et participation à des organismes d'interventions économiquesl'aide aux entreprises et aux créateurs d'entreprisesle schéma d'urbanisme commercialla constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de zone d'activités égales ou supérieures à 2 hectaresla création de ZAC ou lotissements permettant l'aménagement de ZAla conduite d'actions de promotion et de communicationla recherche et l'accompagnement d'investisseurs et porteurs de projets en vue de l'implantation d'activités économiquesle soutien au développement de la formation supérieure initiale et continuele soutien et l'accompagnement au développement du Pôle Cristal.
CULTURE- gestion du centre communautaire d'expressions musicales dont les actions recouvrent : - l'enseignement, la formation et la coordination musicale, - la sensibilisation musicale après de scolaires et autres publics, - l'animation et la diffusion musicale sur le territoire communautaire, - la création et la gestion d'un espace musiques actuelles (studios, régie, locaux ressources ...)- spectacles vivants : - programmation, organisation et gestion de la saison culturelle sur le territoire communautaire, - création et organisation d'un festival intercommunal, - soutien à la création et à la diffusion artistique sur le territoire communautaire.- aides aux projets de création à vocation intercommunale - octroi de subventions aux évènements culturels assurant la notoriété et la promotion du territoire communautaire.ENSEIGNEMENT - FORMATION- soutien au développement de la formation supérieure initiale et continue.- soutien et accompagnement aux formations développées au sein du Pôle Cristal.- aides financières à l'investissement dans les collèges et lycées dans le cadre d'un conventionnement avec les collectivités territoriales compétentes.- aides financières au fonctionnement des lycées professionnels dans le cadre d'un conventionnement avec la Région. -
POLITIQUE SPORTIVE :Construction ou aménagement, entretien des équipements sportifs d'intérêt communautaire.Sont d'intérêt communautaire : - les salles de sports et complexes sportifs existants et à créer sur le sites communautaires de la Nourais et de la Route de Dinard. - les équipements spécifiques suivants :- immeuble accueillant le canoë-kayak, l'aviron (Lanvallay) et le terrain bi-cross (Quévert) - les 2 piscines "Canetons" et "Pommiers"Politique d'animation sportive à vocation intercommunale en direction des jeunes et des scolaires.Accompagnement des politiques publiques de l'Etat, de la Région et du Département en direction des associations exerçant des activités sportives spécifiques.Subvention exceptionnelle pour l'acquisition de matériels au profit des disciplines s'exerçant à l'intérieur des équipements sportifs d'intérêt communautaire.Soutien aux évènements sportifs exceptionnels présentant une dimension nationale ou internationale.
Elaboration et gestion d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Elaboration et gestion d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d'un schéma de secteur.ZAC d'aménagement d'intérêt communautaire.Sont d'intérêt communautaire :les ZAC se rattachant à la création de ZA industrielles et commerciales, tertiaires et artisanalesla ZAC d'Aucaleuc, eu égard à sa vocation économique, touristique et de loisirs.
Sont reconnus d'intérêt communautaire : - les voies communales, situées hors agglomération, ayant fait l'objet d'un classement après enquête publique communale, ou d'une demande de classement à la date d'adoption des statuts, ainsi que les chemins ruraux affectés à l'usage du public. - les ouvrages d'art de plus de 2 mètres de diamètre, supportant une voie communale ou un chemin rural, soumis aux dispositions du code de la route et situés hors agglomération. - tout élargissement de voies hors agglomération sera à la charge de la commune et deviendra communautaire après classement dans le domaine public communal. - toute nouvelle création de voie liée aux dessertes rendues nécessaires suite à une déviation d'agglomération, à un aménagement de voie départementale ou nationale, deviendra communautaire après classement dans le domaine public communal. La communauté de communes intervient sur le domaine ainsi défini, en investissement et en fonctionnement, exceptés pour les travaux suivants : - le fauchage des accotements, - l'élagage, - l'éparage et le super éparage, - la pose de tuyaux à l'intersection de voies non communautaires ou à l'entrée des champs et tout autre domaine privé, - la signalisation permanente liée à la circulation routière, - l'évacuation de la terre lors du curage ainsi que les prestations du personnel liées aux catégories de travaux ci-dessus énumérées.
Office Intercommunal de Tourisme- participation à son fonctionnement. Définition de la politique de promotion touristique.- financement communautaire de l'Office- gestion de l'immeuble communautaire abritant l'office Perception de la taxe de séjour Mise en place d'un plan de signalisation d'ensemble présentant des sites touristiques à vocation intercommunale Concours financiers aux organismes (autres que l'Office) développant des initiatives, des actions de promotion touristique du territoire communautaire Publication de documents touristiques communautaires.
Habitat d'intérêt communautaire :Sont d'intérêt communautaire :l'élaboration d'un PLHl'élaboration d'une OPAH
Sont d'intérêt communautaire :les actions développées par l'Office public d'HLM de la CODI dans le domaine social.
la communauté de communes contribue à développer l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'administration électronique sur le territoire, notamment par l'adhésion au syndicat mixte e-mégalis bretagne.
Accueil des gens du voyage : aménagement et gestion d'une aire d'accueil Aménagement et gestion d'un terrain pour les grands passages et rassemblements Accompagnement des élus sur leur demande, dans la recherche de solution(s) dans le cadre de la sédentarisation de voyageurs sur des terrains non-voués à l'habitat Recherche et aménagement d'un terrain soupape pour l'accueil des voyageurs en période de fermetures annuelle et des groupes familiaux (maximum 50 caravanes).
Gendarmeries : Broons, Caulnes, Evran

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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