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Fiche signalétique



CC Seulles Terre et Mer
(N° SIREN : 200069516)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Creully sur Seulles
Arrondissement Bayeux
Département Calvados
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 02/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Thierry OZENNE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 10 Place Edmond Paillaud
Distribution spéciale
Code postal - Ville 14480 CREULLY-SUR-SEULLES
Téléphone 02 31 80 10 61
Fax 02 31 80 65 09
Courriel contact@bessin-seulles-mer.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 17 760
Densité moyenne (hab/km²) 90,19

Périmètre

Nombre total de communes membres : 28

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 26

Compétences exercées par le groupement
- création et gestion du service d'assainissement non collectif pour la réalisation des contrôles obligatoires, à savoir : . le contrôle des installations neuves . le contrôle diagnostic des installations existantes . le contrôle périodique de bon fonctionnement et entretien de ces installations . mener toute étude nécessaire à lamise en place de ce service . les travaux de réhabilitation. - Relais technique, administratif et financier des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l'Agence seine-Normandie.
La compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sera exercée sans transfert de la fiscalité liée à cette compétence. La communauté de communes s’engage à déléguer le droit de préemption urbain aux communes et à associer une conférence des Maires à l’élaboration du PLUI.
Surveillance des plages
► Instruction des autorisations d'occupation du droit des sols : La communauté de communes est habilitée à assurer, pour le compte de ses communes membres, l'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols et est autorisée si besoin à créer un service commun avec un ou des établissement(s) public(s) de coopération intercommunale pour assurer ce service. ► Aménagement de l’espace communautaire, notamment par la mise en œuvre d’études et d’actions contractuelles.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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