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Fiche signalétique



CC rurales de l'Entre-Deux-Mers
(N° SIREN : 200069599)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Sauveterre-de-Guyenne
Arrondissement Langon
Département Gironde
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 05/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Yves D'AMECOURT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 4-6 rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE
Téléphone 05 56 71 81 76
Fax 05 56 71 89 01
Courriel ccpsdg@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 16 843
Densité moyenne (hab/km²) 37,64

Périmètre

Nombre total de communes membres : 51

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 31

Compétences exercées par le groupement
compétence optionnelle: soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, (cf. intérêt communautaire).
Toutes action contribuant à la lutte contre le bruit.
AP 28/12/2017: items 1/2/5/8 L211-7 CE (+ 6 et 12 hors GEMAPI cf "autres actions environnementales pour l'item 6 et compétences "autres" pour l'items 12) 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
compétence facultative : - Entretien des chemins de randonnées inscrits au schéma départemental non accessibles aux engins mécaniques item 6 hors GEMAPI 6° La lutte contre la pollution ;
- Construction d’un bâtiment à Targon destiné à des professionnels de santé regroupés en Maison de Santé Pluridisciplinaire (sur le périmètre de l’ancienne CC du canton de Targon).
- Groupe optionnel : Action sociale d’intérêt communautaire (cf. définition de l'intérêt communautaire). - Compétence facultative : Service à la population (sur le périmètre de l’ancienne CC du canton de Targon) : - Création, gestion, entretien de crèches, centres de loisirs sans hébergement, multi accueil, relais assistantes maternelles, points rencontres jeunes dans le cadre des contrats signés avec la Caisse d’Allocations Familiales. - Participation financière sous forme de subvention de fonctionnement au réseau d’aide mandataire CADA (Club Amis Des Anciens) - Favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans par le conventionnement avec la mission locale existante
Création, entretien des zones d'activités industrielles et artisanales.
Compétence optionnelle : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Compétence facultative : - Coordination des actions initiées par les bibliothèques du territoire - Soutien aux activités sportives et culturelles - Coordination des action s inter associatives
*Compétence facultative : Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire (sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois) : - Soutien aux associations sportives qui accueillent des jeunes jusqu’à 17 ans révolus résidents sur le territoire du Sauveterrois - Aide à la coordination des actions inter-associatives au niveau de la CC dans le domaine du sport et à l’organisation de manifestations sportives à l’échelle du territoire *Compétence facultative Politiques culturelle et sportive Sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois : - Soutien aux associations culturelles qui accueillent des jeunes jusqu’à 17 ans révolus résidents sur le territoire du Sauveterrois - Coordination des actions initiées par les bibliothèques du territoire - Aide à la coordination des actions inter-associatives au niveau de la CC dans le domaine de la culture, aide à l’organisation de manifestations culturelles qui permettent l’accès familial à la connaissance du milieu, à notre environnement, à la culture et à la protection du patrimoine Sur le périmètre de l’ancienne CC du canton de Targon : - Participation financière par le biais de subvention de fonctionnement au soutien d’activités associatives, culturelles, sportives et de loisirs dès lors qu’elles répondent aux critères suivants définis par l’assemblée communautaire : ° le siège social de l’association devra être sur le territoire de la CC ° les membres adhérents de l’association doivent appartenir à au moins un tiers des communes constituant la CDC ° l’association doit avoir au moins un an d’activité ° le montant de la subvention ne doit pas dépasser 15% du montant total du budget réel de l’association ° la date butoir du dépôt des demandes de subvention est fixée au 31 décembre de l’année précédent l’attribution de celle-ci ° il n’est pas possible de cumuler une subvention communautaire avec une subvention communale ° une seule association sera subventionnée par discipline sportive ou activité culturelle ou musicale ° la commission sera chargée d’étudier les dossiers. Le nombre d’adhérents, le projet d’intérêt communautaire et la présentation d’une charte de fonctionnement seront des points déterminants pour la décision d’attribution ° la subvention sera accordée pour une année, la demande devra être renouvelée l’année suivante ° le refus d’accorder une subvention n’est pas soumis à l’obligation de motivation. En outre, l’octroi antérieur d’une subvention ne confère aucun droit à son renouvellement (journal officiel du sénat N° 29958) ° la commission souhaiterait que la commission des finances donne un montant global de subventions à accorder en fonction du budget à titre indicatif.
Au tire du groupe obligatoire Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Est d’intérêt communautaire : *Sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois : - les zones d’aménagement concerté (zone de Gabachot et Lafon de Médouc à Sauveterre de Guyenne, zone d’activité Champ Mayne à Gornac) *Sur le périmètre de l’ancienne CC du canton de Targon : - Initiative, création et réalisation de zones d’aménagement concerté destinées à mettre en œuvre une compétence communautaire
Groupe de compétences optionnelles : création, aménagement, entretien de la voirie (sur le périmètre de l'ancienne CC du Sauveterrois
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme; Au titre des compétences facultatives : - Etudes d’aménagements collectifs susceptibles de développer le tourisme : signalisation, aménagement de sites, promotion (sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois). - Mise en place d’une signalétique touristique (sur le périmètre de l’ancienne CC du canton de Targon). - Développement du tourisme pour la promotion du pays, l’amélioration des équipements d’accueil, de loisirs et d’hébergement (sur le périmètre de l’ancienne CC du Sauveterrois)
Groupe optionnel Politique du logement et du cadre de vie (cf. définition intérêt communautaire).
- Actions en faveur du logement social des personnes défavorisées
- Réalisation des études et mise en oeuvre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat des Programmes d'Intérêts Généraux (PIG) et de tout contrat lié à la politique intercommunale du logement.
AP 28/12/17: compétences facultatives: service fourrière pour les animaux errants sur le territoire
- Contribution par la taxe de capitation à la mise en oeuvre des services départementaux d'incendie et de secours.
AP 28/12/17, comp facultative: contribution au SDIS
Aménagement numérique du territoire.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
item hors GEMAPI 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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