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Fiche signalétique



CC Val de Gâtine
(N° SIREN : 200069748)

Données mises à jour le : 01/07/2021


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Champdeniers
Arrondissement Parthenay
Département Deux-Sèvres
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 30/11/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-Pierre RIMBEAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Place Saint Antoine
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 79220 Champdeniers Saint Denis
Téléphone
Fax
Courriel communaute@cc-pays-sud-gatine.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 21 903
Densité moyenne (hab/km²) 42,15

Périmètre

Nombre total de communes membres : 31

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 39

Compétences exercées par le groupement
Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires
Action sociale d’intérêt communautaire Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4 -1 du code de l’action sociale et des familles
Création et gestion de multi-accueil ou de halte garderie à Coulonges sur l’Autize, Champdeniers et St Pardoux-Soutiers
Maisons de santé pluri-professionnelle de Champdeniers et de Mazières en Gâtine et de Coulonges sur l'Autize
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Création et gestion de pôles structurants jeunesse ; - Gestion et animation du centre musical de Coulonges sur l’Autize et soutien à l’enseignement de la musique sous forme de subvention (Club musical de Mazières en Gâtine, centre socio-culturel de Champdeniers)
plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire dont les zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
-Contribution à la gestion du service des transports scolaires en qualité d’organisateur secondaire; -Prise en charge des trajets des écoles vers les pôles sportifs de Mazières en Gâtine, Champdeniers et Coulonges-sur-l’Autize
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Politique du logement et du cadre de vie
gestion d'un service d'aides ménagères à domicile
Construction d’un local pouvant accueillir le matériel de secours du CPI Fenioux-Beugnon Thireuil
Prise en charge de la contribution due au SDIS par les communes dans les conditions fixées à l’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
-Aménagement numérique: Etablir et exploiter le réseau de communication électronique à Très Haut débit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique des Deux-Sèvres; -Contribution à la montée en haut débit sur les communes dont les travaux sont programmés par le Département, maître d'ouvrage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
-Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements : Casernes de gendarmerie de Champdeniers et de Mazières-en-Gâtine - Communication: élaboration de guides d’information et de manifestations; -Adhésion à tout syndicat : Les présents statuts dérogent à l’obligation de consultation des communes membres de la communauté de communes Val de Gâtine pour décider de l’adhésion à un syndicat mixte dans le cadre de compétences qui lui ont été transférées. La communauté de communes Val de Gâtine peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire pries à la majorité absolue des suffrages exprimés en vue de lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences sans que l’accord des communes membres leur soient requis; - Hébergement des structures à caractère social et médico social (Château de la Ménardière, Maison des Solidarités, centre socio-culturel, centre cantonal ); - Soutien et promotion sous forme de subvention et de prêt de matériel aux associations pour des actions culturelles, sportives et de loisirs d'intérêt intercommunal permettant d'accroître l'attractivité du territoire; - Habilitation de la communauté de communes Val de Gâtine à agir dans le cadre de sa compétence service de repas à domicile pour le compte d’autres collectivités. Les interventions de la communauté de communes pour le compte d’autres collectivités feront l’objet de convention définissant les modalités techniques et financières entre les co-contractants.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2021 – millésimée 2018)

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