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Fiche signalétique



CC Bretagne Porte de Loire Communauté
(N° SIREN : 200070662)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Bain-de-Bretagne
Arrondissement Redon
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 09/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Yvon MELLET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 42, rue de Sabin
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35470 BAIN DE BRETAGNE
Téléphone 02 99 43 70 80
Fax 02 99 44 82 51
Courriel accueil@bretagneportedeloire.fr
Site internet bretagneportedeloire.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 32 373
Densité moyenne (hab/km²) 69,41

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 32

Compétences exercées par le groupement
Assainissement non collectif * Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) afin d’assurer les missions suivantes : le contrôle de conception, le contrôle de réalisation, le contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d'une cession immobilière, le contrôle de bon fonctionnement, et le contrôle de bon entretien des installations d’assainissement autonome sur l’ensemble du territoire communautaire * Participation à tout programme ou action sur l'Assainissement Non Collectif visant l'amélioration de la qualité de l'eau
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement à partir du 01/01/2018 Gestion des milieux aquatiques à partir du 01/01/2018 * Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols * Lutte contre la pollution * Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques * Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques * Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique * Animation et portage du SAGE et participations aux missions d'un EPTB
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Petite enfance – Enfance – Jeunesse * Élaboration d'un schéma directeur «Enfance-Jeunesse» * Mise en place d'actions spécifiques auprès des jeunes * Organisation, gestion et animation d'un réseau d'espaces jeunes existants ou à créer, répartis sur le territoire de l'EPCI * Gestion directe des services pour la petite enfance et la jeunesse suivants : - relais intercommunaux assistantes maternelles parents enfants (RIPAME) - point information jeunesse (PIJ) multi-sites * Soutien aux collectivités ayant des structures d'accueil collectif pour la petite-enfance et l'enfance, comprenant : - aide financière aux communes qui ont sur leur territoire des structures locales agréées accueillant collectivement des enfants âgés de 0 à 3 ans - aide financière aux communes qui ont sur leur territoire des structures locales agréées ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) pour les enfants âgés de 3 à 12 ans
Action sociale d'intêrét communautaire
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. * Acquisition et mise à disposition des communes et des associations locales d'un parc de matériels itinérants nécessaires à la maintenance, à l'entretien d'équipements, aux actions et manifestations sportives ou culturelles * Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire suivants : - centre départemental sportif de vol à voile à Saint Sulpice des Landes - carrières équestres à Grand-Fougeray * Réalisation d'une étude pour le projet de réhabilitation de la Piscine de Bain de Bretagne * Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire, suivants - Musée du Sel de Bretagne - Planétarium de La Couyère - Mines de la Brutz à Teillay
Accompagnement du développement de l'activité culturelle * Participation au développement culturel par le soutien à des actions et aux événements culturels suivants : - festival du monde rural - fête médiévale à Grand-Fougeray - événements valorisant le site de la tour Duguesclin à Grand-Fougeray - festival du Schmoul - Bain de Blues - événements à caractère exceptionnel d’ampleur extra communautaire * Mise en œuvre d'une politique en faveur des enseignements artistiques liés à la musique reposant sur un ensemble d'objectifs visant : - la structuration de l'offre d'enseignement musical - la recherche d'une mutualisation entre les associations reconnues sur le territoire que sont OPUS 17, Les Menhirs - le pilotage de la coordination entre les associations musicales (OPUS 17, les Menhirs) - le soutien financier des associations musicales (OPUS 17, les Menhirs) - la constitution d'un instrumentarium mutualisé * Partenariat avec les écoles de musique extérieures au territoire pouvant être amenées à intervenir dans les établissements scolaires en application du Plan "Musique en Ille et Vilaine » * Mise en œuvre d'un schéma de développement de la lecture publique * Coordination des animations organisées par l'ensemble des bibliothèques du territoire * Aide à la mutualisation des moyens de gestion du réseau de ces bibliothèques
Accompagnement du développement de l'activité sportive * Actions de promotion, de recherche de partenaires et d'aides en faveur du développement des activités sportives, en lien avec les structures sportives du territoire intercommunal, notamment par le soutien financier à/aux: - offices des sports du territoire - club nautique de Bain de Bretagne - manifestations sportives événementielles ayant un rayonnement d’ampleur extra-communautaire dont le Relais du Semnon, le Moto-cross de la Bosse de Bretagne et de Grand-Fougeray
Mise en place d¿un S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territoriale) délégué au syndicat mixte du Pays des Vallons de Vilaine ¿ schéma de secteur. Mise en place d¿un système d¿information géographique sur le territoire communautaire par la maîtrise d¿ouvrage et la réalisation des travaux de numérisation des plans cadastraux
Elaboration du PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal), gestion de ce document d'urbanisme, et gestion des documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, existants sur le territoire des communes membres.
Création et gestion de zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire. Sont déclarées d¿intérêt communautaire uniquement les ZAC à vocation économique.
- Réalisation de réserves foncières dans le cadre de l¿exercice des compétences communautaires.
Transport * Organisation d'un système de transport à la demande limité à des lignes intra-communautaires, en application des dispositions de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), sur délégation de l'autorité compétente des transports intérieurs (LOTI) * Aide aux structures œuvrant en faveur du covoiturage pour les déplacements domicile-travail * Aménagement d'arrêts de connexion intermodale permettant d'assurer la cohérence avec l'ensemble des politiques de mobilité du territoire
Incendie * Mise à disposition d'une caserne de pompiers, sise route de Rennes à Grand-Fougeray, construite sur délégation de maîtrise d'ouvrage de l'autorité compétente * Versement au profit du SDIS du contingent annuel d'incendie
Développement du THD et des technologies de l'information et de la communication TRÈS HAUT DÉBIT : * Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées * Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée * Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : - compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l'article L. 1425-1 du CGCT et incluant notamment les activités suivantes : Établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques Acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION : * Contribution au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'administration électronique sur le territoire * Développement d'actions d'information et de sensibilisation en matière d'évolution des NTIC * Mise en œuvre d'actions permettant aux communes d'accéder aux évolutions des nouvelles technologies * Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies d'informations et de télécommunications dénommé "Megalis Bretagne"
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations au 1er janvier 2018
Équipements touristiques * Actions de promotion et de développement touristique, de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire tels que : - Site de la Levée à Pléchâtel - Équipements liés au développement du tourisme fluvial : haltes-nautiques de Pléchatel et de Sainte Anne sur Vilaine - Circuits vélos, Sentiers d'interprétation/sentiers pédestres/sentiers VTT et équestres valorisant le territoire intercommunal et ses communes membres, voie verte et voies douces assurant une liaison entre les communes du territoire intercommunal - Suivi du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée - Signalétique touristique; Équipements économiques * construction, acquisition et gestion d'immeubles (ateliers relais, bâtiments en blanc, pépinières d'entreprises, greniers numériques…) en faveur du développement économique; Clauses générales et services publics * Adhésion à tout organisme EPCI dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires * Mise à disposition des personnels communautaires dans le cadre du principe de bonne organisation des services * Mise en place d'actions de formation intéressant le personnel et les élus des communes et de l'EPCI * Acquisition de matériel technique et de voirie en commun pour mise à disposition gratuite de ces matériels aux communes membres * Mise à disposition de locaux pour les services du Centre des Finances Publiques de Bain de Bretagne * Mise à disposition d'un ensemble immobilier en faveur de la Gendarmerie Nationale de Bain de Bretagne.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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