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Fiche signalétique



CC Couesnon Marches de Bretagne
(N° SIREN : 200070688)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Maen Roch
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 12/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Louis DUBREIL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Parc d'activités Coglais Saint Eustache
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35460 Saint Etienne en Coglès
Téléphone
Fax
Courriel contact@couesnon-marchesdebretagne.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 22 400
Densité moyenne (hab/km²) 56,02

Périmètre

Nombre total de communes membres : 19

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 31

Compétences exercées par le groupement
Développement éolien - création de zone de développement éolien.
Gestion du Service Public d¿Assainissement Non Collectif qui exerce les missions obligatoires de contrôle de conception, de réalisation et de fonctionnement des équipements.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement lutte contre la pollution (item6 de l'article 211-7 du code de l'environnement)
Objectif : participer à la mise en valeur du territoire en intégrant les nouvelles obligations dévolues aux collectivités locales. Création, aménagement, entretien et promotion des chemins de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Emploi et action sociale Objectif : apporter aux habitants des services de proximité de qualité. Mise en ¿uvre et accompagnement des politiques de développement relatives à l¿accueil et de la mise en relation concernant l¿emploi, la formation et l¿information des jeunes. Création et gestion de l¿équipement petite enfance, enfance, jeunesse situé à Tremblay. Gestion et animation des centres de loisirs sans hébergement intercommunaux. Création et gestion des équipements d¿accueil petite enfance, enfance ouverts à tous les jeunes enfants du territoire communautaire, à l¿exception des garderies périscolaires. Gestion et animation des Espaces-Jeux dans des locaux adaptés mis à disposition par les communes. Mise en ¿uvre des termes et objectifs des contrats signés avec la CAF, la MSA, Jeunesse et Sports et/ou le Conseil Général d¿Ille-et-Vilaine, dont les effets concernent tous les jeunes des communes formant la communauté. Soutien à l¿investissement d¿actions et d¿opérations relatives à la mise en place ou au développement de services intercommunaux à caractère sanitaire et social en faveur des personnes défavorisées. Soutien au fonctionnement de l¿association ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural) dans le cadre d¿une convention d¿objectifs et soutien au CLIC (Centre Local d¿Information et de coordination des Marches de Bretagne).
Objectif : contribuer au développement économique du canton d¿Antrain. Aménagement, entretien et gestion de zones d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d¿intérêt communautaire. L¿intérêt communautaire est défini comme suit : - Aménagement, extension, entretien et gestion de la zone intercommunale de « La Carrée » à Antrain, - Création, acquisition, aménagement et gestion de bâtiments à usage économique sur la zone intercommunale de « La Carrée ».
Sont reconnus d¿intérêt communautaire : - la construction, l¿aménagement, l¿entretien, la gestion et l¿animation des immeubles à destination de bibliothèque communautaire. Sont reconnues d¿intérêt communautaire les bibliothèques répondant à l¿ensemble des critères suivants : * gestion et animation par du personnel professionnel, * espace dédié à l¿exercice de la lecture publique, médiathèque, * équipement ouvert à tous les publics Répondent ainsi à l¿ensemble de ces critères les sites suivants : * Saint Brice en Coglès, * Saint Germain en Coglès, * Saint Marc le Blanc * Montours, * Saint Hilaire des Landes - la construction, l¿aménagement, l¿entretien, la gestion et l¿animation des équipements culturels suivants : les centres culturels de Montours et Saint Brice en Coglès, - la réflexion sur un schéma d¿équipements sportifs et culturels dans le cadre d¿une démarche d¿aménagement du territoire. - Sont reconnus d¿intérêt communautaire : - la construction, l¿aménagement, l¿entretien et la gestion des équipements sportifs suivants : * complexe sportif de la Brionnière à Saint Brice en Coglès, * piscine communautaire à Saint Brice en Coglès - la construction, l¿aménagement, l¿entretien et la gestion d¿un équipement sportif à vocation prioritaire de salle de judo à Saint Brice en Cogles - l¿étude et la mise en ¿uvre d¿une mutualisation et d¿une mise en réseau des équipements sportifs sur le territoire communautaire, - la réflexion sur un schéma d¿équipements sportifs et culturels dans le cadre d¿une démarche d¿aménagement du territoire.
Soutien aux actions socio-éducatives des collèges du territoire.
Réalisation d¿études de faisabilité technique et financière dans les domaines culturels et sportifs. Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation des trois bibliothèques ou médiathèques déclarées d'intérêt communautaire, à savoir les bibliothèques d'Antrain, de Bazouges la Pérouse et de Tremblay, dans le cadre du schéma de développement d'un réseau intercommunal et gestion et animation des points lecture, dans le cadre d'une convention de partenariat avec les communes souhaitant adhérer au réseau pour maintenir ou développer leur point lecture (informatisation, développement des collections et du mobilier spécifique, professionnalisation, formation des bénévoles). Soutien à la mise en place de projets culturels répondant aux critères définis par le règlement intercommunal d¿attribution de subventions. Les communes restent compétentes en matière d¿accompagnement au fonctionnement des associations locales. Soutien au développement et à la coordination des activités d¿arts plastiques dans le cadre d¿une convention de partenariat. Mise en ¿uvre des actions en matière d¿enseignement musical, dans le cadre de la gestion d¿une école de musique intercommunale. Mise en ¿uvre des actions en matière de technologies de l¿information et de la communication dans le cadre de la création d¿un centre de ressources et d¿animation cybercommune.
Mise en ¿uvre et accompagnement des politiques de développement et de coordination des activités sportives, à destination des jeunes en priorité.
Objectif : contribuer à un équilibre du territoire par un aménagement de l¿espace pertinent. Participation à l¿élaboration d¿un schéma de cohérence territoriale et d¿un schéma de secteur dans le cadre du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères. Elaboration et participation à l¿étude et à la mise en ¿uvre de plans et contrats de développement, à l¿exception des contrats d¿objectifs des communes.
Consultation lors de l¿élaboration des P.L.U. et cartes communales ou de révision de P.L.U. en vue de l¿harmonisation de ces documents d¿urbanisme.
Création de Zones d¿Aménagement Concerté d¿intérêt communautaire recevant de l¿activité économique sur plus de 80 % de leur surface.
Réserves foncières liées au développement d¿activités relevant de la compétence communautaire avec utilisation d¿outils d¿urbanisme tels que les zones d¿aménagement différé, dans le respect des dispositions du Code de l¿urbanisme. Accompagnement des communes dans la maîtrise foncière par une assistance communautaire en matière de conseil et d¿ingénierie, Constitution et gestion par la communauté de communes de réserves foncières communautaires ou communales et, ou mise en ¿uvre de conventions avec la SBAFER ou l¿Etablissement Public Foncier d¿Etat en Bretagne, dans l¿exercice de cette compétence, Délégation de l¿exercice du droit de préemption urbain dans des périmètres déterminés avec possibilité de création de Zones d¿Aménagement Différé ou de réserves foncières, à vocation économique, touristique, d¿habitat ou environnementale, Etude et mise en ¿uvre de contrats d¿aménagement de secteurs définis à partir d¿un projet commun de développement et d¿aménagement du territoire communautaire s¿articulant à partir des trois échelons, communautaire, intercommunal et communal, Encouragement à la démarche d¿Approche Environnementale de l¿Urbanisme pour les opérations d¿aménagement à maîtrise d¿ouvrage communale, par l¿accompagnement d¿ingénierie communautaire et ou le versement d¿une participation financière par la communauté de communes dans la limite de 20 % d¿une dépense subventionnable maximale de 20 000 ¿ T.T.C. Le versement aux communes membres d¿une subvention destinée à financer des études de contrats d¿objectifs, ou d¿aménagement à raison de 20 % d¿une dépense subventionnable maximale de 20 000 ¿ T.T.C. sous réserve que ces études se réalisent dans le cadre d¿une réflexion communautaire de développement par secteurs.
Objectif : faciliter la mobilité des habitants du territoire. Etude et mise en ¿uvre d¿une offre de transports adaptée au territoire, par délégation du Conseil Général et dans le cadre des dispositions de la LOTI (Loi d¿Orientation des Transports Intérieurs).
Objectif : assurer un réseau de voirie de qualité en coordonnant les interventions communales et intercommunales. Création ou aménagement et entretien de voirie d¿intérêt communautaire. L¿intérêt communautaire est défini comme suit : - Entretien des voies communales goudronnées et des chemins ruraux du territoire communautaire - Entretien et clôture des points d¿eau servant au service d¿incendie - Entretien de la signalisation verticale et horizontale existante - Fauchage et débroussaillage des lagunes d¿assainissement - Conseil et assistance technique aux communes pour la gestion de la voirie (alignement, autorisation de voirie, déclaration d¿intention de commencement des travaux - DICT, suivi de chantier) - Construction, aménagement, modernisation et entretien de la voirie et de parking présentant un intérêt communautaire. On entend par voirie et parking d¿intérêt communautaire, les voies et parkings existants et futurs permettant la desserte des activités économiques et des équipements publics utilisés par l¿ensemble des habitants de la communauté de communes. Ces voies et parkings seront identifiés par délibérations conformes du conseil communautaire et des conseils municipaux. - Construction, aménagement et modernisation de la voirie des communes dans le cadre de conventions de mandat.
Tourisme et patrimoine Objectif : renforcer l¿attractivité du territoire par le développement de projets touristiques. Réalisation d¿études de faisabilité d¿équipements touristiques structurants. Aménagement et gestion de la base de loisirs en forêt de Villecartier. Mise en ¿uvre d¿actions et de supports d¿information, de promotion et de signalétique. Création ou accompagnement de structures susceptibles d¿assurer l¿ensemble des missions intercommunales suivantes : - information et accueil des touristes, - accompagnement en matière de recherche d¿hébergement, - promotion et mise en valeur des richesses touristiques et patrimoniales locales, - participation à l¿animation intercommunale, - coordination des différents intervenants publics et privés en matière touristique. Participation au fonctionnement du Pays d¿Accueil Touristique du Pays de Fougères.
Objectif : revitaliser les centres bourgs par une politique de logement social. L¿intérêt communautaire est défini comme suit : - élaboration et mise en ¿uvre du Programme Local de l¿Habitat (P.L.H.) - amélioration de l¿habitat dans le cadre d¿opérations collectives en faveur des personnes défavorisées, définies en priorité par le Plan Local de l¿Habitat
Mise en ¿uvre d¿une politique de logement social d¿intérêt communautaire et action, par des opérations d¿intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. - aménagement des logements locatifs par la réhabilitation de logements anciens : - dans le cadre de la réhabilitation de logements en centre bourg, les immeubles et terrains seront acquis par la communauté de communes, - dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments communaux, les immeubles et terrains seront cédés à la communauté de communes par les communes par convention de mise à disposition. - gérer le parc de logements locatifs conventionnés ainsi créé. - participation au fonds de solidarité logement. - mise en ¿uvre et accompagnement de politiques d¿information relative au logement.
- propositions d¿actions en matière d¿habitat et de financement du logement social ; définition des priorités, - contributions financières au Fonds de Solidarité Logement et à l¿Agence Départementale d¿Information sur le Logement dans la limite d¿une enveloppe fixée annuellement par l¿organe délibérant de la communauté, ¿ attribution d¿une aide directe aux ménages modestes entrant dans un parcours d¿accession à la propriété, en complément d¿autres partenaires financeurs, en cas d¿absence de ces derniers, la demande pourra cependant faire l¿objet d¿un examen par le conseil communautaire, en fonction des crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette action. ¿ garantie des emprunts contractés par les divers opérateurs publics pour financer la construction de logements sociaux sur le territoire communautaire, ¿ garantie financière apportée à ces mêmes opérateurs, chargés de la gestion de logements sociaux existants ou à venir en cas de vacance.
- mise en ¿uvre d¿Opérations Programmées d¿Amélioration de l¿Habitat.
- réhabilitation et gestion d¿immeubles anciens à destination de logement social,
SERVICES D¿INCENDIE ET DE SECOURS Relèvent de l¿intérêt communautaire : - le versement de la contribution annuelle au Service Départemental d¿Incendie et de Secours d¿Ille-et-Vilaine, - l¿encaissement des participations financières annuelles versées par le Service Départemental d¿Incendie et de Secours d¿Ille-et-Vilaine, dans le cadre d¿une mise à disposition des biens immobiliers (casernements de Saint Brice en Coglès et de Saint Germain en Coglès), propriété de Coglais communauté, - l¿entretien courant des espaces extérieurs, abords et assiette foncière des casernements désignés ci-dessus.
Développement des Technologies de l’Information et de la Communication - contribuer au développement de l’usage de Technologies de l’Information et de la Communication (T.I.C) et de l’administration électronique sur le territoire, notamment par l’adhésion au Syndicat Mixte e-mégalis Bretagne, - l’établissement, l’exploitation d’infrastructures, l’acquisition et la mise à disposition de réseaux de communications électroniques à très haut débit ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Création, aménagement, entretien et gestion d¿une aire d¿accueil pour les gens du voyage à Tremblay.
Aménagement et gestion de la fourrière intercommunale située à Rimou. Développer l¿identité paysagère du territoire par des opérations de valorisation du végétal, à l¿exception de celles qui relèvent de la compétence communale dans le cadre d¿aménagement foncier. Construction, aménagement ou modernisation de la trésorerie située à Antrain. 12 - Maintenir et développer les services de santé : Etudes et actions favorisant le maintien, le développement des services de santé, l'accompagnement et l'installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux), par, entre autres, la création d'un pôle de santé composé de maisons médicales situées sur le territoire des communes d'Antrain, de Bazouges la Pérouse et de Tremblay.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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