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Fiche signalétique



CA ECLA (Espace Communautaire Lons Agglomération)
(N° SIREN : 200071116)

Données mises à jour le : non précisée


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Lons-le-Saunier
Arrondissement Lons-le-Saunier
Département Jura
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 14/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. CLAUDE BORCARD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 4 Avenue du 44ème RI
Distribution spéciale
Code postal - Ville 39000 Lons-le-Saunier
Téléphone 03 84 24 46 06
Fax 03 84 47 00 29
Courriel contact@cc-lons-le-saunier.fr
Site internet www.cc-lons-le-saunier.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 35 853
Densité moyenne (hab/km²) 181,90

Périmètre

Nombre total de communes membres : 32

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 41

Compétences exercées par le groupement
Soutien au développement des Infrastructures de Recharge Pour Véhicules Electriques (IRVE) ;
compétence gestion des eaux pluviales également
La collecte est exercée par le SICTOM de la zone de Lons le Saunier. La communauté de communes institue la TEOM et la perçoit à la place du SICTOM.
Compétence exercée par le syndicat mixte EPAGE Seille et Affluents pour l'ensemble des communes membres d'ECLA
Compétence exercée par le syndicat mixte EPAGE Seille et Affluents pour l'ensemble des communes membres d'ECLA.
Compétence exercée par le syndicat mixte EPAGE Seille et Affluents pour l'ensemble des communes membres d'ECLA
Compétence exercée par le syndicat mixte EPAGE Seille et Affluents pour l'ensemble des communes membres d'ECLA
La communauté d'agglomération ECLA exerce la GEPU au titre de ses compétences facultatives. (cf. arrêté préfectoral n° 39-2019-03-01-004 du 1er mars 2019)
Mise en œuvre des actions définies par la charte intercommunale de l'environnement : aménagement et entretien des voies vertes, création des chemins de randonnée. Maîtrise d'ouvrage des opérations inscrites dans le contrat de rivière Seille et des actions paysagères et de signalétique prévues au titre du 1% paysage et développement. • La définition et la mise en œuvre des programmes d’actions de régulation des écosystèmes et du cadre de vie afin de préserver la santé et le bien-être des populations, notamment pour ce qui concerne la lutte contre les espèces invasives. • Le soutien à la mise en œuvre des actions visant au développement des circuits courts pour l’approvisionnement en produits d’alimentation sur le territoire • Un appui aux communes pour la mise en œuvre d’actions de réduction de l’utilisation des pesticides : Etudes, communication, achat groupé de matériel,… • La production d’énergies renouvelables sur les équipements communautaires. / AUTRES ACTIONS DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT (article L.211-7 du code de l'environnement
La gestion de la petite enfance fait partie de l'action sociale d'IC A ce titre sont retenus d'intérêt communautaire les équipements suivants : * structure Multi Accueil de Macornay * structure Multi Accueil de Pavigny * Cr^che de Pavigny Structure Multi Accueil Victor Hugo Relais d'assistantes maternelles Crèche familiale
Actions de santé publique : La communauté d’agglomération participe à des actions de santé publique d’échelle communautaire et/ou régionale. Le Contrat Local de Santé.
En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'IC, ECLA est compétent pour l'élaboration des schémas directeurs de développement commercial et pour l'élaboration des documents d'aménagement commercial . Reste de compétence communale les opérations liées au FISAC sachant que l’élaboration d'un tel document peut se faire en commande groupée avec les communes concernées par des commerces. ECLA est par ailleurs compétent pour soutenir les activités des commerces de plus de 300m2
Au titre des équipements sportifs sont d'IC * les équipements permettant d'organiser une pratique sportive intéressant plusieurs communes et leurs habitants * les équipements accueillant des compétitions sportives devant respecter des normes fédératives * des équipements qui présentent, de par leur "mutualisation", une plue-value (une liste des équipements est annexée à la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2017 et définissant l'IC) Au titre des équipements culturels, sont d'IC les équipements suivants : * les théâtres hébergeant une scène nationale) * les conservatoires de musique et de danse à rayonnement intercommunal * les médiathèques comportant un minimum de 25000 ouvrages Dans ce cadre, la communauté d'agglomération est compétente pour la gestion d'un partenariat entre le conservatoire de musique et de danse et les écoles de musiques municipales.
◦ Intérêt économique. : Enseignement supérieur et recherche
Développement d’actions culturelles : ECLA est compétent pour le soutien aux associations et aux communes qui œuvrent pour la sauvegarde du petit patrimoine et suscite la mise en place de chantiers bénévoles afin de préserver le bénévolat existant ECLA est compétent pour être candidat au label « Ville et Pays d’Art et d’Histoire » et assurer le développement de ce label. ECLA est compétent pour mettre en place des projets d’éducation artistique et culturelle à destination des classes élémentaires de son territoire. Soutien aux manifestations à caractère évènementiel d’envergure communautaire, qui répondent à des critères définis dans un règlement d’intervention : • ECLA est compétent pour le versement de subventions dans le cadre de manifestations de type « évènementiel». Ces manifestations devront répondre à un minimum de cinq critères sur les sept critères suivants : ◦ Nombre total de participants ◦ Origine géographique des participants ◦ durée de la manifestation ◦ Budget ◦ Manifestation qui concerne plusieurs communes ◦ Promotion du territoire
Actions dans le domaine des pratiques sportives : • ECLA est compétent pour assurer les contrôles de mise en charge des buts sportifs des équipements communautaires et des équipements communaux des communes membres d’ECLA, de basket-ball, hand-ball, football et rugby, concernés par les articles R322-19 à R322-26 du Code du Sport complétés par le décret n°2016-481 du 18 avril 2016. Les communes membres d’ECLA continuent d’assurer les autres prestations réglementaires (contrôles intermédiaires des buts qui ne sont pas transférés à ECLA et tenue des registres correspondants). • ECLA est compétent pour le versement des subventions sportives ordinaires et exceptionnelles de fonctionnement, hors subventions d’animations, aux clubs sportifs relevant d’une fédération sportive reconnue par le ministère des sports. • ECLA est compétent pour le versement de subventions d’équipement dans le cadre de l’achat de matériel structurant par un club sportif, la réalisation de travaux par une association sur ses biens propres, qui concourent à son développement.
compétence exercée par le syndicat mixte ouvert PETR du Pays Lédonien (pôle d'équilibre territorial et rural)
la communauté d'agglomération exerce cette compétence à compter du 18 février 2023
Dans le cadre de la compétence aménagement de l'espace, la communauté de communes est compétente pour l'organisation des transports collectifs urbains sur le périmètre des transports urbains (lignes régulières et transport à la demande), au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Dans le cadre de la compétence "autorité organisatrice de mobilité", ses actions portent sur : - la promotion, l'animation et les dispositifs d'accompagnement des modes de transports alternatifs, - les voies vertes y compris les équipements afférents (parking relais, relais vélos, appuis vélos), - les pistes cyclables y compris les éléments de séparation de la voirie et les équipements afférents ( signalétique directionnelle, appuis vélos) - les parkings relais des modes alternatifs de transport, y compris la signalétique d'information, - les chemins de randonnées y compris le balisage, les panneaux directionnels, les panneaux relais info-services et les tables de lecture, - les liaisons piétonnes.
La voirie définie comme suit intègre : * la bande de roulement et ses éléments confortatifs (constitués des éléments créées pour maintenir la chaussée * les dispositifs de collecte des eaux pluviales de surface (les réseaux d'évacuation relevant de la compétence assainissement) * les ouvrages d'art supportant la voirie d'intérêt communautaire étant entendu que sont considérés comme ouvrages d'art : les ponts d'ouverture entre culée d'au moins 2 m / les murs de soutènement d'une hauteur supérieure à 2 m Il est précisé que les éléments constitutifs des carrefours et notamment les carrfours giratoires, assurant la continuité de la bande de roulement font partie de la compétence. Les éléments constituants les dépendances des voiries et non mentionnés ci-dessus ne font pas partie de la définition de la voirie et donc de la compétence. C'est le cas de : * la signalisation horizontale et verticale, liée aux pouvoirs de police des Maires, reste de la compétence communale ainsi que les feux tricolores et tous les dispositifs ralentisseurs. * les trotoirs et accotements, y compris fossés. * l'éclairage public A partir de cette définition, sont d'ic, au titre de la compétence voirie, les voies communales classées, revêtues à usage de circulation motorisée. (voir délibération du 20 décembre pour plus de détails)
Gestion de l'office de tourisme de Lons le Saunier et de sa région. Institution de la taxe de séjour.
ECLA est compétent pour porter les actions d'animations relatives à la réhabilitation du parc privé, telles que l'OPAH, PIG et autres dispositifs de même type. En re
ECLA est compétent en matière de politique d'attribution des logements sociaux. ECLA est compétent pour apporter des aides financières aux bailleurs publics ECLA est compétent pour apporter des aides financières aux communes ECLA est compétent pour apporter des aides aux propriétaires privés bénéficiant de l'ANAH ECLA est compétent pour financer les déficits fonciers d'opérations de restructuration urbaine qui permettent la création de logements conventionnés.
ECLA ets compétent pour soutenir financièrement la crétaion de logements à destinantion des seniors , ainsi que les structures d'accueil à destinantion des jeunes, suivant modalités définies dans le PLH ECLA assura la mise en oeuvre et le suivi des politiques en faveur de la sédentarisation des gens du voyage. ECLA est compétent pour conseiller, accompagner et soutenir les communes dans le acdre de la gestion dui logement des personnes relevanty des dispositifs d'hébergement et d'insertion.
ECLA est compétent pour financer des opérations de pro^propriétaires privés non éligibles à l'ANAH dans le cadre de dispositifs identifiés dans le PLH.
Mobilités – Déplacements doux : ECLA est compétente pour définir et impulser, à l’échelle du territoire, les politiques en faveur des modes de déplacement doux ; il est également compétent pour créer, aménager et entretenir les voies douces inscrites au Schéma Directeur des Déplacements Doux, les chemins de randonnées inscrits au PDIPR, et les infrastructures liées aux modes de transports alternatifs en cohérence avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : La cadre d’intervention d’ECLA au titre de cette compétence concerne : • La promotion, l’animation et les dispositifs d’accompagnement des modes de transports alternatifs • Les voies vertes y compris les équipements afférents : parkings relais, relais vélos, appuis vélos • Les pistes cyclables y compris les éléments de séparation de la voirie et les équipements afférents : signalétique directionnelle, appuis vélos • Les parkings relais des modes alternatifs de transport, y compris la signalétique d’information • Les chemins de randonnées y compris le balisage, les panneaux directionnels, les panneaux relais info-services et les tables de lecture • Les liaisons piétonnes Les éléments non mentionnés ci-dessus sont exclus de la compétence notamment la signalétique horizontale et verticale de sécurité liée au pouvoir de police de circulation du maire
communication numérique dont l’aménagement numérique
Création et gestion des aires d'accueil pour les gens du voyage.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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